Intervention de Xavier Bertrand

Alors je vais le faire. Monsieur Bapt, votre amendement est surprenant et nous regardons les choses sur le plan juridique car il y a plusieurs thèses.

L'objectif n'est pas vraiment de préciser un point qui est évident pour les assureurs, mais de préciser quelque chose qui ne le serait pas pour le laboratoire Servier. Si les plafonds de garantie des contrats d'assurance sont une limite que peuvent opposer les assureurs, il ne faudrait pas que le laboratoire Servier puisse aussi s'abriter derrière ces plafonds pour ne plus indemniser les victimes une fois ces plafonds dépassés.

En revanche, d'autres cas sont à prévoir, ce qui nous pousse à continuer l'expertise. D'ici l'examen au Sénat, nous allons consolider juridiquement la réponse que je suis en train de vous faire. Il peut y avoir une expiration de la validité des assurances, voire l'absence totale de couverture – je l'ai lu, mais je n'en ai pas la confirmation. Voilà pourquoi, dans ces cas-là, l'amendement tomberait.

Je comprends votre idée. Je m'engage à prolonger la réflexion jusqu'à la discussion au Sénat parce que votre amendement nous a interpellés. Ce serait facile de donner un avis défavorable, mais je pense qu'il faut creuser le sujet. Je ne pense pas que votre amendement apporte davantage de garanties, même si, sur le papier, il peut rassurer.

À ce stade, je vous donnerai le même avis que la commission. Si elle change d'avis, je me rallie à sa position. Cependant, je m'engage à poursuivre la réflexion jusqu'à l'examen du texte au Sénat.