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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 10 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 19, amendement 1223

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Il s'agit d'un amendement de principe, très important, auquel le ministre devrait être sensible. Il indique en effet que nous faisons davantage confiance au ministre du budget qu'à quiconque, puisque nous souhaitons que cette taxe ne soit pas affectée au Conseil national des activités privées de sécurité, mais au budget de l'État. Ainsi, il n'y aura pas de démembrement budgétaire, quitte au ministre du budget, dans sa mansuétude, de rétrocéder l'inscription budgétaire correspondante au Conseil.

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