Amendement N° 1408 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« constatées les années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie, imputées »
les mots :
« imputées l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Tel que rédigé, cet alinéa indique qu'il faut augmenter le RFR de l'ensemble des moins-values de cessions mobilières étalées au cours des 10 années précédentes et non la seule moins-value imputée l'année précédente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.