Amendement N° 1411 rectifié (Adopté)

Le présent amendement vise à abroger l'article 139 de la loi de finances pour 2011 portant création d'un prélèvement sur recettes spécifique concernant la TGAP pesant sur les matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats ». Ce prélèvement sur recettes doit permettre de répercuter aux collectivités concernées le tiers du produit de cette TGAP, le comité des finances locales ayant pour mission de le répartir. D'après les auteurs de l'amendement dont résulte cet article, cette disposition a pour objet d'inciter les collectivités à accueillir de telles activités. Ce dispositif, dont le coût est évalué à 25 millions d'euros, pose un problème de répercussion au sein de l'enveloppe normée. En effet, ce prélèvement sur recette devra automatiquement se traduire par une baisse des variables d'ajustements de la DGF, déjà soumises à de fortes contraintes en raison du gel en valeur de l'ensemble de l'enveloppe.