Intervention de Aurélie Filippetti

C'est un sujet essentiel pour nos concitoyens. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement reste muet. Monsieur le ministre, nous avons besoin d'une réponse. Étant vous-même avocat, je ne comprends pas votre silence. Après les franchises médicales qui visaient à faire payer au malade le financement de la sécurité sociale, vous créez des franchises judiciaires qui vont faire payer un forfait de 35 euros par procédure au justiciable, pour tous les actes de la vie courante. C'est inacceptable !

Lorsque des gens modestes sont obligés d'avoir recours à la justice, on ne peut pas leur demander une contribution qui viendra s'ajouter à toutes celles qu'on leur demande déjà. On touche là à l'un des piliers de notre République, à l'égalité dans l'accès au droit. Ces franchises judiciaires me semblent vraiment intolérables.