Intervention de François Baroin

L'objet de cet amendement est de préciser les règles de l'exit tax en cas d'échange de titres qui entrent dans son champ d'application intervenant après le transfert du domicile fiscal hors de France.

Nous avons là un cadre assez structuré et stable, et j'ai compris qu'il y avait un accord du rapporteur général sur ce point.

(L'amendement n° 1575 , accepté par la commission, est adopté.)