Amendement N° 1367 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« conformément aux I et II »,
les mots :
« dans les conditions prévues au I ou imposables en application du II du présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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