Intervention de Charles de Courson
Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 7, amendement 1578
Charles de Courson :Avant le vote, je voudrais demander au ministre le sens du 2° de son amendement. Que signifie : « Les dispositions du 1° sont subordonnées du Règlement (CE) n° 19982006 de la Commission » ?
