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Intervention de Aurélie Filippetti

Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 17, amendement 1173

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

Il s'agit par ces amendements de priver du bénéfice des dispositions incitatives aux dons, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, les fondations dont l'objet serait de financer l'enseignement privé hors contrat, et cela en vertu du principe de laïcité que nous partageons tous, je l'espère.

Nous souhaitons aussi instituer une règle similaire à celle limitant les subventions aux établissements d'enseignement secondaires privés à un dixième de leurs dépenses annuelles en matière de subventions fiscales. Il nous semble important de limiter les dons à des établissements qui ne peuvent pas bénéficier de subventions publiques ou alors seulement de façon limitée, afin de conserver le principe de laïcité et de ne pas encourager certaines dérives fondamentalistes.

(L'amendement nos 1180 , repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix n'est pas adopté.)

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