Amendement N° 1576 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 10 juin 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l'article 150-0 A. ».
II. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les créances mentionnées au deuxième alinéa du 1 du présent I sont évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur titulaire. »
III. - Après l'alinéa 23, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« d) la perception d'un complément de prix, l'apport ou la cession de la créance pour les créances mentionnées au deuxième alinéa du 1 du I. »
IV. - À l'alinéa 24, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , à l'exception de l'impôt afférent aux créances mentionnées au deuxième alinéa du 1 du I ».
V. - Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 4. L'impôt se rapportant aux créances mentionnées au deuxième alinéa du 1 du I est dégrevé, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de retour en France ou, lorsque le contribuable est encore fiscalement domicilié à l'étranger, lors de son décès ou de la donation des créances, si le donateur démontre que cette dernière opération n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt établi dans les conditions du I. L'impôt est dégrevé ou restitué pour la fraction se rapportant à la créance encore dans le patrimoine du contribuable au jour du décès ou de la donation, déduction faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du domicile fiscal hors de France et celle du décès ou de la donation. ».
Exposé Sommaire :
Le projet d'amendement propose d'inclure dans le champ de l'exit tax les créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation Actuellement, les dispositions de notre droit interne et des conventions internationales ne nous permettent pas de taxer les compléments de prix lorsqu'ils sont perçus par un non-résident alors même qu'ils se rapportent à une cession réalisée en France.
Imposer la créance lors du transfert de domicile fiscal hors de France permettra d'améliorer cette situation en appliquant une imposition assise sur la valeur estimée de la créance au moment dudit transfert.
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