Intervention de Xavier Bertrand

Avis favorable. Il est vrai qu'initialement nous avions prévu le secret professionnel ; le secret industriel vient compléter le dispositif.

Monsieur Bapt, je m'y engage, par la voie réglementaire, par décret, nous allons prévoir la possibilité de reconnaître ces associations au niveau régional. Pourquoi ? Dans le drame du Mediator, la partie grand public a éclaté en novembre 2010. Le délai de trois ans n'est pas possible. Il nous faut donc adapter les choses et nous allons le faire au niveau régional. Si cela ne suffisait pas, je suis prêt à faire évoluer le cadre réglementaire pour le niveau national. En tout état de cause : suspension du marché fin 2009 ; survenance de la révélation médiatique – vous n'y êtes pas pour rien d'ailleurs – fin 2010. Si le délai de trois ans s'applique, il empêche nombre d'associations d'intervenir. Nous allons y remédier.

(Les amendements identiques nos 1265 , 52 et 1283 sont adoptés.)