Intervention de François Baroin

En application de l'article 101 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération, qui a pour unique objet de rappeler l'article 9 portant équilibre du budget de l'État afin de le coordonner avec les votes intervenus lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi. À ceux qui s'inquiètent, je précise que ce sera beaucoup plus bref que la dernière fois. (Sourires.)

L'amendement unique et technique présenté par le Gouvernement vise ainsi à tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 1583 , qui majore les crédits du programme relatif aux appels en garantie de l'État.

À l'issue de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative, le solde budgétaire est dégradé de 596 millions, ce qui porte le déficit prévisionnel en 2011 à 92,2 milliards d'euros. Je tiens à rappeler que cette dégradation est exclusivement le fait d'opérations exceptionnelles. En recettes, il s'agit du décalage temporel de la perception de recettes 2011 vers 2012 lié à l'auto-liquidation du bouclier fiscal sur l'ISF ; en dépenses, il s'agit de solder une affaire qui remonte au début des années 1990, pour 460 millions d'euros.