Amendement N° 1551 rectifié (Adopté)

Ce projet d'amendement, d'ordre technique, vise, d'une part, à corriger une erreur de computation des alinéas et à rétablir les attributions de la commission dite de réorganisation (réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré) qui ont été modifiées, sans intention du législateur, du fait de l'ajout d'un alinéa à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation par l'article 210 II 1° a) de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Il corrige, d'autre part, l'omission dans l'article 210 de la loi de finances pour 2011 d'une modification de l'article L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation rendue nécessaire par la révision du prélèvement instauré par l'article L. 423-14. L'article L. 452-1-1 dispose en effet que le produit de ce prélèvement, tel que modifié par l'article 210 précité, abonde un fonds géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), et non le budget de l'établissement, comme le prévoyait l'article L. 423-14 dans sa version antérieure. Il convenait de tenir compte de ce changement d'affectation non seulement dans l'article L. 452-1-1, mais également dans l'article L. 452-3, qui énumère les ressources de la CGLLS. Le présent amendement corrige cette dernière mission.