Séance en hémicycle du 12 octobre 2011 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 45.
J'informe l'Assemblée que nous n'avons examiné que la moitié des amendements déposés. Nous ne sommes pas au bout de notre tâche.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 269 rectifié et 108 , tendant à supprimer l'article 46.
La parole est à M. Dominique Dord, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l'amendement n°269 rectifié .
La commission des affaires sociales et la commission des lois n'ont, malheureusement, pas réussi à trouver une rédaction commune pour l'article 46, même si la commission des lois en a nettement précisé les termes.
La commission des affaires sociales a été unanime pour juger nécessaire de retirer cet article, pour plusieurs raisons.
La première raison, c'est qu'alors que la philosophie de ce texte est d'alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises, il nous a été clairement dit par les acteurs de ces questions au cours des auditions que les formalités étaient très légères, qu'il suffisait parfois de changer simplement la date sur le document d'une année sur l'autre. Bien sûr, l'argument peut nous être retourné : s'il s'agit d'une formalité légère, autant la supprimer. Néanmoins, on ne peut pas dire que ce soit une contrainte administrative particulièrement importante et donc que cela entre dans le champ de la proposition de loi.
Deuxième raison, le Parlement vient d'adopter, juste avant l'été, une loi relative à l'organisation de la médecine du travail qui met l'accent notamment sur la prévention des risques en milieu du travail. Adopter à l'automne un article qui viserait à alléger les formalités permettant d'améliorer la prévention des risques nous paraîtrait constituer un pas de deux – un coup en avant, un coup en arrière. Ce serait plutôt un contre-signal que nous adresserions.
Troisième raison, sans doute la plus décisive, rien ne prouve, bien au contraire, que dans les toutes petites entreprises il y ait moins d'accidents et moins de risques au travail que dans les grandes entreprises. Il nous semble même que c'est souvent l'inverse. Par conséquent, même si on admet l'idée d'alléger les contraintes qui pèsent sur les patrons de toutes petites entreprises, il semble qu'un tel article méconnaît la réalité.
Enfin, nous nous interrogeons sur le fait de savoir si un document unique d'évaluation des risques, c'est une contrainte ou, au contraire, une aide pour le chef d'entreprise. Le texte penche pour la contrainte. Mais, dans la réalité, s'il y a un problème en matière de sécurité, c'est le chef d'entreprise qui sera responsable. Si le document unique lui permet d'avoir cette préoccupation en tête au moins une fois par an et lui évite d'avoir sa responsabilité engagée dans un accident du travail, il nous semble dommage de ne pas le garder.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales propose de supprimer l'article 46.
La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l'amendement n° 108 .
Je salue la sagesse du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui a bien expliqué les raisons de ces amendements.
J'ajoute simplement que je trouve dangereux d'alléger cette formalité pour les plus petites entreprises. Nous savons que les problèmes de sécurité y sont moins bien traités que dans les très grandes entreprises, qui disposent de toute une panoplie de moyens pour vérifier, avec les CHSCT et autres. Dans les petites entreprises, c'est plus aléatoire. Ce n'est donc sûrement pas là qu'il faut alléger les consignes. Les responsabilités des employeurs sont lourdes dans ce domaine, notamment en cas de fautes inexcusables. Garder cette exigence de sécurité des travailleurs serait une bonne chose. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 46.
La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 46 ne visent en aucun cas à diminuer les mesures de sécurité qui sont prises dans les entreprises.
L'article 46 ne vise qu'à diminuer la fréquence du rapport qui doit être établi par ces entreprises dans lesquelles il existe des activités qui peuvent poser des problèmes de sécurité.
Par ailleurs, je rappelle que cette question a été soumise au Conseil d'État, particulièrement vigilant sur la diminution des contraintes qui pourraient peser sur les petites et moyennes entreprises en matière de sécurité. La rédaction proposée pour l'article 46 intègre toutes les prescriptions, propositions et observations du Conseil d'État.
Enfin, la réduction de la fréquence de l'établissement du rapport a été encadrée par un amendement de notre collègue Lionel Tardy, qui prévoit que la souplesse apportée ne pourra se mettre en oeuvre qu'après avoir recueilli l'avis des organisations professionnelles concernées. Cela veut dire, en clair, que la diminution de la fréquence et la teneur du rapport lui-même feront l'objet d'une discussion avec les organisations professionnelles concernées.
Le texte me paraît être suffisamment précis et suffisamment cadré pour ne pas faire courir le moindre risque.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois a repoussé ces amendements de suppression.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Le sujet n'est pas simple : d'un côté, la proposition met en place un dispositif favorable de simplification, notamment pour les petites entreprises, d'un autre côté, elle pourrait soulever des difficultés soulignées par le rapporteur pour avis. J'ai également entendu le rapporteur indiquer que le texte avait été modifié après consultation du Conseil d'État et qu'un amendement de M. Tardy avait été adopté. Au vu de ces éléments, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
(Les amendements identiques nos 269 rectifié et 108 ne sont pas adoptés.)
(L'article 46 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 109 , tendant à supprimer l'article 48.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
L'article 48 s'inscrit bien dans le cadre d'une simplification en ce sens qu'il supprime un article qui obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l'employeur leur procès-verbal dans un délai déterminé préalablement à l'envoi au procureur de la République et le remplace par un dispositif aux termes duquel il suffira à l'agent chargé du contrôle d'informer la personne visée au procès-verbal.
Notre souci n'est pas tant lié à la simplification qu'à l'obligation d'informer l'intéressé avant transmission au procureur de la République : cela peut mettre en échec les nécessités d'une enquête pénale approfondie.
On a bien compris qu'il s'agissait de passer l'information au chef d'entreprise qu'un inspecteur du travail aurait pris en infraction. Mais il y a infraction et infraction. S'il s'agit d'une infraction minime, l'enquête pénale ne va pas poser problème. En revanche, si nous avons affaire à une organisation d'entreprise dont le but est de détourner des règles de droit du travail, il est certain que l'enquête pénale aura besoin de toute sa liberté pour suivre son cours. C'est pour cela que nous souhaitons voir supprimer cette information.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
On peut comprendre certains des arguments évoqués par nos collègues pour justifier cet amendement, mais il a semblé à la commission des affaires sociales qu'il fallait aller dans le sens d'une meilleure information préalable de l'employeur.
Nous avons proposé des amendements que la commission des lois a intégrés dans le dispositif et qui nous paraissent constituer un bon point d'équilibre des informations à transmettre.
En l'occurrence, on ne transmettra plus le procès-verbal avec tous ses détails, puisque vous avez produit en commission des affaires sociales et en commission des lois des procès-verbaux de l'inspection du travail qui contenaient des informations dont la divulgation pouvait être gênante et susceptible de freiner, comme vous le dites, l'émergence de la vérité. Il me semble néanmoins normal que le chef d'entreprise soit informé préalablement. Cette affaire n'a rien d'une bombe, il ne s'agit que de quelques cas, un ou deux procès-verbaux par an et par inspecteur.
Cette position nous semble équilibrée, et nous ne sommes donc pas favorable à l'amendement de suppression.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Je remercie le rapporteur de me laisser intervenir, car nous sommes sur un amendement extrêmement important.
Lorsque l'inspection du travail procède à un contrôle dans une entreprise et qu'à la suite de ce contrôle un certain nombre d'informations sont transmises au procureur de la République – pour rebondir sur les propos du rapporteur pour avis, il s'agit quand même de 6 000 cas par an –, la loi ne prévoit pas, aujourd'hui, que l'entreprise en soit informée. C'est dans son dos qu'est transmis à la justice un dossier la mettant en cause.
Chers collègues, l'un des principes élémentaires de notre droit est le principe du contradictoire ! C'est pourquoi nous vous proposons que l'entreprise soit informée au préalable de la transmission de son dossier. Nos entrepreneurs ne sont pas des truands ! Dans la plupart des cas, un chef d'entreprise averti des faits qui lui sont reprochés, par exemple un défaut d'affichage du règlement intérieur, aura à coeur de se mettre en règle et d'en avertir l'inspection du travail aussitôt.
Notre premier objectif est pédagogique ; le second est le respect du principe du contradictoire. Nous voulons pouvoir dire à tous les patrons de PME du pays que, désormais, lorsque des éléments à charge seront transmis au procureur, ils en seront informés, ce qui leur permettra de réagir et de se mettre en conformité avec la loi. C'est une mesure très attendue, et nous vous invitons donc à refuser cet amendement de suppression et à voter cet article.
Le président de la commission des lois a été très clair sur la situation dans laquelle se retrouvent chaque année un certain nombre – 6 000 – de chefs d'entreprise. Qui plus est, il existe des différences de traitement selon les contrôleurs et les territoires. Il est donc extrêmement important d'instaurer une obligation légale d'information car, même si, le plus souvent, les contrôleurs avertissent les chefs d'entreprise, certains ne le font pas.
Or il est tout à fait normal qu'un employeur soit informé par l'agent de contrôle des faits qui lui sont reprochés. Il doit également être averti des sanctions qu'il encourt, avant que le procureur décide ou non d'engager des poursuites. C'est le minimum.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
Tout le monde a le droit à un traitement équitable, y compris un chef d'entreprise qui aurait, par inadvertance ou méconnaissance du droit, commis une erreur qu'il peut réparer dans l'intérêt de tous. Notre objectif, comme avec le texte sur la consommation que je viens de défendre, est avant tout de faire cesser le plus vite possible les situations préjudiciables. La judiciarisation, c'est bien, mais quand il n'y a pas d'autres solutions ! Mieux vaut être dans la prévention que dans l'opposition. C'est comme pour les divorces, pour lesquels il a fallu attendre des années avant de voir s'instaurer les procédures de divorce à l'amiable. C'est dans l'intérêt de tout le monde de simplifier les choses plutôt que d'avoir recours à des dispositifs d'affrontement qui créent forcément des dégâts.
Le respect du principe du contradictoire est une vraie question. L'obligation d'information qu'instaure le texte correspond à ce qui se pratique dans 95 % des cas pour de petites infractions. Mais la difficulté tient au caractère général du texte. Dans certaines situations, lorsque l'inspecteur du travail saisit le procureur de la République, c'est moins sur des infractions précises qu'à cause d'un problème de fonctionnement global – du travail clandestin, par exemple, ou de la sous-traitance non déclarée – qu'il ne peut pas régler lui-même et qui nécessite une enquête.
Il conviendrait, pour ces cas précis et les infractions les plus graves mentionnées dans le code du travail, de nuancer votre dispositif pour ne pas entraver l'action pénale, lorsqu'elle se justifie. C'est le sens de notre amendement, qui est motivé par le souci, exprimé par les inspecteurs du travail, de l'efficacité des poursuites dans les affaires les plus graves. Je ne doute pas que vous partagiez ce souci, surtout lorsqu'il s'agit de lutter contre des réseaux organisés.
Si vous n'acceptez pas notre amendement ce soir, au moins faudrait-il que, lors de la navette, vous acceptiez de nuancer les dispositions que vous adoptez.
(L'amendement n° 109 n'est pas adopté.)
(L'article 48 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, portant articles additionnels après l'article 48.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l'amendement n° 89 .
L'objet de cet amendement, déposé par Laure de La Raudière et une cinquantaine de députés, est de modifier ensemble les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du nouveau code du travail, afin de permettre de mieux identifier les infractions en cas de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage. Il a pour effet de contribuer à libérer l'économie des entreprises prestataires de services, tout en renforçant la protection des salariés et des employeurs, en définissant plus précisément les situations illicites justifiant une sanction.
Je trouve, en effet, dommageable que des chefs d'entreprise puissent être poursuivis par l'inspection du travail, les syndicats ou des salariés au pénal sur des faits qu'ils n'ont pas commis, à cause d'une législation trop floue, qui n'a pas évolué depuis trente ans. En général, les chefs d'entreprise obtiennent, certes, gain de cause en appel ou en cassation, mais après trois ou quatre ans d'une bataille juridique, au cours de laquelle ils ont dépensé de l'argent et de l'énergie pour autre chose que la production et le développement économique.
Avec l'amendement de Laure de La Raudière, nous avons la certitude d'aboutir à quelque chose de fondé juridiquement et qui règle le problème dans tous les secteurs, puisqu'il a été rédigé par Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier du barreau de Paris, le doyen de la Cour de cassation, M. Boubli, et le président du cabinet d'avocats Capstan, spécialisé en droit social.
Ces éminents juristes estiment aujourd'hui qu'il faut modifier la loi sur ce sujet, car l'organisation du travail et, en particulier, le recours à des prestations de service – vente, conseil, ingénierie – s'est largement développé ces dernières années.
La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exclure du champ des interdictions de prêt de main-d'oeuvre toutes les activités de service.
En l'état actuel du droit, certaines activités, comme les agences de mannequins ou le travail temporaire, sont exonérées, mais de là à inclure dans ce dispositif tous les services, c'est aller un peu loin. Aux yeux de la commission, cela constituerait une véritable rupture d'égalité, et nous encourrions alors une censure du Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester à des exceptions au cas par cas.
Lionel Tardy a raison de poser la question du prêt illicite de main-d'oeuvre. Mais je veux lui dire, ainsi qu'à Laure de La Raudière, que le Gouvernement vient de légiférer sur le sujet, avec la loi du 28 juillet 2011 qui a redéfini de manière claire et complète le prêt illicite de main-d'oeuvre, en s'appuyant sur l'accord intervenu avec les partenaires sociaux.
Je propose donc à Lionel Tardy de retirer cet amendement en attendant que l'on fasse le point sur l'application de cette loi encore toute récente, quitte à réfléchir ensuite, toujours dans le cadre de la simplification du droit, à d'éventuels aménagements supplémentaires.
(L'amendement n° 89 n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 90 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 110 , tendant à supprimer l'article 49.
La parole est à M. Alain Vidalies.
Cet article pose, d'une part, un problème de fond qui justifierait à lui seul un débat, d'autre part, un problème touchant au fonctionnement même de notre assemblée. Une commission d'enquête parlementaire, à laquelle participent tous les groupes, est actuellement en cours sur le financement des organisations syndicales. Il me paraît donc prématuré de prendre une telle décision qui, par ailleurs, fait débat et est contestée par plusieurs organisations professionnelles – chacun ici a, je suppose, été destinataire des observations de l'Union professionnelle artisanale sur la question.
Quoi qu'il en soit, sans aborder la question au fond et dans la mesure où la commission d'enquête parlementaire doit rendre ses conclusions d'ici à deux mois, il me semble que nous devrions attendre pour légiférer. Ainsi, nous respecterions une forme de cohérence dans le fonctionnement de notre assemblée.
L'avis de la commission est défavorable. Je rappelle qu'il s'agit de simplifier la vie des organisations syndicales en faisant en sorte qu'elles ne soient pas contraintes de recourir au double commissariat au comptes, avec une distinction entre les comptes agrafés et les comptes consolidés.
Le système que nous avons trouvé convient à tout le monde : il ne nuit en rien à la transparence des comptes et allège des formalités inutiles. Deux commissaires aux comptes étaient parfois nécessaires pour certifier les comptes de toutes petites organisations syndicales, ce qui était manifestement excessif. Nous avons auditionné un certain nombre de partenaires sociaux qui n'y voient aucun inconvénient. Les syndicats, à notre connaissance, ne posent pas de problème majeur.
(L'amendement n° 110 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 49 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 230 rectifié portant article additionnel après l'article 49.
La parole est à M. Lionel Tardy.
Cet amendement vise à transposer une directive européenne. Une fois de plus, nous sommes très en retard et nous avons reçu une mise en demeure le 15 mars 2011. Nous ne devons plus tarder si nous voulons éviter l'ouverture d'une procédure en manquement. Cette disposition entre pleinement dans le champ de ce texte puisqu'elle tend à simplifier les obligations comptables de sociétés dont les filiales sont de très petite taille et où il n'est pas nécessaire d'établir des comptes consolidés pour donner une image fidèle du groupe.
La commission avait rejeté cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel. Il tend, en effet, à transposer dans une notre droit une directive urgente puisque le délai a expiré le 1er janvier dernier. Il faut faire vite à présent.
Avis très favorable à cet amendement qui non seulement permet d'assurer la transposition de la directive, mais présente aussi l'intérêt d'alléger les obligations déclaratives des entreprises concernées. Il s'agit là d'un vrai exercice de simplification qui a toute sa place dans ce texte.
(L'amendement n° 230 rectifié est adopté.)
Je suis sais d'un amendement n°253 portant article additionnel après l'article 51.
La parole est à Mme Françoise Branget.
Il est défendu.
(L'amendement n° 253 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n°126, présenté par M. Étienne Blanc.
(L'amendement n° 126 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n°127, présenté par M. Étienne Blanc.
(L'amendement n° 127 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n°128, présenté par M. Étienne Blanc.
(L'amendement n° 128 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 52, amendé, est adopté.)
Nous allons vite mais je voudrais m'arrêter un instant sur le dispositif de l'armoire sécurisée numérique qui permettra aux entreprises, contraintes de procéder à une moyenne de soixante-dix déclarations par an, de ne plus s'y plier qu'une seule fois, les déclarations suivantes étant pré-remplies.
L'enjeu est majeur et le Gouvernement a mis en oeuvre depuis quelques mois un dispositif pour élaborer un outil de préfiguration, financé à hauteur de 100 millions d'euros sur les crédits du ministère et sur les investissements d'avenir. C'est un dispositif essentiel pour simplifier la vie des entreprises, notamment des petites.
Je suis saisi d'un amendement n°257 portant article additionnel après l'article 52.
La parole est à Mme Françoise Branget.
Cet amendement vise avant tout à ce que les centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat, positionnés comme interlocuteurs uniques pour les déclarations des entreprises, deviennent acteurs uniques de la coopération administrative en charge de la légalité de l'établissement et qu'ils participent activement à la réduction des demandes d'informations que reçoivent leurs ressortissants.
Cet amendement tend donc à ce que les administrations recueillent préalablement et prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès du centre de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat et non auprès des entreprises. Il ne saurait instituer les centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat comme des mandataires exclusifs des entreprises puisqu'il vise à ce que les administrations s'adressent prioritairement aux centres de formalités.
Si la demande des administrations ne peut aboutir, celles-ci conservent la possibilité de s'adresser directement aux usagers, voire à d'autres administrations.
Avis défavorable. Cet amendement tend à confier aux centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat le soin d'être, pour le compte des entreprises artisanales, l'interlocuteur unique des administrations.
Si la mise en place d'un interlocuteur avec les administrations est une bonne chose, comme le sont les armoires numériques sécurisées, nous ne souhaitons pas que cette mission soit confiée exclusivement aux chambres des métiers qui deviendraient ainsi l'interlocuteur unique. Il serait préférable que les administrations puissent s'adresser directement à une armoire numérique sécurisée créée par des entreprises sans passer obligatoirement par les chambres des métiers.
(L'amendement n° 257 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 53.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour soutenir l'amendement n° 117 .
J'ai rédigé cet amendement suite à de nombreuses discussions que j'ai pu avoir avec des détaillants en fruits et légumes. Lorsque ces détaillants font partie de réseaux de franchisés, les contrats avec les franchiseurs qui les approvisionnent imposent une clause de recours d'arbitrage pour le règlement des conflits susceptibles d'intervenir entre eux.
Ces clauses, d'inspiration internationale, sont surdimensionnées pour le droit français. Surtout, leur coût élevé – arbitres, avocats – peut dissuader les franchisés d'entrer en conflit avec leur franchiseur. Ce type de conflit doit revenir devant les juridictions d'État qui maîtrisent très bien les mécanismes du contrat de franchise.
Cet amendement vise donc à déclarer nulle et non avenue toute clause qui, dans les contrats entre franchiseur et franchisé, rendrait obligatoire le recours à l'arbitrage.
Nous sommes dans le domaine contractuel. Dès lors qu'un franchiseur et un franchisé décident de recourir à l'arbitrage, pourquoi l'interdire ou l'encadrer ? le compromis d'arbitrage comme la clause compromissoire sont des modes de règlement des litiges commerciaux. Si l'on estime que cette procédure est trop onéreuse, on n'insère pas cette clause dans le contrat et l'on se tourne vers le juge.
L'encadrement que propose l'amendement est excessif et la commission suggère qu'il soit repoussé.
(L'amendement n° 117 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour soutenir l'amendement n°118 .
Je me doutais de la réponse du rapporteur sur l'amendement n° 117 même si, dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs, nous sommes intervenus sur le contrat d'affiliation précisément parce que les relations contractuelles entre affiliés et enseignes étaient déséquilibrées.
L'amendement n° 118 vise à réglementer les frais d'arbitrage, souvent très onéreux, en en fixant les barèmes.
Ce serait, il me semble, un bon compromis entre la dimension contractuelle que soulignait le rapporteur et le caractère exorbitant de ces frais qui dissuadent les franchisés de se faire entendre dans ces instances d'arbitrage.
Là encore, la commission a rendu un avis défavorable. Rappelons qu'un amendement similaire avait été rejeté lors de l'examen du projet de loi sur la protection des consommateurs.
Il est vrai que les frais liés à une sentence arbitrale peuvent être très élevés, mais ils ne le sont pas forcément davantage que les frais engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire. Souvent, les arbitres sont des experts et il n'est donc pas nécessaire de payer des frais supplémentaires pour recourir à leurs services, alors que l'on a besoin, dans un procès judiciaire, de sachants, de sapiteurs, d'experts qu'il faut rémunérer. Il n'est pas raisonnable de comparer.
Par ailleurs, cet amendement pose une difficulté au regard de certains principes constitutionnels, tels que la liberté d'entreprendre, mais aussi de principes européens sur la libre concurrence : on opère, avec les professions règlementées de notaire, d'avocat auprès du Conseil d'État et de la Cour de Cassation, d'huissier, une comparaison qui n'est pas pertinente, car l'intervention de ces professionnels est imposée par la loi alors que le recours à l'arbitrage ne l'est pas.
Chacun connaît la ténacité de Jean Dionis du Séjour qui s'attache à défendre de vrais sujets. Malheureusement, la solution qu'il nous propose, compte tenu de la nature très variable des arbitrages, pourrait provoquer l'effet inverse de celui recherché. Un certain nombre d'arbitrages ne coûtent pas cher mais si les tarifs étaient fixés par décret, cela risquerait d'élever de manière artificielle la moyenne des coûts des procédures d'arbitrage. Méfions-nous de l'effet pervers d'un tel dispositif !
Je ne peux pas être favorable à cet amendement que je propose à Jean Dionis du Séjour de retirer, quitte à travailler plus tard sur ces questions.
C'est finalement le débat que nous avons commencé voici quinze jours qui se poursuit ce soir. Nous sommes encore dans la relation du fort au faible.
Je regrette, puisque je l'ai voté, que le premier amendement de Jean Dionis du Séjour n'ait pas été adopté, car il ne s'agissait pas d'obliger à recourir à la procédure judiciaire mais d'interdire d'imposer l'arbitrage. Là est la vraie question : le choix des armes.
C'est malheureusement toujours le franchiseur qui les choisit tandis que le franchisé n'a qu'à se servir de celles que le franchiseur veut bien lui laisser.
Pis, le franchiseur ayant beaucoup de franchisés, il peut se retrouver impliqué dans de nombreux litiges : l'arbitre sait qu'il est beaucoup plus probable qu'il revoie le franchiseur plutôt que le franchisé. L'on peut, dès lors, se poser des questions sur l'équilibre des arbitrages rendus. Vous le savez bien.
L'amendement de M. Jean Dionis du Séjour contenait une bonne mesure, qui ne signifiait pas qu'ils recourraient systématiquement à la juridiction mais qu'ils pouvaient le choisir.
Il ne faut pas se tromper : un contrat de franchise, c'est un contrat d'adhésion dans le cadre de la contractualisation, cela va sans dire. Ce contrat d'adhésion, on y souscrit avec les clauses qui y figurent, mais il est possible de les discuter – c'est de l'ordre du contractuel comme le soulignait M. le rapporteur. Ainsi, même s'il y avait une clause d'arbitrage, qu'elle soit compromissoire ou pas, les modalités d'honoraires des parties pourraient toujours être discutées.
Il ne s'agit pas d'avoir un débat de droit, mais de constater une réalité, à savoir, ainsi que Jean Gaubert le remarquait, une relation contractuelle déséquilibrée entre franchiseur et franchisé. Pour autant, j'entends bien les arguments de droit qui ont été avancés, et j'ai d'ailleurs trouvé la réponse du secrétaire d'État assez mesurée.
Mais je lui retourne la question : la réalité d'aujourd'hui, ce sont des frais d'arbitrage exorbitants qui dissuadent les faibles d'aller au contentieux ou de saisir toute autre procédure de résolution de conflits. Que propose le Gouvernement pour améliorer leur situation ?
(L'amendement n° 118 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 61 rectifié .
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
L'article 54, dont l'objet est de répondre aux professionnels du secteur de la géothermie, opte pour une sortie du code minier des gîtes géothermiques à très basse température en ne prévoyant qu'une dérogation, le tout sans préciser le nouveau régime juridique applicable aux activités liées à la géothermie de minime importance.
Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, des technologies permettant de prélever l'énergie thermique dans le sol à des températures très faibles se sont généralisées – puits canadiens ou provençaux, pompe à chaleur associée à des fluides caloporteurs en circuit fermé. Ces utilisations à très faible température ont été exclues du champ du code minier de manière constante depuis 1977 sans que cette exclusion s'appuie sur un support législatif suffisant.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer la rédaction actuelle de l'article 54 en déposant un amendement qui confirme l'interprétation constante selon laquelle le code minier ne vise que les utilisations de chaleur à plus de 20°degrés celsius afin, d'une part, de sécuriser les installations réalisées depuis trente ans et, d'autre part, d'accélérer le développement unanimement souhaité de cette forme de géothermie.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, cela pour quatre raisons.
En premier lieu, la nouvelle rédaction que nous proposons pour les articles L. 112-1 et L. 112-3 du code minier, validée par le Conseil d'État, est aussi précise que peut l'être un texte de nature législative. La loi prend soin de préciser qu'il s'agit d'activités ou d'installations de géothermie qui utilisent les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, qui ne présentent pas d'incidences significatives pour l'environnement et qui ne nécessitent pas de mesures spécifiques de protection, notamment au titre de la sécurité et de la salubrité publiques ou du patrimoine archéologique.
En deuxième lieu, l'article 54 non seulement renvoie à un décret en Conseil d'État pour définir les activités géothermiques qui ne seront pas soumises au code minier et celles qui, soumises à certaines dispositions du code minier, obéiront au régime de la géothermie de minime importance, mais il encadre aussi très précisément ce décret. Les principaux critères conduisant à exclure des activités géothermiques du champ d'application du code minier ou à ne les soumettre qu'à certaines de ses dispositions sont énumérés par la loi : nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés, seuils de profondeur et de puissance thermique, température des milieux sollicités, etc.
En troisième lieu, ce régime de la géothermie de minime importance n'a vocation à s'appliquer qu'aux forages géothermiques de moins de dix mètres de profondeur utilisant des fluides caloporteurs en circuit fermé. On ne creusera donc pas pour mettre en contact la nappe phréatique avec les nappes supérieures.
En quatrième lieu, enfin, ce n'est pas parce que certaines activités géothermiques ne relèveront plus du code minier qu'elles ne seront pas encadrées au titre d'autres législations.
Quant au fond, la mesure est disproportionnée sachant la lourdeur du code minier pour des opérations qui visent à installer des pompes géothermiques de minime importance. Le texte propose, au contraire, une véritable simplification qui sera parfaitement encadrée et ne portera pas atteinte à l'environnement.
(L'amendement n° 61 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 113 .
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Il est défendu.
(L'amendement n° 113 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 54 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 35 .
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
Il est défendu.
(L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La loi Grenelle II a fixé à trois ans le délai pour la mise en conformité des dispositifs publicitaires quand un règlement local de publicité est adopté. L'article 55 propose de passer ce délai à six ans, ce qui est excessif. Quand c'est dans leur intérêt, les entreprises de publicité modifient leur dispositif très rapidement
Par cette modification, on démotive les élus locaux qui veulent mettre en place un nouveau règlement local de publicité plus contraignant, car ils n'en verront pas les effets au cours de leur mandat. Surtout, cela laisse aux publicitaires, en cas d'alternance dans une commune – soit tous les six ans –, la possibilité de faire annuler le règlement de publicité avant son entrée en application.
Je propose donc de supprimer les alinéas 15 à 18 de l'article 55 et d'en rester au délai déjà très généreux de trois ans, afin que les publicitaires mettent leur dispositif en adéquation avec les nouvelles règles.
Défavorable.
Le délai de six ans est un délai maximal qui pourra être modulé le cas échéant. Par ailleurs, la disposition ne dispense aucunement les élus d'adopter des règlements locaux de publicité.
(L'amendement n° 143 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 55 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 336 tendant à rétablir l'article 56 déclaré irrecevable par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Il est défendu.
La parole est à M. Michel Raison, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques s'est saisie de l'article 56 en particulier, car sa rédaction ne lui convenait pas. Les auditions auxquelles nous avons procédé pour nous aider à réécrire cet article nous ont permis, avant qu'il soit supprimé, de proposer un certain nombre d'amendements, lesquels auraient pu être transformés en sous-amendements si la rédaction du Gouvernement n'était pas aussi satisfaisante. Je me félicite donc, avec le président de la commission des affaires économiques, du résultat obtenu.
Je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que nous sommes dans un domaine où se pose un problème de loi. Je crains que même les services les plus éminents du ministère concerné ne sachent plus s'y retrouver du fait de la stratification des textes à la fois sur l'eau et sur l'énergie.
Nous avons beaucoup travaillé avec le Conseil d'État, dont l'un des conseillers a effectué un travail remarquable sur la législation française de l'eau. Certes, ce qui nous est proposé ici constitue un petit pas en avant en faveur du petit hydraulique. Mais il faut, monsieur le secrétaire d'État, être vraiment conscient du fait que la stratification des textes en France en la matière est d'une telle complexité que même les services chargés de les appliquer n'en sont plus maîtres. Si nous n'avons pas eu le temps de nous attaquer à l'ensemble du sujet, il est vraiment de l'intérêt général de le faire.
Le président de la commission des lois a mis l'accent sur ce qu'il fallait. Lorsque, dans un texte de simplification, on s'intéresse au droit de l'eau de cette manière, on comprend bien qu'il s'agit moins de simplifier que d'essayer de rattraper ce que l'on peut !
L'urgence est, plus largement, à corriger l'ensemble du dispositif relatif au droit de l'eau, au point d'ailleurs qu'une loi de codification en la matière serait peut-être nécessaire. Il existe tellement de textes et de codes par ailleurs qu'un code de l'eau pourrait être de nature à rendre lisible la législation qui encadre cet enjeu d'avenir, sachant que demain nous serons également amenés à reprendre certains dispositifs suite à la transposition dans notre droit de la directive sur l'eau.
Je ne suis pas certain que les arguments développés en commission des affaires économiques aient reçu une réponse totalement satisfaisante avec l'amendement du Gouvernement, qui apporte peut-être une simplification mais dont la lecture est, pour le moins, complexe.
Il conviendrait plutôt, compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, de supprimer l'article – comme l'un de nos amendements, qui ne figure pas d'ailleurs sur la feuille jaune, le proposait. Même corrigé par l'amendement du Gouvernement, cet article n'apporte en effet pas beaucoup de simplification,...
Il ne faudrait pas que les propos du président de la commission des lois fassent l'objet d'une erreur d'interprétation. Ce dernier a, en effet, invité le Gouvernement à continuer de travailler dans la continuité de ce qui est proposé par l'article.
Même si l'amendement paraît complexe, il commence à homogénéiser des dispositifs qui figuraient dans la loi sur l'énergie ou dans la loi sur l'eau, et plus personne ne s'y retrouvait.
Du travail reste à faire, je le concède, et le président de la commission des lois a eu raison de le souligner, de même que M. Raison qui a rappelé le travail de fond effectué par la commission des affaires économiques. Pour autant, ne supprimons pas ce qui constitue une première étape de la simplification avec ce début d'homogénéisation.
Il faut bien comprendre ce qui a été fait : ont été simplifiées, de façon partielle, les procédures pour les installations de moins de 4 500 kilowatts, c'est-à-dire hors concession, qui relèvent à la fois de la loi sur l'eau et de la loi sur l'énergie. Nous voulons tous développer la géothermie. Il faut donc alléger les procédures, comme le proposent M. le secrétaire d'État et M. le président de la commission des lois, d'autant qu'en l'occurrence, on est vraiment dans un cas d'école avec ces petites installations.
Tout à fait !
Je tiens, dans la mesure où j'ai moi-même travaillé avec le rapporteur de la commission des affaires économiques sur ce sujet, à apporter notre soutien à l'amendement.
Si on ne simplifie pas les choses, ceux qui voudraient installer par exemple une nouvelle turbine offrant 20 % de puissance en plus, resteront avec leur vieille turbine qui produira moins et qui posera peut-être des problèmes parce qu'ils hésiteront à s'engager dans une procédure très lourde pour simplement changer de matériel. Je cite cet exemple, mais tout est à l'avenant.
Comme le soulignait le président Poignant, avec lequel je ne suis pas toujours d'accord, il s'agit avec cet amendement de permettre un tout petit peu de souplesse sans pour autant s'attaquer à des conditions de débit particulier sur les chutes d'eau en question.
(L'amendement n° 336 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 153 .
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
Nous proposons de supprimer l'article 56 bis, adopté en commission des lois, qui prévoit que des programmes, installations, ouvrages, qui respectent les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 seront dispensés d'évaluation des incidences Natura 2000. Or la charte Natura 2000 ne pourra déterminer précisément en amont les engagements à respecter en cas de nouvelles activités ou installations. Il est donc bien indispensable de maintenir une évaluation au cas par cas de l'impact des activités sur les milieux et les espèces concernés dans les sites Natura 2000.
L'adoption d'un tel article irait d'ailleurs à l'encontre d'une récente décision de la Cour de justice des communautés européennes selon laquelle les activités ne peuvent en aucun cas causer des perturbations sur les sites Natura 2000, ce qui implique qu'une évaluation préalable est indispensable.
Avis défavorable.
Ne sont visés par la dispense d'évaluation des incidences que les projets d'activités de très faible ampleur qui ne nécessitent pas, par ailleurs, des autorisations ou déclarations au titre de la réglementation Natura 2000 ou d'une réglementation autre.
J'ajoute que l'autorité administrative a la faculté de conclure individuellement, avec chaque titulaire de droits réels ou personnels sur les terrains compris dans le périmètre du site, des contrats Natura 2000 permettant d'individualiser ces engagements, donc de les contrôler.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission d'autant que les choses sont extrêmement encadrées, ce qui permet de garantir a priori que les projets concernés n'auront pas d'impact significatif.
(L'amendement n° 153 n'est pas adopté.)
(L'article 56 bis est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 320 rectifié tendant à rétablir l'article 56 ter déclaré irrecevable par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Il est défendu.
La commission des finances a relevé, à juste titre, que l'adoption de cet article aurait pour conséquence l'aggravation d'une charge publique.
Dans ma circonscription, la chambre d'agriculture de la Vienne s'est portée maître d'ouvrage pour plusieurs retenues d'eau dont la construction a été un échec. Résultats : les agriculteurs qui cotisent vont devoir payer pendant trente ans pour un ouvrage inutile.
J'ai bien compris que le monde agricole souhaite aujourd'hui récupérer les eaux de pluies et construire des retenues, mais laisser aux chambres d'agriculture la possibilité d'en être maître d'ouvrage sans prendre d'autres gages de sécurité revient à faire prendre un risque à tous les agriculteurs qui cotisent auprès de ces chambres. En effet, la compétence n'est pas nécessairement au rendez-vous, nous en avons eu plusieurs fois la preuve, et cette tâche ne relève pas des missions des chambres d'agriculture telles qu'elles ont été définies par la loi lors de leur création.
(L'amendement n° 320 rectifié est adopté.)
En application de l'article 95 du règlement, et à demande de la commission des lois, saisie au fond, la discussion de l'article 57 est réservée.
La réserve est de droit.
Je suis saisi d'un amendement n° 164 portant article additionnel après l'article 57.
La parole est à M. Patrice Verchère.
Cet amendement vise à lutter contre certaines fraudes avérées fréquemment constatées.
La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre les mains d'un seul associé avant de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission de l'ensemble du patrimoine à l'associé unique.
La publication de la transmission universelle du patrimoine se limite aujourd'hui à un journal d'annonces légales local qui n'est pas nécessairement le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. À défaut d'opposition dans un délai de trente jours, la société est dissoute.
Or ce procédé est aujourd'hui massivement détourné par des sociétés ayant recours au travail illégal, afin d'échapper aux sanctions qu'elles encourent. En effet, lorsque l'information de la transmission de patrimoine parvient aux URSSAF, le délai d'opposition est malheureusement clos. Les procédures classiques de recouvrement sont alors vouées à l'échec compte tenu de la perte de la personnalité morale des sociétés concernées. Le manque à gagner pour la sécurité sociale est considérable, avec des cas de redressement de près de 4 millions d'euros.
Pour combler ce vide juridique et combattre ce détournement frauduleux de la loi, un amendement identique à celui-ci avait été déposé dans le PLFSS pour 2011 par M. Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Morange et M. Tian. Risquant d'être considéré comme un « cavalier social », il avait finalement été retiré. Pourtant, cet amendement est important en ce qu'il précise que l'avis de transmission universelle du patrimoine doit être publié au BODACC et qu'il porte le délai d'opposition à soixante jours.
En donnant aux URSSAF de réels outils pour lutter contre ce type de fraude et d'abus de droit, cette mesure permettra d'améliorer le recouvrement des sommes dues par les sociétés. Elle limitera, par conséquent, le manque à gagner pour la sécurité sociale. Voilà un bon moyen, dans une période où nous cherchons tous à faire rentrer de l'argent dans les caisses, de faire payer les fraudeurs.
La commission est défavorable à cet amendement.
Il propose de modifier un délai qui ne constitue un obstacle que pour un seul créancier : l'URSSAF. Il nous semble qu'allonger un délai pour un seul créancier poserait un problème. Cela ouvrirait, en quelque sorte, la boîte de Pandore, d'autres créanciers pouvant dire : « Pourquoi pas nous ? »
Par ailleurs, l'obligation de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales relève du domaine réglementaire. Nous ne pouvons donc pas en décider par la loi.
Je demande donc à M. Verchère de bien vouloir retirer son amendement.
Je comprends l'argument du rapporteur concernant le délai de soixante jours.
Puisque la publication au BODACC relève du règlement, monsieur le secrétaire d'État peut-il s'engager à prendre un décret en ce sens ?
Monsieur Verchère, je m'engage d'autant moins que j'allais intervenir pour signaler que cet amendement n'a absolument pas sa place dans un texte relatif à la simplification du droit.
En fait, vous proposez, comme vous l'avez vous-même parfaitement expliqué, un dispositif destiné à lutter contre la fraude. Il sera sans doute très intéressant d'y réfléchir, notamment sur le problème du délai, vous avez raison. Cependant, cette question mérite qu'un véritable débat soit mené, ce que nous ne ferons pas ce soir alors que nous examinons un texte relatif à la simplification et que les ministres concernés n'ont pas pu travailler avec vous sur le sujet.
Je suis saisi d'amendements portant articles additionnels après l'article 59.
La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l'amendement n° 145 .
Cet amendement vise, une nouvelle fois, à nous mettre en conformité avec le droit européen.
La directive du 26 octobre 2005 sur la lutte contre le blanchiment dispose que tous les délits pour lesquels est prévue une peine supérieure à un an de prison doivent faire l'objet d'une déclaration. Pourtant, nous avons inscrit dans le II de l'article 561-15 du code monétaire et financier une dérogation pour les déclarations en cas de fraude fiscale : sous certaines conditions, il est possible de ne pas les effectuer.
Or la directive ne prévoit aucune dérogation. La fraude fiscale étant passible de cinq ans de prison, tous les cas doivent faire l'objet d'une déclaration. Je conçois bien que cela puisse poser des problèmes d'engorgement.
Un contentieux est en cours devant la Cour de justice de l'Union européenne. Nous allons perdre : autant prendre les devants et modifier notre législation pour la mettre en conformité avec la directive.
(L'amendement n° 145 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Françoise Branget pour soutenir l'amendement n° 172 .
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 173 puisque ces deux amendements traitent de la lutte contre la fraude dans les transports, notamment celle qui touche la SNCF et à la RATP.
L'amendement n° 173 vise à aggraver la sanction encourue pour délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité. Un grand nombre de procès-verbaux ne peuvent jamais être recouvrés : sans parler du manque à gagner pour la SNCF et la RATP, cette situation est terriblement injuste pour les clients qui paient leur titre de transport. L'attitude des fraudeurs est véritablement méprisante à leur égard, comme elle l'est à l'égard des contrôleurs qui font leur travail.
J'appelle votre attention sur un événement qui a eu lieu la semaine dernière dans ma circonscription, en Franche-Comté, à côté de Besançon : un contrôleur a été sauvagement agressé par une personne contrôlée qui, bien entendu, n'avait pas de titre de transport. Fort heureusement, le contrôleur blessé va beaucoup mieux et nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Il reste que la profession verrait d'un très bon oeil le durcissement de la sanction prévue à l'encontre de ceux qui fraudent constamment.
L'amendement n° 172 a pour objectif de permettre un meilleur recouvrement des procès-verbaux qui reviennent avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Pour cela, il est proposé d'habiliter certains agents de la SNCF afin de leur permettre d'accéder aux informations contenues dans le fichier FICOBA, le fichier national des comptes bancaires et assimilés. À défaut, des agents du Trésor pourraient être délégués à cette tâche qui permettrait de récupérer des millions d'euros.
Ces amendements qui tendent à lutter contre la fraude ne coûtent rien et ils entrent dans le cadre de cette proposition de loi dont c'est aussi l'un des objets.
Les deux amendements sont pertinents mais la commission, hélas ! a été dans l'obligation d'émettre à leur sujet un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 172 , il semble difficile, dans une loi de simplification et par voie d'amendement, de permettre à des agents de la SNCF d'accéder à un fichier qui contient des informations individuelles et des données sensibles. Il s'agit là d'un sujet extrêmement complexe.
Quant à l'amendement n° 173 , je rappelle que cette proposition de loi de simplification ne prend pas de sanction pénale nouvelle et n'en renforce aucune. Au contraire, nous avons supprimé toute une série de sanctions pénales en matière de droit des affaires. En conséquence, bien que, sur le fond, l'intention de Mme Branget soit louable, il nous a paru difficile de renforcer considérablement des sanctions pénales dans ce texte par voie d'amendement.
Le Gouvernement partage entièrement l'avis de la commission pour ce qui est de l'amendement n° 173 .
L'objet de l'amendement n° 172 nous interpelle tous. Mme Branget nous décrit un détournement de la loi par des fraudeurs et une forme d'impuissance de la puissance publique. Nous ne pouvons qu'être sensibles à ses arguments. Il n'en demeure pas moins que nous discutons d'une proposition de loi relative à la simplification et que ce texte n'est pas adapté à la mesure proposée. J'ajoute que la rédaction du dispositif prévu pose un certain nombre de difficultés techniques et qu'il ne pourrait pas être appliqué en l'état.
Le Gouvernement estime qu'il faut absolument que nous puissions travailler sur ce sujet. Devons-nous le faire dans une lecture ultérieure de cette proposition de loi ou lors de l'examen d'un autre texte, après avoir travaillé la question avec le ministre chargé des transports ? En tout cas, une réponse doit être apportée.
Madame Branget, je vous demande de retirer votre amendement n° 172 , tout en vous assurant que le Gouvernement vous donne entièrement raison sur le fond et que nous devons travailler à améliorer le dispositif actuel.
Monsieur le secrétaire d'État, il faut travailler sur le fond du problème. Peut-être pourrions-nous réserver l'article pour essayer de trouver une nouvelle rédaction d'ici à la fin de l'examen du texte ?
Il faut impérativement remédier à cette fraude récurrente, qui représente des millions d'euros, somme que la SNCF comme la RATP pourraient utilement consacrer aux quelques investissements qui restent encore à faire. J'estime que ce sont de bons amendements. Ils méritent qu'on leur prête une attention toute particulière.
À condition, monsieur le président, qu'on réfléchisse à la manière de travailler la rédaction si elle ne convient pas au Gouvernement.
Vous l'avez compris, madame Branget, je ne peux absolument pas prendre d'engagement sur la possibilité de réexaminer la rédaction ce soir ou demain. Les assises du ferroviaire sont en cours, ce sujet y a pleinement sa place. Le présent texte va vivre sa vie, d'autres pourront intégrer le dispositif que vous proposez.
Je vous invite à travailler avec le Gouvernement : ce sujet mérite d'aboutir à un dispositif.
J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'ai pas l'impression que d'ici à la fin de la législature, un autre texte susceptible d'accueillir ce type d'amendement puisse être présenté.
Je sais que les assises du ferroviaire vont faire des propositions mais leur application risque également d'être décalée.
Je maintiens ces amendements.
Je préférerais ne pas avoir à intervenir mais ces amendements sont un exemple type de cavalier. Par moments, on se demande où nous en sommes, à passer ainsi de la géothermie à la fraude dans les transports. Je comprends que l'actualité récente, qui a mis en lumière les dangers auxquels sont exposés les contrôleurs, vous inquiète, madame Branget ; elle nous inquiète aussi. Mais retrouver ces deux amendements, à cette heure tardive, au milieu de la liasse d'amendements, n'a pas de sens : ils n'ont rien à faire dans cette proposition de loi.
Ils ne visent absolument pas la simplification mais la lutte contre la fraude. Ne mélangeons pas tout. Je trouve qu'on perd beaucoup de temps avec ce genre d'amendements.
Je voudrais soutenir notre collègue. Je ne vois pas d'arguments dirimants qui empêcheraient l'adoption de ces amendements. Le Gouvernement devrait faire preuve de sagesse, notamment pour ce qui est de l'amendement concernant les NPAI.
Il y a une bonne raison à l'avis du Gouvernement : l'amendement tel qu'il est rédigé n'est pas applicable. Je veux bien reconnaître que le sujet dont il traite est très important, mais votre assemblée ne peut quand même pas voter des dispositifs en sachant à l'avance qu'ils ne sont pas applicables pour des raisons que j'ai évoquées tout à l'heure. En outre, cet amendement mérite d'être travaillé avec le ministre des transports et d'autres personnes compétentes.
Monsieur le président, nous sentons bien ce qui est en train de se passer : les députés de la majorité commencent à prendre conscience des absences et des manques, ce que je conçois fort bien. Toutefois, ce texte ne peut pas être la voiture-balai de la législature, même s'il s'expose à ce risque
Sur l'objectif, nous sommes d'accord, mais vous voyez bien, madame Branget, quels problèmes cet amendement pose, notamment pour ce qui est de la possibilité de donner l'accès à des fichiers à certaines personnes. Cela relève d'un problème de constitutionnalité, une mission a même été consacrée à cette question de fichiers.
On ne peut pas continuer à laisser ce texte balayer l'ensemble de vos regrets à l'approche des échéances électorales.
(L'amendement n° 172 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 173 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 73 , portant article additionnel après l'article 60.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
C'est un véritable article de clarification que nous souhaiterions voir adopté. Les obligations qui pèsent sur les bailleurs d'immeuble les contraignent à établir un état des risques naturels et technologiques et un état des sinistres antérieurs ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre d'un arrêté dit « catastrophes naturelles ».
Ce dispositif s'applique à tous les baux, qu'ils soient commerciaux, ruraux ou d'habitation. Toutefois, il existe une particularité en matière agricole. Un agriculteur propriétaire d'un bien immeuble qui serait visé par ce dispositif, s'il donnait à bail son bien, devrait respecter les règles du statut du fermage. Or, dans certaines situations, ce même propriétaire est aussi associé de la société et, dans cette hypothèse, il met à disposition ces bâtiments et se trouve ainsi en même temps bailleur et preneur. Les imprécisions qui entourent ce type de contrat, qui n'est pas soumis au statut du fermage en tant que tel, laissent à penser qu'il s'apparente à un contrat sui generis, qui n'est visé par aucune disposition.
Nous souhaitons clarifier le texte en précisant que l'article L. 125-5 du code de l'environnement n'est pas applicable à une situation où le contractant est à la fois bailleur et preneur, dans les conditions de l'article L. 323-14 et L. 411-37 du code rural.
Sagesse.
(L'amendement n° 73 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 120 .
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Nous avions déjà évoqué l'idée de préciser la rédaction de ce dispositif. Nous avons bien compris qu'il s'agissait non pas de rendre inapplicable l'option d'assujettissement à la TVA pour des bailleurs qui n'auraient pas enregistré leur bail mais de mettre en oeuvre une mesure de simplification demandée par tous les professionnels et tous les praticiens. Simplement, ce qui nous gêne dans ce dispositif, c'est que l'on écarterait de facto la mention de l'enregistrement dont on sait par ailleurs qu'elle a un effet juridique, celui de donner une date certaine à un contrat et que, dans certaines circonstances, cette date certaine est une sécurité apportée aux deux contractants.
Je suis bien conscient de l'intérêt qu'il y a à supprimer l'obligation de lier l'enregistrement à l'option d'assujettissement à la TVA, mais ce qui est un peu dommage, c'est d'avoir passé par pertes et profits la faculté d'enregistrer.
La faculté d'enregistrer des actes passé avec un tiers sous seing privé existe dans tous domaines. Les baux ruraux ne font pas exception.
Nous avons estimé que l'obligation d'enregistrement, qui demeurait uniquement en raison de la TVA, ne tenait pas alors même qu'en 1998, on avait supprimé cette obligation pour tous les autres motifs. C'est pourquoi la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
Même avis.
Il s'agit d'un amendement de clarification qui vise à exclure les dettes liées à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif de l'article 62. En effet, tel qu'il est actuellement rédigé, cet article ouvre une grande brèche puisqu'il permettrait les remises de dettes sur la TVA alors que selon une législation constante, elles ne peuvent avoir lieu. Si nous obtenions des précisions à ce sujet, nous pourrions éventuellement retirer l'amendement.
La TVA n'est pas un impôt comme les autres puisque l'entrepreneur est en quelque sorte un percepteur. Remettre les dettes de TVA reviendrait à ce que le percepteur ne reverse pas dans les caisses de l'État les encaissements auxquels il a procédé.
Dans le code de commerce, la loi sur les procédures collectives a prévu que le report de toutes les dettes, y compris celles liées à TVA, pouvait faire l'objet d'un accord, à l'exception des dettes liées à l'activité agricole, ce qui ne nous a pas paru justifié.
Par cet article, nous calons les procédures de sauvegarde en matière agricole sur les procédures prévues dans le code de commerce.
Notre but n'est pas de traiter la TVA comme les autres impôts mais de traiter les activités agricoles comme les activités non-agricoles.
Si j'ai compris, il ne s'agit même pas de report mais d'effacement partiel, ce qui pose une grande difficulté car aucune procédure ne prévoit un tel effacement.
Dans les conciliations qui ont lieu dans le cadre des procédures de sauvegarde, il n'y a pas forcément d'effacement, il peut y avoir report.
Désormais, la même procédure s'appliquera aux agriculteurs et aux non-agriculteurs qui relèveront d'un régime unique. Il n'y aura plus d'exception.
(L'amendement n° 121 n'est pas adopté.)
(L'article 62 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 321 rectifié tendant à rétablir l'article 64, déclaré irrecevable par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Il est défendu.
(L'amendement n° 321 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 74 .
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Nous souhaitons supprimer l'article 65 qui ne clarifie aucune situation. Bien au contraire, il suscite beaucoup d'interrogations. Il aura pour conséquence d'astreindre les employeurs agricoles à vérifier certaines obligations de leurs cocontractants. Ce sera une charge supplémentaire qui n'est pas de nature à simplifier la vie des entrepreneurs.
Défavorable également.
Est-il possible d'avoir davantage d'explications ?
(L'amendement n° 74 n'est pas adopté.)
(L'article 65 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 75 .
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Cet article 66 mérite qu'on s'y arrête un instant. Je suis de ceux qui pensent que nous sommes face à une nouvelle niche fiscale et sociale. Je m'explique.
Le statut de collaborateur d'exploitation est récent mais il a des antécédents. Il s'est agi d'accorder un statut aux personnes de la famille travaillant dans l'exploitation agricole. Les enfants du chef d'exploitation se sont ainsi vu accorder le statut d'aides familiaux ou d'associés d'exploitation, pour lequel la loi prévoyait le versement d'une rémunération et d'un intéressement – différent de celui visé par la loi sur l'intéressement. Ce dispositif avait un intérêt sur le plan fiscal et social puisque la participation aux résultats, parfois très substantielle, allouée aux associés d'exploitation pouvait être retirée de la base des cotisations sociales auxquelles est assujetti le chef.
Le dispositif proposé ici est similaire : il ne s'agit plus des enfants du chef d'exploitation mais du conjoint, auquel on attribue le statut de collaborateur et qui va bénéficier d'un système d'intéressement. Je ne remets pas en cause le principe de cette rémunération mais, en toute hypothèse, il faut bien comprendre que le mécanisme du dispositif va permettre au chef d'exploitation de réduire la base de ses cotisations sociales tout en allouant à son conjoint une somme qui sera discutée, on l'a bien compris, de manière tout à fait conflictuelle. Ainsi, il sera procédé à une évasion sociale importante.
Je ne connais pas le traitement fiscal correspondant mais ce qui est certain, c'est que l'intéressement n'est pas soumis à cotisations sociales.
Ce dispositif va conduire à affaiblir les recettes de la Mutualité sociale agricole alors que nombre de ses caisses n'en ont pas besoin. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 65.
Sur le fond, je rappelle que cet article a passé le contrôle de l'article 40 sans difficulté.
De plus, cet amendement est en réalité sans fondement : le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole existe déjà dans le code rural et de la pêche maritime. Il ne s'agit donc pas d'une nouveauté, comme l'affirment les auteurs de cet amendement.
Je ne comprends pas comment le renvoi à cette disposition du code rural dans deux articles du code du travail pourrait fragiliser les finances de la Mutualité sociale agricole.
Je préconise donc le rejet.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Je voudrais préciser que l'intéressement est versé après prélèvement des charges sociales, celles-ci ne subiront donc aucune incidence. En matière agricole, les charges sociales sont prélevées sur le revenu, et c'est ce qui reste qui servira à verser l'intéressement.
Il n'y aura donc aucune incidence sur les charges sociales.
Même avis.
Il y a, dans ce dossier, deux aspects : celui de l'évasion fiscale et sociale, je n'y reviens pas, et celui du statut des conjoints d'exploitants.
Aujourd'hui, les couples d'exploitants rencontrent les mêmes problèmes que tous les autres couples. Pourquoi ne prévoyez-vous pas un statut plus protecteur – celui que les artisans ont voulu pour les conjoints d'artisans, et qui est toujours refusé par le monde agricole aujourd'hui ? En continuant comme cela, on continuera de voir des femmes d'exploitants qui, à cinquante ans, après un divorce, n'auront aucune couverture sociale. Elles n'ont rien pour vivre, rien ! Et je suis sûr que, dans vos permanences, mes chers collègues, vous en rencontrez comme moi.
Il faut aller jusqu'au bout ! Nous ne pouvons pas, bien sûr, faire cela ce soir, ce n'est pas de la simplification. Mais, franchement, cette formule que vous nous proposez, c'est un replâtrage : c'est « je te donne de l'argent, et ça va bien comme cela », mais le collaborateur n'acquiert aucun droit pour la suite, ni aux ASSEDIC, s'il doit quitter l'exploitation, ni à la retraite, s'il n'est plus avec son conjoint.
En réalité, personne ne veut prendre en compte la fragilisation de nombreux conjoints d'exploitants, qui sont d'ailleurs très souvent des conjointes.
Je ne peux pas laisser dire que cet article permet l'évasion fiscale ou l'évasion sociale ! Il a, je le rappelle, été soumis au président de la commission des finances, et il n'a pas été frappé par l'article 40.
Si, les mots d'évasion fiscale et sociale ont été prononcés ! Or il n'y en a pas. Si vos arguments étaient justes, l'article 40 aurait été opposé à cet article. Il ne l'a pas été : c'est bien la preuve que, je suis désolé de le dire, vos arguments ne tiennent pas.
Monsieur le président de la commission, soit je me suis mal exprimé, soit vous m'avez mal compris ; je préfère penser que je me suis mal exprimé.
En vous disant que s'il n'y a pas eu de cotisations sociales…
Il n'y en a pas eu pour le conjoint, qui n'est que collaborateur. Cela veut bien dire qu'on ne lui donne aucun droit.
Il vaudrait tellement mieux, si on en a les moyens, qu'il soit salarié. Ce serait tellement mieux pour lui, compte tenu de l'instabilité des familles aujourd'hui et de l'avenir qui peut se révéler bien sombre. Voilà ce que j'ai voulu dire.
Si j'ai parlé d'évasion fiscale et sociale, c'est simplement pour dire que ce n'est pas là qu'on aurait dû traiter ce problème.
Je ne sais pas si M. Gaubert s'est mal exprimé, mais en tout cas je l'ai bien compris, et je pense, comme lui, que le conjoint d'exploitant mérite d'être mieux traité que cela.
(L'amendement n° 75 n'est pas adopté.)
(L'article 66 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 76 .
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Il est défendu.
(L'amendement n° 76 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 67 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 282 , portant article additionnel après l'article 67.
La parole est à M. Charles de Courson.
Au terme du 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettissement au régime des non-salariés agricoles les travaux de création, de restauration et d'entretien des parcs et jardins.
La précision apportée par cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant au régime d'affiliation des entreprises réalisant des travaux de maçonnerie dans les parcs et jardins. En effet, ces travaux de maçonnerie paysagère font partie intégrante du processus de création et d'entretien des parcs et jardins, et cette réalité est confirmée par la description des activités professionnelles dans tous les documents de référence des diplômes de la filière « aménagements paysagers » de l'enseignement agricole, qui délivre de surcroît un certificat de spécialisation particulier « maçonnerie paysagère ».
Pourtant, beaucoup d'entreprises qui réalisent de la maçonnerie paysagère – dallage, pavage, murets, fontaines et autres –, activité intrinsèque à la création de parcs et jardins, sont affiliées à tort, depuis quelques années, au régime général. Cette erreur d'affiliation est liée à la simple déclaration de l'activité de maçonnerie paysagère dans les documents d'immatriculation des entreprises.
La solution proposée par cette nouvelle rédaction de l'article L. 722-2 permettra aux entreprises et salariés du secteur « paysage » d'être affiliés au régime social dont ils relèvent, les entreprises du paysage relevant du secteur agricole de par leur affiliation légale au régime de la Mutualité sociale agricole. Cette modification n'implique aucun coût pour les organismes ; seule une information auprès des réseaux consulaires sera à prévoir.
Il s'agit donc d'un amendement de clarification, destiné à éviter les contentieux d'affiliation entre le régime général et la Mutualité sociale agricole.
Il ne s'agit pas là véritablement d'une mesure de simplification. L'amendement vise, en effet, à modifier les règles d'affiliation à la sécurité sociale des entreprises qui réalisent des prestations de maçonnerie paysagère.
C'est une question qui mérite sans doute d'être approfondie, ce que ne permet pas l'examen du présent texte. C'est pourquoi la commission a formulé un avis défavorable.
J'ajoute à ce que vient de dire M. le rapporteur que si le problème soulevé par Charles-Amédée de Courson est tout à fait réel, le dispositif qu'il propose est tout à fait inutile. (Sourires.)
En effet, la législation telle qu'elle existe permet déjà de répondre à cette situation. La difficulté n'est pas d'ordre législatif ; elle est du domaine de l'instruction. Il y a des difficultés au moment de l'enregistrement, et il faut donc donner des instructions pour éviter ce type de dysfonctionnements.
Monsieur de Courson, je vous remercie donc d'avoir soulevé ce problème, qui est important et qui mérite d'être réglé. Mais je vous demanderai de retirer cet amendement, tout en vous assurant que le Gouvernement donnera les instructions nécessaires pour faire cesser ce dysfonctionnement.
Monsieur le secrétaire d'État, je ne peux que retirer cet amendement, qui avait pour but de clarifier. Si vous voulez clarifier par voie réglementaire, c'est très bien : nous éviterons ainsi beaucoup de contentieux et nous simplifierons la vie de ces chefs d'entreprise.
(L'amendement n° 282 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 77 .
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Il est défendu.
(L'amendement n° 77 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 68 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 287 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
La commission des affaires économiques a adopté cet amendement pour simplifier une mesure adoptée dans le cadre de la loi de modernisation agricole. Il s'agissait d'apporter un début de solution au problème du morcellement de la forêt privée en France, en rendant obligatoire la notification aux riverains d'une parcelle de la vente de celle-ci, notification faite par le notaire.
Or on s'aperçoit que cette mesure est difficile à appliquer : il faut retrouver les riverains, et ils peuvent parfois être nombreux.
Nous avons donc adopté un amendement qui visait à mettre en place un système de notification plus simple, avec un affichage en mairie et une annonce légale. Or il s'avère que certains n'ont pas forcément envie que la vente de leur parcelle soit affichée en mairie – il y avait d'ailleurs eu des réunions de travail sur ce sujet au ministère.
Nous proposons donc de donner le choix au notaire, en accord avec le vendeur et l'éventuel acheteur, entre la notification et l'affichage. Ainsi, la simplification adoptée par notre commission est complétée, et nous offrons un choix.
Nous avons donné un avis favorable, en considérant que le choix entre la notification aux propriétaires des parcelles contiguës et l'affichage constituait un juste compromis.
Très bien.
(L'amendement n° 287 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 68 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 68 bis.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 284 .
C'est le même sujet. Aujourd'hui, il existe un délai de prescription de cinq ans : lorsque la vente est effectuée sans avoir été correctement notifiée ou publiée, le voisin qui s'en aperçoit peut, jusqu'à cinq après la vente, faire valoir son droit de préférence.
Nous estimons que cinq ans est une durée beaucoup trop longue : il est possible que quelques chênes aient été coupés, et que l'acheteur soit obligé de remettre la parcelle en état ; ce serait un peu compliqué. Nous vous proposons donc de ramener cette durée à deux ans.
Notre assemblée a adopté la loi du 17 juin 2008 qui réorganisait totalement les prescriptions. Or, en matière d'actions personnelles, nous avions choisi un délai de prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer.
Cet amendement nous propose de faire exception à cette réorganisation. La commission, sans méconnaître l'intérêt de cette proposition, mais pour des raisons juridiques et des raisons de cohérence, a hélas ! formulé un avis défavorable.
Même avis.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 286 .
C'est le dernier amendement portant sur les parcelles forestières.
Certains notaires m'ont appelé pour me soumettre les cas de parcelles boisées à 50 % – par exemple 30 ares de bois, et 30 ares de prés – ou celui, pire encore, d'une construction de maison sur la même parcelle que celle qui comporte un bois. Que fait-on alors ? Pour ces cas-là, nous vous proposons d'inscrire dans la loi une dérogation au droit de préférence.
L'amendement prévoit également une dérogation pour le cas des adjudications volontaires ou forcées, pour la simple raison pratique qu'elles impliquent elles-mêmes une publicité préalable. C'est ce qui est écrit dans mon amendement, mais je sais qu'un parlementaire va présenter un sous-amendement sur ce sujet, et je précise d'ores et déjà que ce qu'il va dire est justifié.
L'argumentation de notre collègue Raison est tout à fait pertinente. Aujourd'hui, on soumet au droit de préférence des parcelles dites boisées, mais qui en réalité ne le sont pas tout à fait : ce peuvent être des parcelles situées dans la périphérie d'une ville, des parcelles qui ne sont pas totalement boisées, ou encore des parcelles sur lesquelles une maison a été construite.
Nous avons pensé qu'exclure de l'obligation de notification ces trois types de parcelles était une bonne chose. La commission a donc donné un avis très favorable.
Même avis.
En liaison avec M. Raison, je souhaite proposer un sous-amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'amendement.
Il ne paraît, en effet, pas nécessaire d'ajouter à la liste des cas prévus à l'article L. 514-3 du code forestier, c'est-à-dire ceux pour lesquels le droit de préférence ne s'applique pas, les adjudications volontaires ou forcées.
L'adjudication étant assortie d'une publicité préalable, cela signifierait que le propriétaire d'une parcelle forestière pourrait être mis au courant de la vente d'une parcelle contiguë, mais que s'il était intéressé, il ne serait pas prioritaire pour l'acquérir. Cela ne paraît pas justifié.
Quel est l'avis de la commission sur la modification proposée par M. Morel-A-L'Huissier ?
Même avis que le rapporteur.
Je suis favorable au sous-amendement de M. Morel-A-L'Huissier, car j'ai vécu récemment dans ma circonscription le problème qu'il soulève.
Aujourd'hui, les notaires ne notifient rien quand il y a adjudication, ce qui est un moyen de contourner la règle qui avait été fixée pour favoriser le regroupement du massif forestier français et lutter contre son morcellement. J'ai assisté récemment à une vente par adjudication dont, à mon grand étonnement, je n'avais pas été informé bien qu'étant riverain. Interrogé par mes soins, le notaire m'a répondu qu'il ne notifiait pas car il n'y avait ni recours ni sanction. Voilà pourquoi il convient que le droit de préférence s'applique aux cas d'adjudications volontaires ou forcées.
S'agit-il d'une mesure de simplification ?
Quand une ferme est en vente, les collectivités n'ont pas forcément un droit de préemption, ce qui veut dire qu'elles ne maîtrisent pas la totalité de la superficie communale.
Mes chers collègues, je vous rappelle que M. Morel-A-L'huissier propose de supprimer l'alinéa 2 de l'amendement n° 286 ainsi rédigé : « 7° par adjudication volontaire ou forcée ; ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
J'avais déposé rapidement cet amendement n° 286 qui comprend une erreur. Si l'adjudication volontaire ou forcée est notifiée, elle ne doit pas pour autant être exclue du droit de préférence, car celui qui notifierait volontairement sa parcelle vendue à l'amiable serait soumis au droit de préférence tandis que celui dont la parcelle serait vendue par adjudication en serait exclu. Voilà pourquoi je suis favorable au sous-amendement de M. Morel-A-L'Huissier.
Après les excellentes explications de M. Raison, je ne peux que me rallier à sa position et donc être favorable au sous-amendement de M. Morel-A-L'Huissier.
Même avis que le rapporteur.
J'ajoute que les excellentes explications de M. de Courson nous avaient déjà mis sur la voie.
Monsieur le président, permettez au député des Landes, première circonscription forestière de France, de donner son avis.
Cet amendement ainsi que le sous-amendement sont excellents. Pour ma part, j'ai connu la mésaventure de recevoir une lettre me notifiant un avis de préférence sur une partie du terrain où se situe ma maison au motif qu'une forêt était en vente juste à côté. Là, il ne s'agit pas de simplifier le droit mais de corriger la précédente loi. Autant il faut lutter contre l'atomisation des parcelles, autant, avec le système qui existe actuellement, on marche sur la tête.
En commission, Patrick Verchère et moi-même avions présenté deux amendements identiques qui ont été adoptés à l'unanimité, visant à répondre à un problème qui existe dans le domaine viticole. En effet, tel qu'il était rédigé initialement, le texte rendait extrêmement fragiles tous les « contrats spots ».
Le Gouvernement considère qu'avec cet article on crée une exception générale pour le secteur viticole en matière de durée de contrat, remettant ainsi en cause l'un des fondements de la contractualisation introduite par la loi de modernisation de l'agriculture. Mais il ne s'agit pas du tout de cela.
Je suis saisi d'un amendement n°301 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Le principe de la contractualisation peut difficilement s'accomoder d'une exception totale, pleine et entière pour la filière viticole, même si l'on sait que les achats y sont souvent ponctuels – c'est d'ailleurs ce qui affaiblit mon argumentation. Tel qu'il est rédigé, l'article 68 ter exclut totalement la filière viticole du principe de la contractualisation. Or il existe des cas où ce système fonctionne, ce qui nécessite de trouver une rédaction adaptée..
Ne l'ayant pas trouvée, le Gouvernement a déposé un amendement de suppression. S'il n'était pas adopté, il faudrait trouver un dispositif évitant d'exclure toute la filière viticole tout en s'adaptant à la réalité de ce secteur. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de rejeter la démarche qui correspond à la très grande majorité des cas.
Je suis d'accord avec les explications que vient de donner M. le secrétaire d'État.
L'âme de la loi de modernisation agricole, c'est la contractualisation. Il faut rappeler que, dans ce cadre, l'acheteur a l'obligation de proposer un contrat au vendeur. Mais la loi n'a jamais prévu que le vendeur doive signer ce contrat s'il est en désaccord. Le système n'est donc pas complètement verrouillé, ficelé.
Obliger les interprofessions à se regrouper, à devenir plus efficaces pour proposer un système de contrat type n'a rien d'inintelligent. Ensuite, si cela ne satisfait pas le producteur lui-même, le contrat ne sera pas signé.
la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Elle rappelle que l'article 68 ter vise à adapter la logique de contractualisation mise en oeuvre par la loi de modernisation de l'agriculture au cas très particulier de la filière viticole pour laquelle il apparaît aujourd'hui, et c'est l'avis unanime des professionnels du secteur, qu'elle manque de souplesse.
Tout d'abord, il ne s'agit pas de remettre en cause la contractualisation avec fixation d'une durée minimale des contrats entre acheteurs et producteurs. L'article prévoit, en effet, que les contrats conclus peuvent être pluriannuels. Il ne fragilise en aucun cas la sécurisation de la relation commerciale entre acheteurs et producteurs voulue par la loi de modernisation de l'agriculture.
En second lieu, il s'agit d'assouplir la logique pour tenir compte de la spécificité de la filière viticole, en lui permettant la conclusion de contrats ponctuels d'une durée inférieure à un an au regard de la nature même de l'activité viticole. Je ferai observer que les parlementaires représentant les régions viticoles étaient unanimes sur ce sujet et ont insisté sur la particularité de la filière.
En troisième lieu, j'observe que l'exposé sommaire de l'amendement gouvernemental fait valoir qu'il faut maintenir une durée minimale des contrats, quand bien même ce principe semblerait mal adapté aux particularités d'une filière. C'est bien reconnaître la spécificité de la filière viticole.
Tout a été dit par le rapporteur.
Je comprends la position du Gouvernement qui préfère supprimer l'article puis réfléchir à une nouvelle rédaction. Pour ma part, je propose de ne pas le supprimer et de continuer à chercher une solution !
(L'amendement n° 301 n'est pas adopté.)
(L'article 68 ter est adopté.)
Cet amendement concerne un vieux dossier, celui de la conduite des tracteurs agricoles. Cela fait vingt ans – peut-être même bien trente – que les députés demandent aux gouvernements successifs de trouver une solution pour combler un vide juridique en la matière.
L'excellent président de la commission des lois a trouvé un début de solution.
Dès l'âge de seize ans, un agriculteur a le droit de conduire un tracteur agricole sans permis de conduire ; dès lors qu'il est retraité, il n'en a plus le droit, ce qui pose des problèmes d'assurance. Qui plus est les tracteurs agricoles pesant maintenant souvent plus de 3,5 tonnes, il devrait être titulaire d'un permis poids lourd.
Si la disposition votée par la commission des lois est confirmée ici, la question sera résolue pour les retraités agricoles, mais le problème reste entier pour les doubles actifs. On a déjà vu le cas d'une personne qui, agriculteur le matin, avait le droit de conduire un tracteur, et, cantonnier l'après-midi, n'en avait plus le droit.
De même, l'ouvrier qui emprunte un tracteur à l'agriculteur pour aller chercher du bois n'a pas non plus le droit de conduire un tracteur s'il n'est pas titulaire du permis poids lourd.
En 2006, j'avais posé une question écrite au Gouvernement qui m'avait promis de créer un groupe de travail dans les six mois – ce que fait le Gouvernement quand il veut qu'un député retire son amendement, il me l'a fait dans le cadre d'une question écrite. Cette absence de solution ne peut pas durer !
La disposition que je propose me semble réalisable. Actuellement, un tracteur n'a pas le droit de rouler à plus de 40 kilomètres-heure – un peu moins qu'une voiture sans permis – et de 25 kilomètres-heure quand il tracte une remorque. Si, avec un permis VL un homme bien portant de trente-cinq ans n'a pas le droit de conduire ce tracteur, alors que le même retraité de quatre-vingts ans le peut, cela pose problème !
Aussi, je vous propose d'adopter mon amendement qui permet à tout citoyen normalement constitué et titulaire du permis B de pouvoir conduire un tracteur agricole dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres-heure. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'ai la mission quelque peu délicate, je le sens bien, de donner, pour des raisons purement juridiques, un avis de la commission sur l'amendement non pas défavorable, mais réservé : il est satisfait par l'article 68 sexies.
Au reste, l'adjonction qu'il propose au I de l'article L. 221-2 du code de la route est moins précise et moins complète que celle adoptée en commission.
Les notions de tracteurs agricoles et de permis B sont définies dans la partie réglementaire du code de la route et non pas dans la partie législative.
Il apparaît que cette question relève davantage du code de la route que de l'agriculture.
J'ai bien entendu le plaidoyer talentueux du rapporteur pour avis mais, d'une part, son amendement relève du domaine réglementaire et, d'autre part, l'Europe est en train de travailler à une adaptation de la réglementation en vigueur.
Je suis persuadé que ces deux arguments vont achever de vous convaincre ; du reste, à vous observer, je n'en doute pas une seconde. (Sourires.)
Je soutiens totalement l'amendement de M. Raison. D'ailleurs, nous discutons de ce sujet depuis fort longtemps. Je confirme l'existence, sur le terrain, d'aberrations totales entre jeunes, moins jeunes, retraités, actifs, doubles actifs, des adhérents MSA, non-MSA… M. Raison propose une mesure de simplification et de justice qui trouve tout à fait sa place dans le texte.
J'ai écouté M. Raison avec une grande attention et je reste quelque peu effaré par sa proposition. Permettre au détenteur d'un permis B de conduire un tracteur, quand bien même il ne roule pas à plus de 40 kilomètres par heure, c'est tout de même oublier la puissance du véhicule. Ainsi, si vous avez le permis B, vous pouvez conduire un tracteur de 200 chevaux. On marche sur la tête !
Après ça, on s'étonne que les politiques ne jouissent pas d'une grande crédibilité ! Avec une proposition de ce genre, nous en perdons encore un peu plus.
Je ne peux pas ne pas réagir à ce que je viens d'entendre. Cet amendement est de bon sens et permettra de sortir de l'illégalité des milliers d'utilisateurs de tracteurs. Je me demande si notre collègue socialiste a déjà vu un tracteur de près et constaté l'utilisation qu'on peut en faire…
Je vous rappelle, monsieur Chanteguet, que des milliers de personnes sans permis conduisent des tracteurs puisqu'il n'est pas nécessaire d'avoir dix-huit ans pour cela, et quelle que soit leur puissance – 40 ou 250 chevaux.
La plupart du temps, qu'ils travaillent dans la culture ou dans la sylviculture – comme c'est mon cas –, ceux qui conduisent un tracteur sur la route sont loin d'être des débutants : tous en ont pris le volant dès l'âge de quatorze ans.
L'amendement de notre collègue Raison, j'y insiste, est de bon sens.
Quant à M. le secrétaire d'État, il soutient que la proposition du rapporteur pour avis relève du domaine réglementaire : non, car si la définition du tracteur et celle du permis de conduire ou encore celle du véhicule léger relève bien du domaine réglementaire, l'autorisation de conduire en revanche relève bien du pouvoir législatif.
Le dispositif proposé par notre collègue résoudra bien des problèmes et sortira de l'illégalité, je le répète, un grand nombre de gens qui travaillent. C'est pourquoi son amendement doit absolument être adopté.
La rédaction de l'amendement – « Toutefois, les tracteurs agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 kmh peuvent être conduits avec un permis B » – pourrait laisser entendre qu'on ne prévoit plus la dérogation pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans.
Il faut donc veiller scrupuleusement à la rédaction du texte : il ne faudrait pas que l'adoption de cet amendement interdise aux dits mineurs de conduire un tracteur, ce qui est leur droit aujourd'hui.
Je maintiens que la disposition proposée ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement, ce qui n'empêche en rien que cette question doive être réglée.
Avant le passage en commission, j'avais réfléchi à un amendement allant dans ce sens, mais des personnes juridiquement bien plus aguerries que moi m'ont conseillé de ne pas le déposer car cela relevait du domaine réglementaire. En commission, j'ai été surpris de constater que le président et le rapporteur, dont la compétence est pourtant incontestable, ont accepté un amendement permettant aux retraités de conduire un tracteur avec un permis B… C'est ce qui m'a donné l'idée d'aller un peu plus loin pour résoudre en partie le problème.
Je rappelle en effet, chers collègues, que tous les tracteurs qui circulent dans la campagne hors usage agricole sont conduits qui n'ont pas le permis poids lourds. La gendarmerie ferme les yeux ; le problème, c'est le jour où il y a un accident : l'assurance ne prendra rien en charge.
Certes, les accidents de tracteurs restent rares : que leur puissance soit de 100, 150 ou 200 chevaux, la conduite et la vitesse sont les mêmes. À cet égard, je vous rappelle qu'un petit tracteur de moins de 3,5 tonnes avec des freins défectueux, qui n'est de surcroît pas tenu de passer au contrôle technique, est beaucoup plus dangereux qu'un tracteur moderne de 150 chevaux.
Le mieux serait de revenir aux chevaux…
(L'amendement n° 283 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 146 , portant article additionnel après l'article 71.
La parole est à M. Lionel Tardy.
Lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, nous avons refusé la fusion entre les professions d'avocats et de conseils en propriété industrielle. Sans revenir sur cette décision, il faut tout de même s'interroger sur ses effets.
Pendant longtemps, les conseils en propriété industrielle ont attendu cette fusion. Depuis que la porte s'est refermée brutalement, on assiste à une migration de leurs meilleurs éléments vers la profession d'avocat. Il va falloir traiter ce problème si l'on veut maintenir la filière des conseils en propriété industrielle à un bon niveau.
Mon amendement n° 146 vise donc à autoriser le cumul des deux professions par une même personne tout en conservant une parfaite distinction entre les deux filières. Ce dispositif existe déjà pour les experts comptables qui peuvent aussi être commissaires aux comptes.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui constitue incontestablement un cavalier législatif.
Je rappelle en outre que l'Assemblée a déjà abordé le sujet sous une forme différente : la fusion de ces deux professions dans le cadre de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Cette disposition a été supprimée en juin 2010.
Un amendement à la rédaction identique à celui-ci proposait une solution de compromis sous la forme d'un cumul de ces deux professions au sein de structures distinctes. Il avait été adopté par la commission des lois du Sénat lors de l'examen du projet de loi de modernisation des professions judiciaires, mais supprimé en séance par les sénateurs, au motif que l'on niait les spécificités de ces deux professions.
Par ailleurs, le conseil national des barreaux et la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s'étaient prononcés en faveur de la fusion en 2008 mais cette unanimité a par la suite disparu.
Voilà pourquoi nous considérons que ce sujet des plus épineux ne peut être réglé dans le cadre d'une loi de simplification du droit.
Le Gouvernement ne peut que se montrer très défavorable à cet amendement. Ainsi que le rapporteur l'a parfaitement expliqué, un dispositif a été adopté : l'acte contresigné est réservé aux avocats. Un très long débat a eu lieu sur le sujet – le rapporteur vient de le résumer rapidement.
Il ne s'agit en aucun cas, ici, de simplification du droit. On revient sur un débat qui a été tranché par les commissions, tranché après audition de tous les représentants des professions concernées. Les positions des uns et des autres ont d'ailleurs évolué. Il ne serait pas du tout raisonnable de revenir sur ce sujet au détour d'un texte de simplification du droit.
(L'amendement n° 146 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Émile Blessig, pour soutenir l'amendement n° 288 rectifié .
Le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, prévoit qu'« en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».
Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2011, la Cour de cassation a considéré que cette confidentialité ne s'étendait pas aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales.
Cette décision aura pour conséquence que le contenu des correspondances entre l'avocat et les autorités ordinales de son barreau pourrait être produit dans le cadre d'une procédure judiciaire, cité ou publié. La publicité de ces avis expose à un double risque, celui d'abord d'affecter au lien de confiance qui doit exister entre l'avocat et le bâtonnier de son ordre ; celui ensuite de mettre en péril le secret professionnel.
Cet amendement vise donc à préciser que les correspondances échangées entre un avocat et son bâtonnier sont également couvertes par le secret professionnel.
Cet amendement vise à étendre le principe de la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client ou entre un avocat et ses confrères à la correspondance entre un avocat et les autorités ordinales. L'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 a jugé que cette confidentialité ne s'étendait pas aux correspondances échangées entre les avocats et les ordres.
Faut-il pour autant étendre la confidentialité des correspondances à ce type d'échanges ? Nous restons tous très attachés au secret professionnel de l'avocat : c'est le fondement de la relation de confiance qui le lie à son client et cette confidentialité se situe au coeur des droits de la défense.
Toutefois, en l'espèce, on se situe un peu loin des droits de la défense et la justification avancée pour cette extension – le danger que des avis déontologiques rendus par le bâtonnier soient divulgués – n'est pas spécifique aux avocats : elle peut concerner d'autres ordres professionnels exactement dans la même situation.
De surcroît, la commission a considéré qu'il s'agissait d'une réaction « à chaud » à un arrêt de la Cour de cassation. Le sujet ne nous paraît pas moins important et mérite une réflexion plus approfondie ; c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis négatif sur cet amendement.
Même avis. Une réflexion est en cours, et l'objet du présent projet de loi est la simplification du droit. Ce n'est vraiment pas un texte dans lequel on peut prendre une décision de ce type, alors même que, compte tenu de la jurisprudence qui vient d'être évoquée, les discussions sont en cours entre le Gouvernement et les avocats pour trouver des solutions d'équilibre.
Je voudrais quand même insister sur un point qui me paraît important.
Je peux comprendre le raisonnement du rapporteur dans un cadre général. Mais il n'en reste pas moins que, dans le cadre d'un dossier précis, il peut y avoir – cela peut même être fortement recommandé – un échange entre l'avocat et son bâtonnier, et il peut se faire que cette correspondance soit une pièce du dossier, et par le fait couverte par le principe général du secret professionnel.
Il y a véritablement une distinction à faire entre l'avis général, formulé indépendamment du dossier, et l'avis qui est lié au dossier. Dans ce cas, le risque est qu'il soit porté atteinte à la crédibilité du lien de confiance. Tel est le sens de cet amendement.
(L'amendement n° 288 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 302 tendant à supprimer l'article 71 bis.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Cet amendement porte sur une autre question qui fait débat, celle de la consultation juridique.
L'article 71 bis insère dans la loi du 31 décembre 1971 un article 54 A définissant la consultation juridique. Cette définition élargit sensiblement le champ de la consultation juridique, et elle s'écarte de la définition jurisprudentielle actuelle, qui fait référence.
Or cette notion de consultation juridique participe de la définition des cas dans lesquels les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que les avocats et les avoués près les cours d'appel, sont exonérés de l'obligation d'effectuer des vigilances en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et de l'obligation d'effectuer une déclaration de soupçons à la cellule de renseignement financier TRACFIN.
J'appelle donc votre attention sur les difficultés que pose cet article. S'il était adopté, TRACFIN ne serait plus en mesure de faire son travail dans le domaine de la lutte contre le blanchiment.
De même, cette notion de consultation juridique participe de la définition des cas qui permettent d'exonérer les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires de leurs obligations de déclaration de soupçons. Cette formulation est de nature à affaiblir la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment, et lui vaudrait une appréciation de non-conformité de la part du groupe d'action financière internationale, le GAFI, au regard des standards internationaux applicables en la matière, que la France promeut en tant que membre fondateur de cette organisation.
Cette situation serait d'autant plus regrettable que la définition jurisprudentielle de la consultation juridique ne semble pas poser de difficulté particulière pour permettre l'engagement de la responsabilité, civile comme pénale, des professionnels autres que judiciaires ou juridiques qui exercent hors le cadre légal une activité de consultation juridique.
Mesdames, messieurs les députés, j'ai pris la peine de vous donner dans le détail cet argumentaire. J'aurais pu me contenter de vous dire qu'un projet de loi tendant à la simplification du droit ne permettait pas, évidemment, de régler une question aussi sensible ; mais chacun aura compris l'importance de l'enjeu. Je ne dis pas qu'il ne faille pas travailler sur cette question de la définition de la consultation juridique ni essayer de trouver un équilibre. Mais en l'occurrence, la rédaction actuelle poserait un véritable problème aux services de TRACFIN, et sur des matières qui, me semble-t-il, sont suffisamment sensibles pour que l'on évite d'adopter, dans la précipitation, un tel article. D'où cet amendement de suppression.
La commission des lois a formulé un avis négatif sur cette proposition de suppression.
Je voudrais rappeler que la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques fait systématiquement référence à la notion de consultation juridique. Mais cette notion n'est pas définie par la loi. D'où, en l'état actuel des choses, une profonde incertitude.
L'article 71 bis, qui résulte d'un amendement déposé en commission par notre collègue Blessig, propose une définition de la consultation juridique qui ,j'entends bien, pose un problème. Rappelons toutefois que c'est la définition qui a été établie par le Conseil national des barreaux, d'une part, et par la jurisprudence, d'autre part.
S'il y a une difficulté touchant à la lutte contre le blanchiment, il serait très opportun qu'une solution soit trouvée, entre le rédacteur de cet article et le Gouvernement, afin que l'on se mette d'accord très rapidement sur les termes d'une définition de la consultation juridique. La commission n'y verrait que des avantages. Elle n'entend pas, d'une quelconque manière, diminuer nos capacités de contrôle dans le domaine du blanchiment à l'occasion d'un texte qui définirait la consultation juridique. Je ne sais quelle position prendra notre collègue Blessig, mais si le Gouvernement prenait un engagement en vue de déterminer cette définition dans un délai raisonnable, la commission se rangerait alors à son avis.
Je rejoins tout à fait ce que vient de dire le rapporteur : la loi de 1971 définit les modalités d'exercice de la consultation juridique sans définir celle-ci… Il me semble donc que l'article 71 bis répond à un souci de clarification et de simplification pour l'ensemble des usagers, qui pourraient ainsi disposer d'une définition légale de ce qu'est une consultation juridique.
Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de relire la définition posée dans l'article 54 A que j'ai proposé d'introduire dans la loi du 31 décembre 1971 : « La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision ».
Or quelle est actuellement la définition jurisprudentielle de la consultation juridique ? Vous la rappelez dans l'exposé sommaire de votre amendement : « prestation intellectuelle personnalisée, distincte de l'information à caractère documentaire, qui tend à fournir un avis, parfois un conseil, qui concourt par les éléments qu'il apporte à la prise de décision de son bénéficiaire. » Non seulement le fait de définir la consultation juridique dans la loi est utile, mais les deux définitions, la définition jurisprudentielle et celle que nous proposons d'introduire dans la loi, sont extrêmement proches.
Il n'y a aucune arrière-pensée visant à remettre en question, si peu que ce soit, la lutte contre le blanchiment à l'occasion de la définition légale de ce qu'est une consultation juridique.
Monsieur Blessig, la notion de consultation juridique de la loi de 1971 ne pose aucune difficulté. Je suis parfaitement d'accord. Il n'est donc pas nécessaire de la définir aujourd'hui, à moins de laisser croire qu'il y a une ambiguïté.
J'ajoute que ce qu'a dit le rapporteur me paraît raisonnable : il a appelé à travailler et à essayer de trouver une solution d'équilibre. Je n'ai pas dit que le Gouvernement était hostile à cette idée, maisqu'il était hostile à la rédaction actuelle, parce qu'elle pose des difficultés. J'en profite d'ailleurs pour saluer le travail accompli par le responsable de TRACFIN, présent ce soir parmi les collaborateurs du Gouvernement. S'il est ici, parmi nous, c'est parce qu'il est vigilant, vous l'imaginez bien, sur les problèmes que pose la rédaction telle qu'adoptée en commission.
Je pourrais vous en donner plusieurs exemples, mais je n'en citerai qu'un seul : la définition proposée dans l'article 71 bis pourrait, de par son caractère extensif, avoir notamment pour conséquence d'exonérer de toute obligation de vigilance anti-blanchiment les avocats conseils participant au montage corporate des sociétés.
On peut tout dire et tout imaginer en matière de simplification du droit, mais on ne peut soutenir qu'un tel article permettrait de simplifier l'accès au droit, monsieur Blessig. Vous savez parfaitement que le sujet est autre. J'entends bien qu'il faille travailler à la définition de la consultation juridique, et je vous redis, au nom du Gouvernement, que nous y sommes prêts, avec le ministère de l'économie comme avec la Chancellerie. Mais je répète à chaque parlementaire ici présent qu'il me paraît insensé de prendre la responsabilité d'adopter cet article, avec cette rédaction, en prenant de tels risques, sans travailler plus profondément sur le sujet, surtout à l'occasion d'un projet de loi dont l'objet est la simplification du droit. Cela me paraît totalement déraisonnable.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement de suppression. Mais, encore une fois, il faut le comprendre comme un appel à trouver une définition qui aille dans le sens de ce que vous souhaitez, car j'entends parfaitement ce que vous proposez. Mais il est important que la définition de la consultation juridique ne remette pas en cause le travail des cellules qui luttent contre le blanchiment et le terrorisme. Nous ne pouvons pas prendre ce risque.
Je comprends que l'on veuille donner un cadre légal à la notion de consultation juridique. Car le sujet a donné lieu à certains débats entre les professions elles-mêmes. On sait en effet que certains « praticiens » donnent des « consultations juridiques » qui n'en ont que le nom. Mais je pense qu'il faut être prudent. C'est pourquoi l'amendement du Gouvernement me paraît fondé.
Je ne voudrais pas que, à travers une disposition dont le but est de répondre à une question bien circonscrite, on ouvre des espaces pour la fraude ou pour le détournement qui pourraient nous conduire à créer, dans ce texte, des problèmes que nous avons connus, par ailleurs, avec la scientologie, par exemple. Prenons garde à ce qu'une telle disposition ne donne lieu à des détournement ou en tout cas n'affaiblisse un dispositif de lutte contre le blanchiment, dont on sait bien qu'il est aujourd'hui un phénomène mondial. Nous devons rester très vigilants. C'est pourquoi le groupe SRC votera l'amendement du Gouvernement.
(L'amendement n° 302 est adopté.)
En conséquence, l'article 71 bis est supprimé et l'amendement n° 133 de M. Tardy n'a plus d'objet.
Je suis saisi d'un amendement n° 199 tendant à la suppression de l'article 72.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
Le problème posé dans l'article 72 est celui de la mise en place du cabotage du transport de voyageurs en utilisant des lignes transnationales. C'est une façon de faire entrer une nouvelle forme de concurrence, qui va encore amplifier le dumping social en plaçant en concurrence les modes de transport et les salariés qui en dépendent, et ce en abaissant le coup du travail et les conditions sociales. C'est, à nos yeux, une nouvelle forme de low cost qui se met en place, et cela au mépris de la sécurité, de l'environnement, nous éloignant une nouvelle fois des ambitions du Grenelle de l'environnement.
Pendant ce temps, de nombreuses lignes SNCF sont laissées à l'abandon, voire menacées de fermeture face au désengagement de l'État sur l'entretien des infrastructures.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer une disposition qui entre d'ailleurs dans la logique de déréglementation que l'Europe voudrait nous imposer, et qui entraîne de lourdes conséquences pour les salariés des transports, pour les usagers et les populations, mais aussi en termes d'aménagement du territoire.
(L'amendement n° 199 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 72 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 177 rectifié , tendant à insérer un article additionnel après l'article 72.
La parole est à M. Jean Proriol.
Cet amendement, que nous sommes une soixantaine de députés, notre collègue M. Paternotte en tête, à à avoir signé, aborde un autre sujet, celui du service minimum dans le transport ferroviaire de marchandises.
Il apparaît en effet crucial de relancer le transport ferroviaire de marchandises pour répondre à la demande économique et logistique des chargeurs tout en répondant aux objectifs des lois Grenelle qui visent à accentuer le report modal, en particulier de la route vers le fer.
Le mode routier conserve 85 % de parts de marché. Pour atteindre les objectifs fixés par l'État, la fiabilité du mode ferroviaire pour les marchandises doit s'accroître. Les aléas doivent être résorbés.
Il est donc nécessaire d'établir un service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises qui s'appliquerait en toutes circonstances.
Assurer aux entreprises ferroviaires de fret la possibilité de circuler, c'est-à-dire d'avoir accès à l'infrastructure, c'est donner l'engagement aux chargeurs de pouvoir transporter leurs marchandises par la voie ferroviaire.
En cas de grève – la perte pour le secteur fret est d'au moins 15 millions d'euros par semaine de grève – ou en toute autre situation dégradée, l'accessibilité des trains de marchandises doit être assurée en premier lieu pour des trains vitaux ou urgents. En second lieu, cette accessibilité doit être déterminée selon des règles de priorité opérationnelles qui font intervenir les critères suivants : distance bout-en-bout du train, caractère international ou non, stabilité horaire du sillon en conception, c'est-à-dire train régulier ou non, circulation du train dans son sillon au moment où se produit la situation dégradée, nature dangereuse ou non de la marchandise, et caractère intermodal du trafic.
Redonner de la compétitivité au ferroviaire, c'est appuyer une compétitivité relancée de notre économie, en particulier pour la desserte des ports.
Quand bien même l'intention est louable, la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement. Outre qu'il s'agit à l'évidence d'un cavalier, la mise en application de la mesure proposée serait extrêmement difficile. Comment assurer ce service minimum lorsque les difficultés d'acheminement des marchandises sont liées à l'état du réseau ferroviaire ? Cette affaire ne peut relever d'une loi de simplification.
Même avis.
Je ne nourrissais pas beaucoup d'illusions en défendant cet amendement… Tout le monde souhaite remettre les marchandises sur les voies ferrées. Ce n'était qu'une tentative, mais nous y reviendrons. Je retire l'amendement.
Ce retrait coupe court au débat, mais tout de même, créer un service minimum pour le transport de marchandises, ce n'est pas rien ! Je m'étonne que le rapporteur n'ait pas soulevé en premier lieu la singularité de ce concept au regard du droit constitutionnel. Compte tenu de ce qu'a dit le Conseil sur le service minimum concernant la liberté d'aller et venir des personnes, si l'on avait appliqué ce principe aux marchandises, votre texte était promis à un bel avenir… Au moins cela nous a-t-il éviter d'aller devant le Conseil constitutionnel.
(L'amendement n° 177 rectifié est retiré.)
L'amendement n° 319 est défendu.
L'article 73 tel que proposé par le rapporteur est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution, au motif que l'on y créait des charges. Mais non seulement cet article ne crée pas de charges, mais il en supprime, puisqu'il fait disparaître l'étage des préfets dans les classements de l'hébergement touristique. Cela aurait pour effet de libérer deux cents équivalents temps plein dans les préfectures. De plus, cet article opère un transfert d'activité vers Atout France, mais cette agence est déjà équipée pour le prendre en charge, puisqu'elle fait déjà tout le travail en amont du classement, et transmet un avis aux préfets pour qu'ils prononcent le classement. Je suis donc surpris que l'on ait pu faire application de l'article 40 en la circonstance.
En second lieu, ce dispositif avait été proposé en 2009. Nous avions même imaginé une procédure beaucoup plus souple et beaucoup plus fluide en laissant directement Atout France prononcer le classement. Nous avions convenu de nous revoir sur ce sujet deux ans plus tard, le bon sens a repris le dessus.
Nous avons distingué deux types d'hébergement : l'hébergement collectif, qui nécessite un classement avec un référentiel, et l'hébergement individuel, chambres d'hôtes – pour lesquelles nous avons déjà supprimé le classement en 2010 – et meublés de tourisme. Ces derniers bénéficient encore d'un classements. Ils peuvent être certifiés par tous les organismes habilités à le faire, mais compte tenu du nombre et de l'impact très local de cet hébergement, il n'y a pas d'intérêt à encombrer Atout France avec un fichier national qui regroupera à peine 150 000 meublés de tourisme sur les 1,2 million qui existent en France.
C'est la raison d'être de nos deux sous-amendements de simplification : décharger Atout France de cette activité et la confier à un échelon départemental, ce qui fera l'objet d'un amendement à l'article 74.
Sur les deux sous-amendements et sur l'amendement, la commission a formulé un avis favorable.
Avis favorable.
Permettez-moi une remarque de forme. Il y a quelques jours à peine, nous avons étudié en commission des affaires économiques la proposition de loi présentée par notre collègue Léonard, adoptée à l'unanimité.
Aujourd'hui, nous voyons arriver par voie d'amendement des mesures qui ont déjà été débattues dans le cadre de cette proposition de loi. Je suis étonnée de cette manière de procéder. Je doute de voir revenir dans cet hémicycle la proposition de loi votée à l'unanimité en commission des affaires économiques si nous votons des amendements proposant des mesures similaires dans le cadre de l'examen de ce texte.
Il était préférable de rester dans le cadre du texte tel qu'il a été proposé en commission plutôt que de clairsemer ses dispositions au hasard de différents textes. Le texte y perd sa logique et sa lisibilité, d'autant que la proposition de loi était globale et apportait une simplification. Je ne comprends pas ce tour de passe-passe.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je comprends Mme Got aussi bien que M. Léonard, et je me suis entretenu de ce point avec le président de la commission des lois.
Nous aurions pu ne pas voter ces deux articles sur le tourisme et attendre l'arrivée de la proposition de loi. Nous avons décidé de proposer ces sous-amendements dans le cadre de l'examen de ce texte, mais je ferai le maximum pour que cette proposition de loi, qui a été votée à l'unanimité, soit inscrite dans le cadre de l'initiative gouvernementale ou dans celui de l'initiative parlementaire, afin d'être adoptée avant la fin de la législature.
Cette proposition de loi concerne le classement, mais également le mobile, qui ne figure pas dans la proposition de loi que nous étudions ce soir. Je donne donc acte de sa demande à Mme Got, et je ferai le maximum pour que cette proposition de loi puisse être adoptée.
Madame Got, je me souviens parfaitement de la discussion que nous avions eue en commission. En l'occurrence, la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann a prévu dès le départ un volet sur la simplification du droit du tourisme dans son article 73. Parmi les amendements proposés depuis lors, quatre recevront un avis favorable du Gouvernement, car il s'agit bien d'amendements de simplification, et ils ont donc toute leur place dans ce texte. Mais cela ne signifie absolument pas que le Gouvernement ne souhaite pas que la proposition de loi de M. Léonard aille à son terme dans son ensemble. Au contraire : je salue la déclaration du président de la commission des affaires économiques, qui a annoncé qu'il ferait tout pour que cette proposition de loi puisse venir en discussion dans cet hémicycle. De même, je souhaite qu'une fois discutée ici elle puisse être débattue au Sénat – peut-être pourrez-vous avoir quelque influence en ce sens…
Vous aurez en tout cas compris que le Gouvernement est également attaché à la proposition de loi de M. Léonard. En attendant, l'amendement n° 319 est un amendement de simplification, nous l'avons évoqué à de nombreuses reprises, et correspond à un engagement été pris devant les professionnels face à une procédure de classement particulièrement complexe.
En revanche, je l'indique d'ores et déjà, le Gouvernement donnera un avis très défavorable à l'amendement n° 264 que M. Léonard a déposé à l'article 74. Quatre amendements ont leur place dans ce texte, mais d'autres n'ont rien à voir avec une simplification ; certains même enverraient un mauvais signal, qui irait à l'inverse de l'amendement que nous sommes en train d'examiner. Loin de la simplifier, le dispositif prévu à l'amendement n° 264 reporte la procédure de classement.
Cette mise au point, en réponse à la déclaration liminaire sur le tourisme de Mme Got, devrait permettre d'accélérer la discussion et clarifier les choses.
Je prends acte des propos du ministre. Nous sortons de l'examen d'un texte sur la protection du consommateur. Je ne voudrais pas que l'on repousse aux calendes grecques la protection du consommateur, surtout s'agissant du contrat entre les gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de mobil-homes, qui constituait un point central de cette proposition de loi. J'espère que nous l'examinerons avant la fin de l'année.
(Le sous-amendement n° 324 est adopté.)
(Le sous-amendement n° 325 est adopté.)
(L'amendement n° 319 , accepté par la commission et le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)
Le but de cet amendement est d'éviter d'ouvrir à tous les échelons d'innombrables possibilités d'ententes et de collusions entre des services privés chargés d'émettre des évaluations.
Le législateur doit instaurer des garde-fous. On retire aux services administratifs de l'État leurs pouvoirs d'évaluation et on confie tout au secteur privé. Ainsi, des organismes évaluateurs à but lucratif se retrouvent à décerner les bons et les mauvais points aux établissements touristiques.
On va contrôler, me répondra-t-on. Certes, il est possible de contrôler la structure évaluatrice, mais comment pourrez-vous vous assurer du bien-fondé de son classement, voire détecter un classement bienveillant ? Dus lors que l'on paie le contrôle, j'ai tendance à penser que l'on peut aussi payer un classement d'une certaine bienveillance, d'autant qu'aucune sanction n'est prévue. J'ai tendance à penser que la libéralisation de ce secteur est risque de dérives.
« Si j'ai tenu à ce que le préfet, c'est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, c'est parce que je crois à la garantie de l'État. La signature de l'État est toujours ressentie par les touristes qui fréquentent nos établissements comme un symbole fort, mais aussi comme une garantie parfaite de l'impartialité du système de classement. » Je ne vois pas pourquoi ces propos tenus par votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État, ne seraient plus vrais aujorud'hui ; ou alors, il faudra me donner une explication, que j'attends avec une certaine bienveillance.
Avis défavorable. Le préfet a toute l'autorité pour décider, mais Atout France a également toute autorité et toute la confiance de l'autorité et de l'État. Le dispositif de simplification est utile si nous voulons avancer.
Je suis d'accord avec vous sur la crédibilité d'Atout France ; c'est syur les organismes évaluateurs, et leur contrôle, que je m'interroge.
Madame Got, il y a des professionnels qui connaissent leur métier. Ils ont intérêt à avoir des établissements bien tenus. Le fait que les organismes soient privés nous convient tout à fait : cela fait un peu moins d'État et permet in fine quelques économies au contribuable. En France, des milliers d'entreprises font de la qualité, sans contrôle d'État.
Il y a des choses que l'on ne peut laisser dire. À entendre notre collègue, tous les établissements, les bureaux d'études « cofraqués », c'est-à-dire accrédités, garantis dans leur qualité, leur analyse par l'État seraient suspects. C'est très grave : cela signifierait que l'AFNOR, la certification ISO 9000, ISO 11 000, ISO 14 000 seraient douteuses. Laisser entendre qu'un organisme, parce qu'il est privé, est douteux, cela remet en cause toute la certification qualité.
Que fait le préfet aujourd'hui ? Il s'assure de la complétude du dossier. Il prend le dossier qui arrive de l'organisme certificateur, vérifie s'il est complet, le tamponne et l'envoie à Atout France, qui lui donne son avis ; il appose alors un autre tampon attestant que cet établissement est classé.
Je suis industriel et je me suis battu toute ma vie pour avoir une qualification, une certification ISO 9000, ISO 9001, parce que c'est ce qui donne la garantie vis-à-vis des autres industriels, des clients, de l'étranger. Dire qu'un organisme, parce qu'il est privé, fût-il certifié, est douteux, c'est particulièrement grave. Malgré toute l'amitié que je vous porte, ma chère collègue, et le travail extraordinaire que vous faites en commission avec nous sur le tourisme et votre compétence, je pense qu'il ne faut pas aller trop loin
(L'amendement n° 78 n'est pas adopté.)
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 79 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour soutenir l'amendement n° 262 .
M. le secrétaire d'État a anticipé sur les débats. J'ai été surpris comme Mme Pascal Got de retrouver deux articles que nous défendions par ailleurs, mais je suis pour le pragmatisme et l'efficacité. J'ai compris, depuis cet été, que le président de la commission des lois aurait forcément une priorité sur moi. Je suis très heureux qu'il ait repris ces articles de simplification pour les faire passer plus rapidement : c'est une question d'efficacité vis-à-vis des professionnels. Je n'ai pas d'ego sur ce sujet.
Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que vous accepteriez l'amendement n° 262 ; j'en suis heureux. Nous sommes dans une suite logique et tout relève de la simplification présente ou à venir Il ne s'agit pas seulement de supprimer des listes inutiles ; nous demandons que les organismes certificateurs transmettent la décision de classement des meublés aux comités départementaux de tourisme, qui tiendront une liste départementale, qui pourra être consolidée, s'ils le souhaitent, au niveau de leur fédération nationale. Ils passeront des conventions avec l'État, les services de l'État et éventuellement avec l'ensemble des organisateurs, notamment Atout France, pour en assurer la publicité.
(L'amendement n° 262 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 263 .
La parole est à M. Jean-Louis Léonard.
Il est défendu.
(L'amendement n° 263 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 264 .
La parole est à M. Jean-Louis Léonard.
Cet amendement aurait pu être anodin, car il nous arrive souvent de reporter des délais.
Dans la loi de 2009, nous avions décidé, en accord avec le Gouvernement, que le délai maximum de classement pour l'ensemble de l'hébergement serait fixé par la loi, ce qui est assez rare. Dès lors, on ne peut le modifier que par une loi.
La loi prévoyait que trois ans après sa promulgation tous les classements tomberaient, qu'il s'agisse d'hébergement collectif ou sur d'hébergement individuel.
Pour les hôtels, le référentiel était connu en 2009, bien avant la promulgation de la loi. Les syndicats hôteliers, les hôteliers, l'ensemble des certificateurs étaient prêts à démarrer dès la promulgation de la loi. Ce qui n'empêche pas de constater un très sérieux retard de classement.
Les campings en revanche n'ont eu les éléments nécessaires pour travailler qu'en 2010. On ne leur a pas donné trois ans, mais seulement deux. D'où un retard à l'allumage considérable : sur 8 000 campings en France, à peine 500 à 600 campings seulement sont classés. Le 23 juillet 2012, date fatidique à laquelle les campings devront être classés, seulement 3 000, en étant très optimiste, le seront. Autrement dit, 5 000 campings ne le seront pas. Que se passera-t-il le 24 juillet ? C'est le jour de mon anniversaire, mais, pour le coup, cela va être ma fête : 5 000 campings verront leur classement disparaître d'un seul coup. Au mieux, il ne se passera rien. Mais les clients qui auront acheté du quatre étoiles, le 24 juillet n'auront plus rien : ils seront dans un camping qui ne sera même plus classé. Je vous laisse imaginer les sources de contentieux potentiels.
En ce qui concerne la fiscalité, il faut savoir qu'un camping classé bénéficie d'un taux de TVA de 5,5 %, alors qu'un camping non classé est taxé à 19, 6 %. Il en est de même pour la taxe de séjour, dont le montant est fonction du classement. Le quatre étoiles, le 24 juillet, ne paiera plus qu'un euro, puisqu'il ne sera plus classé. Nous sommes passés du classement obligatoire – jusqu'à une période récente, le classement du camping était obligatoire, jusqu'à la sortie du décret d'application – à une non obligation de classement. Huit mille campings seront dans une situation totalement ubuesque ; cest pourquoi je demande que le délai soit repoussé au 31 octobre 2013, ce qui leur donnera une saison supplémentaire et ne les empêchera pas de se classer.
La commission a formulé un avis très défavorable sur cet amendement, qui ne constitue pas en soi une simplification de droit ou une clarification du droit. La prolongation d'un délai ne peut être qualifiée de simplification ni de clarification du droit.
Vous l'avez rappelé, il existe 7 856 campings en France. Aujourd'hui, 600 ont mené à terme leur démarche. Leur nombre n'interdit pas a priori que tout soit régularisé dans les meilleurs délais. Enfin, si nous commencions à faire une exception pour les campings, on peut imaginer que d'autres demandes seront présentées pour d'autres types d'hébergement. C'est tout dispositif qui se trouverait alors vidé de son sens.
M. le rapporteur vient de parler d'or.
J'ai dit tout à l'heure, lorsqu'ont été évoqués ces différents amendements, que je serai très défavorable à celui-ci, pour des raisons de forme et de fond.
La raison de forme, c'est que cet amendement n'a rien à faire dans ce texte : il n'a rien à voir avec la simplification.
La raison de fond, comme l'a indiqué le rapporteur, c'est qu'il envoie un très mauvais signal. Notre pays s'est engagé sur le chemin du renforcement de la qualité. Des délais ont été fixés. Nous assistons à une évolution : 720 campings – et non 600 – ont été classés à ce jour. Le rythme est de 150 à 200 par mois ; 3 000 sont déjà dans la procédure de classement.
Si l'on devait allonger le délai, d'autres secteurs demanderaient aussi une prorogation et on irait à l'inverse de la politique que doit mener notre pays en matière de tourisme. Cet été, marqué par des conditions climatiques difficiles, les seuls campings qui se sont tirés d'affaire sont ceux qui ont joué la qualité.
Premièrement, je ne souhaite pas que l'on envoie un signal négatif. Deuxièmement, il y a une proposition de loi sur le tourisme ; je veux bien que l'on discute des amendements de simplification, qui ont donc leur place dans le texte, mais pas des autres. C'est pourquoi je demande à M. Léonard de bien vouloir retirer cet amendement.
J'entends bien les arguments de M. le secrétaire d'État.
Je sais que l'ensemble des experts, ceux d'Atout France comme ceux qui vous sont proches sont d'accord avec moi : à partir du 24 juillet, nous allons nous retrouver dans une situation de droit inextricable.
Un point doit pouvoir être réglé, auquel cas et je serais alors prêt à retirer mon amendement. Sur le plan fiscal, 4 000 campings – je reprends vos chiffres –, passeront du 23 au 24 juillet de 5,5 % à 19,6 % de TVA. Cela représente un chiffre d'affaires énorme. L'administration fiscale ne changera pas ses habitudes, elle appliquera la loi. Mais peut-être pourriez-vous vous engager, monsieur le secrétaire d'État, à ne pas pénaliser les professionnels et à mettre en place une instruction fiscale qui proroge la TVA à 5,5 % pour l'ensemble des campings qui avaient un classement le 23 juillet, au moins jusqu'à la fin de la saison. Sinon, nous irons à la catastrophe. Que feront les campings ? Ils ne pourront pas facturer la hausse de la TVA à leurs clients, puisque les tarifs sont fixés un an avant. Au mieux, ils absorberont la TVA ; imaginez ce que représente 15 % de moins sur une exploitation. Ce sont des entreprises non délocalisables, et qui emploient beaucoup de personnels.
Si M. le secrétaire d'État s'engage à faire produire une instruction fiscale, qui propose la TVA, je le retirerai.
Très objectivement, monsieur Léonard, c'est là un débat de loi de finances, qui n'a aucunement sa place dans notre discussion de ce soir. Je partage l'avis du rapporteur et si vous mainteniez votre amendement, j'émettrai également, à mon grand regret, un avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Louis Léonard a soulevé une vraie question. Je souhaite que nous puissions en discuter avant l'examen de notre proposition de loi. Je comprends que M. le secrétaire d'État ne puisse pas répondre ce soir, car il n'est pas le seul concerné par ce sujet.
Dans la mesure où une proposition de loi sera déposée, et que le Gouvernement en est d'accord, je vous suggère, mon cher collègue, plutôt que de vous faire battre sur cet amendement, de le retirer. C'est le président de la commission qui vous le demande. Cette affaire va au-delà du simple classement : l'hébergement mobile est également concerné. Je propose que vous trouviez un point d'entente avec le Gouvernement pour arriver à un juste équilibre. Nous ferons ainsi du meilleur travail.
Je me rallie à la sagesse du président et je fais toute confiance au Gouvernement.
(L'amendement n° 264 est retiré.)
(L'article 74, amendé, est adopté.)
Je me suis inscrit sur l'article 77 pour vous poser, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, une question, complexe, dont nous n'étions pas saisis au moment de l'examen du texte en commission. Votre réponse ou bien nous apaisera, ou bien suscitera notre inquiétude.
L'article 77 concerne la simplification du droit pour les agences de presse dont la législation d'origine est une ordonnance de 1945.
La question est la suivante : les modifications prévues par l'article 77 ont-elles un impact sur l'Agence France Presse dont le statut est prévu par une loi de 1957 et non par l'ordonnance de 1945 ? Cette question n'a rien de formel : il y a derrière un enjeu économique majeur, il va également de la capacité d'initiative de l'Agence France Presse, notamment dans le domaine des nouvelles technologies. L'inquiétude qui s'est fait jour semble partagée par les personnels ainsi que par la direction de l'Agence. Bref, monsieur le secrétaire d'État, cela changera-t-il quelque chose pour l'Agence France Presse ?
La question est claire, la réponse sera claire : cela ne change rien. L'AFP est soumise à l'ordonnance de 1945 et le restera.
Oui, à la loi de 1957, mais également à l'ordonnance de 1945.
(L'article 77 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 134 , portant article additionnel après l'article 79.
La parole est à M. Lionel Tardy.
Mon amendement propose de réécrire de manière lisible l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Initialement, cet article visait la répression de la diffamation en matière de communication audiovisuelle. Au fil des réformes, cet article a été étendu aux communications électroniques sans que l'on prenne en compte le fait qu'internet n'a pas grand-chose à voir avec l'audiovisuel.
Dans cet article qui traite de communication électronique, on parle encore de « producteur ». Si l'on comprend de quoi il s'agit dans l'audiovisuel, qui peut me dire ce qu'est un producteur sur internet ? On ne parle également que « de directeur de la publication », ce qui a tout son sens dans l'audiovisuel, où il n'y a quasiment que des professionnels. Sur internet, les sites amateurs qui sont très nombreux n'ont pas de « directeur de la publication. » En revanche, ils ont tous un éditeur au sens de la LCEN, la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Je propose que l'on reprenne le schéma de la LCEN pour le transposer dans cet article en assimilant explicitement l'éditeur du site au directeur de la publication. Au demeurant, cela correspond à la décision du Conseil constitutionnel dans sa QPC 2011-164, qui aligne la responsabilité de l'animateur d'un site internet, même amateur, sur celle d'un directeur de la publication d'un site professionnel. Pas plus tard que la semaine dernière, la Cour de cassation vient d'enfoncer le clou avec un arrêt qui dit explicitement que les blogs, même anonymes, ne peuvent être poursuivis que sur la base de la loi du 29 juillet 1982.
Nous allons vers une convergence où la distinction entre animateur de blog et journaliste professionnel s'estompe. Je propose également de remplacer « le producteur » par « l'hébergeur » qui est en deuxième ligne dans la LCEN en cas de défaillance de l'éditeur. Nous serons ainsi en conformité avec la directive européenne et nous aurons un article de loi beaucoup plus lisible.
Même avis, car cela n'a rien à voir avec la simplification du droit. Le sujet est très complexe et mériterait force discussions. Une question prioritaire de constitutionnalité vient d'ailleurs d'être rendue sur cette question, mais il n'y a pas lieu d'en discuter ce soir.
(L'amendement n° 134 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 36 , portant article additionnel après l'article 80.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Cet amendement vise combler une lacune dans la législation pénale en matière d'urbanisme, révélée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 10 octobre 2006, puis par un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 13 février 2009.
Notre article additionnel vient compléter l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme pour pénaliser, outre les hypothèses de continuation de travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption, la poursuite de travaux malgré une décision du juge administratif des référés ordonnant la suspension du permis de construire ou de la cour administrative en ordonnant le sursis à exécution.
Ces deux arrêts ont mis en évidence une faille dans la législation pénale en matière d'urbanisme, qu'il convient de combler, ainsi que l'avait relevé le rapport de la Cour de cassation de 2009 : « il apparaît nécessaire de pénaliser ce comportement qui procède du même esprit que la poursuite de travaux malgré interruption et devrait être sanctionnée de la même manière. »
La commission a donné un avis favorable à cet amendement qui vise à harmoniser les sanctions lorsqu'une personne poursuit des travaux. La commission n'a pas compris pourquoi on devrait distinguer entre les procédures judiciaires, souvent un référé, et les procédures administratives, souvent aussi un référé.
Il y a le fond et la forme. Dans son principe, la création de cette incrimination est opportune parce qu'elle permet de pallier un vide juridique relevé par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2009. La rédaction proposée n'est pas satisfaisante car l'incrimination n'évoque pas uniquement la suspension de l'autorisation, mais également le sursis à exécution qui n'existe plus depuis 2000. Je préférerais que cet amendement soit retiré et que l'on puisse y travailler.
Loin de moi de penser que vous pourriez oublier, monsieur le secrétaire d'État, mais on ne sait jamais, cela pourrait arriver. Ce genre de chose arrive à tout le monde… La bonne solution serait de voter cet amendement et qu'ensuite, le Gouvernement propose, en deuxième lecture ou au Sénat, un amendement de rectification. La formule me semble être bonne d'autant que cette demande est largement partagée au sein de notre assemblée.
Soit, mais que chacun soit conscient qu'en l'état, cet amendement ne peut fonctionner.
(L'amendement n° 36 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 342 du Gouvernement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 342 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 82, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 135 , portant article additionnel après l'article 82.
La parole est à M. Lionel Tardy.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 135 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Vuilque, pour soutenir l'amendement n° 214 .
Je suis saisi d'un amendement n° 41 .
La parole est à M. Philippe Vuilque.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 41 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 84, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 37 rectifié , portant article additionnel après l'article 84.
La parole est à M. Philippe Vuilque.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 37 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 14 , portant article additionnel après l'article 84 bis.
La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Cet article additionnel répond à une problématique parisienne qui concerne la difficulté pour les professions libérales de trouver des locaux intra muros. Pour l'heure, le code de l'urbanisme ne permet pas de transformer des locaux d'habitation en locaux professionnels, sauf autorisation spéciale très difficile, voire impossible à obtenir.
D'où ce constat : un jeune qui entend s'installer pour exercer une profession libérale est dans l'obligation de se regrouper avec d'autres confrères afin de mutualiser les charges, notamment les loyers, ce qui sous-entend une surface commune d'un minimum de cent cinquante mètres carrés. Le marché parisien, insuffisamment fluide pour ce qui concerne les locaux professionnels, ne répond pas à ces besoins quand bien même les appartements d'habitation de cette surface restent vacants pour ne pas trouver de locataires. L'abrogation de l'autorisation préalable pour des locaux supérieurs à cent cinquante mètres carrés, faciliterait l'installation de ces jeunes professionnels ; leur situation ne peut pas être comparée aux grandes entités professionnelles qui, elles, s'installent sans problème sur des étages entiers d'immeubles, voire occupent des tours entières.
L'avis de la commission est défavorable. Non seulement cette disposition s'insère difficilement dans le texte de simplification du droit qui nous est soumis, mais son adoption ne serait pas sans conséquences sur le logement. L'utilisation par des professionnels jouera au détriment des particuliers qui voudraient occuper ces appartements. Qui plus est, un dispositif de compensation a été mis en place : parfois, l'on peut autoriser l'installation d'une profession libérale, mais par compensation, mais à condition de réaffecter à usage de logement des locaux qui ont une autre destination. Tout cela est pour le moins complexe et ne saurait s'intégrer dans une loi de simplification.
Arlette Grosskost a tout à fait raison : la situation qu'elle décrit est une réalité, notamment pour les jeunes avocats, à Paris et dans un certain nombre de grandes villes. Toutefois, tel qu'il est rédigé, son amendement pose problème, notamment parce qu'en faisant référence aux « activités professionnelles non commerciales », il viserait nombre d'autres profession. J'ajoute qu'il n'a pas véritablement sa place dans un texte de simplification. Enfin, mon collègue en charge du logement ne souhaite pas toucher au dispositif actuel sans y avoir travaillé longuement.
Néanmoins, ce sujet mérite que nous parvenions à une solution équilibrée, car on ne peut pas continuer ainsi à empêcher des avocats de s'installer en centre ville : les justiciables ont besoin de leurs services.
Je suggérerai donc à Arlette Grosskost de retirer son amendement, en sachant que, pour ma part, je suis très favorable à ce que cette question fasse l'objet d'une réflexion interministérielle.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez insisté à juste titre sur le fait qu'il s'agit d'un véritable problème pour les jeunes avocats qui s'installent. Or, je le répète, les logements d'habitation dont la surface excède cent cinquante mètres carrés trouvent rarement preneur. L'inadéquation entre l'offre et la demande est donc évidente. Certes, il s'agit peut-être davantage d'une mesure de facilitation que d'une mesure de simplification, mais la frontière est ténue.
Je suis prête à retirer cet amendement, à condition, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous engagiez à reprendre cette disposition au Sénat en en modifiant la rédaction. Encore une fois, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un véritable problème que nous ne pouvons renvoyer aux calendes grecques.
(L'amendement n° 14 est retiré.)
L'article 84 ter ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 84 ter est adopté.)
Sur l'article 85, je suis saisi d'un amendement n° 323 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Il est défendu.
(L'amendement n° 323 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 85, amendé, est adopté.)
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 85.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 140 .
Les amendements nos 140 et 139 visent à supprimer deux dispositions du code pénal et du code électoral, qui précisent que les faits incriminés, s'ils sont commis sur Internet, tombent également sous le coup de la loi. Il est en effet évident qu'internet n'est pas une zone de non-droit. En outre, si la loi énonce de telles évidences, certains peuvent être amenés à s'interroger sur un éventuel sens caché, ce qui pourrait donner lieu à des interprétations jurisprudentielles baroques. On pourrait ainsi penser qu'à défaut de la mention dans le texte de la loi pénale que celle-ci s'applique également lorsque les faits incriminés sont commis sur Internet, les poursuites ne seraient pas possibles.
Je propose donc d'abroger l'article L. 48-1 du code pénal, qui dispose que les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis sur internet, ainsi que le dernier alinéa de l'article 226-4-1 du code électoral, introduit par les sénateurs et dont nous avions déjà voté la suppression lors du « paquet électoral », mais qui n'avait pas passé le cap de la seconde délibération, car un vote conforme était requis.
(L'amendement n° 140 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 139 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement prévoit que le loueur de véhicules sera averti lorsque, suite à une infraction commise par le conducteur, l'un de ses véhicules est immobilisé, par exemple en cas de mise en fourrière ou de contrôle d'alcoolémie positif. Ce dispositif permettrait d'éviter le préjudice financier subi par les loueurs de véhicules, qui préfèrent récupérer ces derniers rapidement plutôt que de se lancer dans des procédures aléatoires destinées à faire supporter le coût au conducteur ayant commis l'infraction.
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 138 n'est pas adopté.)
Cet amendement vise à clarifier la loi en l'adaptant à la décision 2011-152 QPC du Conseil constitutionnel.
Celui-ci devait en effet examiner la conformité à la Constitution des deux derniers alinéas de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, qui disposent que la personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l'examen de l'affaire à au moins quinze jours.
Or la décision du Conseil constitutionnel est assez stupéfiante. Il est en effet remonté à l'origine de ce texte, institué par la loi de finances de 1903. Selon la disposition originelle, « si le prévenu demande à faire la preuve contraire, le tribunal renvoie la cause à quinzaine ». Il n'est pas question de laisser la moindre marge d'appréciation au tribunal. Après quelques modifications purement rédactionnelles au cours des années 1950, cet article est modifié dans les années 1980 par décret. C'est alors qu'est introduite la possibilité pour le tribunal de refuser la possibilité de faire la preuve contraire de faits rapportés dans un procès-verbal.
Au lieu de censurer la disposition, le Conseil constitutionnel a estimé que la rédaction actuelle de l'article L. 238 était réglementaire et que, dès lors, il convenait de l'écarter et d'appliquer l'ancienne version, celle de 1903, qui dit exactement l'inverse, à savoir que tout justiciable a le droit de faire la preuve contraire des faits contenus dans un procès-verbal.
Toutefois, sur Légifrance, c'est toujours la version réglementaire qui apparaît, sans que rien n'indique que ce n'est plus la version en vigueur… Il importe donc soit de donner valeur législative à la rédaction actuelle, soit de rétablir l'ancienne version. Je propose, pour ma part, que nous revenions à l'ancienne version, car la constitutionnalité de la version actuelle est plus que douteuse au regard du respect des droits de la défense.
Il s'agit d'un problème juridique. Le Conseil constitutionnel a été saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il a estimé que le texte était réglementaire et s'est donc déclaré incompétent. De fait, le texte réglementaire visé par la QPC continue à s'appliquer. C'est la raison pour laquelle la commission demande que l'amendement n° 137 soit repoussé.
J'entends bien l'argumentation de M. Tardy, mais cette proposition de loi de simplification n'est peut-être pas le véhicule adapté.
Les articles 85 bis à 87 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 85 bis, 85 ter, 86, 87 et 87 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur l'article 88, la parole est à M. le président de la commission des lois.
L'article 88 est important et attendu.
Actuellement, comme chacun le sait, le code des marchés publics fixe à 4 000 euros hors taxes le seuil en deçà duquel la mise en concurrence et la publicité préalable ne sont pas nécessaires. Ce seuil est beaucoup trop bas ; il aboutit à empêcher des acheteurs publics, pour des montants qui restent modestes, d'effectuer des achats en bon père de famille, avec un bon rapport qualité-prix.
Ce seuil est par ailleurs l'un des plus bas pratiqués en Europe, comme le démontre une récente étude de l'OCDE. Ainsi, il est de 40 000 euros – 60 000 pour certains types de marchés – en Autriche, de 15 000 euros pour les fournitures de services – 100 000 euros pour les travaux – en Finlande, de 26 700 euros pour les fournitures de services – 50 000 euros pour les travaux, voire 300 000 euros pour certains types de travaux – en Hongrie, de 20 000 euros pour les fournitures de services – 40 000 euros pour les travaux – en Italie, de 14 000 euros en Pologne et de 15 000 euros en Roumanie. La liste n'est pas exhaustive, mais je tiens à y ajouter la Commission européenne elle-même, qui applique, pour ses propres marchés, un seuil de 10 000 euros. Il n'y a donc aucune raison que notre pays conserve le seuil de 4 000 euros. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité vous proposer l'article 88.
Mes chers collègues, le fait que le législateur intervienne en matière de marchés publics n'est pas courant. On sait que le Conseil d'État a jugé à deux reprises qu'en vertu d'une délégation législative, en 1938 et en 1957, le pouvoir réglementaire était compétent pour arrêter les règles applicables aux marchés publics. Le code des marchés publics est, comme chacun le sait, issu d'un décret. Or, nous constatons un blocage. Le pouvoir réglementaire s'est en effet trouvé confronté à la jurisprudence du Conseil d'État, qui, en 2010, dans l'arrêt Perez, a jugé que le Gouvernement ne pouvait, par son pouvoir réglementaire, fixer à 20 000 euros le seuil au-delà duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
Le pouvoir réglementaire se trouve donc dans l'impasse. Il a tenté d'en sortir cet été par un décret du 25 août 2011, mais, craignant de subir à nouveau une annulation en contentieux par le Conseil d'État, il n'a pas pu mettre en place un mécanisme satisfaisant et à même de résoudre les difficultés que j'ai précédemment décrites. Il me semble donc indispensable que le législateur intervienne pour sortir de l'impasse. C'est ce que je vous propose de faire, avec un avis favorable de l'assemblée générale du Conseil d'État.
À ce sujet, je voudrais préciser un point extrêmement important. Par cette intervention du législateur, je ne vous propose nullement de revenir sur l'habilitation dont bénéficie le pouvoir réglementaire depuis 1938 et 1957. Je souhaite que ce point soit clairement établi, et je pense que chacun, ici, en conviendra. Je vous propose d'intervenir, ici, au nom d'un pouvoir que l'on peut qualifier de pouvoir d'évocation, au sens traditionnel de cette notion, c'est-à-dire une intervention ponctuelle permettant de surmonter une difficulté précise et dont l'objet n'est pas de remettre en cause, même implicitement, le régime juridique du code des marchés publics et son équilibre. Si, un jour, le Parlement souhaite reprendre pleinement sa compétence en ce domaine, ce qu'il pourra faire, il lui appartiendra alors de le faire clairement et explicitement, par exemple en proposant la création d'un code de la commande publique. Ce n'est nullement la question aujourd'hui.
N'ayant pu, à la suite d'une erreur matérielle, déposer d'amendement de suppression, je souhaite intervenir sur l'article 38, afin d'exposer les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à cette disposition. Je remercie le président de la commission des lois de nous avoir donné des explications au contenu juridique extrêmement précis. Il a ainsi exposé ses arguments par anticipation, au cas où le Conseil constitutionnel serait amené à examiner nos travaux.
Nous avons bien compris quelle était la nature de la démarche. En effet, pourquoi sommes-nous saisis ? Puisque le Conseil d'État, juge du pouvoir réglementaire, a annulé le nouveau seuil fixé réglementairement par le Gouvernement, il suffit de sortir du champ réglementaire et de passer dans le champ législatif pour se débarrasser du contrôle du Conseil d'État… La démarche, si elle n'est pas vraiment nouvelle, est tout de même singulière.
J'en viens maintenant au fond. Ce n'est pas nous qui avions fixé ce seuil, mais nous connaissons les difficultés et les errements qui existent. Néanmoins, nous pensons qu'entre 4 000 et 15 000 euros, il était possible de fixer un seuil un peu plus raisonnable. En tout cas, au moment où des exigences de transparence s'expriment, cette mesure ne parait pas opportune. J'ajoute avoir été étonné, monsieur le président de la commission, par la position de l'Union professionnelle artisanale, qui nous a écrit que les artisans et les commerçants ne voulaient pas de cette modification – je m'attendais à ce qu'ils y soient favorables. Ils affirment en effet que ce sont les marchés publics et la transparence qui leur permettent de participer aux appels d'offres et d'emporter des commandes qui, sinon, partent ailleurs.
Ne vous faites pas le relais des lobbies, mon cher collègue. Nous nous préoccupons de l'intérêt général !
Il a souvent été dit ici qu'il fallait respecter l'appréciation des professionnels ; c'est un élément du débat qui nous paraît important. Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'histoire juridique de cette mesure et pour des raisons de fond, nous sommes opposés à cette modification.
L'article 88 est essentiel, et je veux défendre le fond du dispositif. Certains ont exprimé la crainte que le relèvement de 4 000 euros à 15 000 euros du seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable, ouvre un risque de conflit d'intérêts, de clientélisme. Le Gouvernement, considérant que les acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales, sont responsables, et est donc favorable à 100 % à cet article.
Le Gouvernement avait une très forte réticence à l'idée que ce dispositif puisse être modifié dans la loi, ne voulant pas prendre le risque de perdre le pouvoir d'intervenir dans le secteur des marchés publics par la voie réglementaire – pour des raisons d'efficacité, et non de principe. Le président de la commission des lois a d'ailleurs pris toutes les précautions pour expliquer que le dispositif qu'il présentait ne visait aucunement à prendre la place du législateur sur la question des marchés publics. La voie réglementaire est, je le rappelle, un gage de réactivité en période de crise, comme on a pu le constater lors de la crise économique qui a traversé notre pays en 2008 : en quinze jours, le Gouvernement a pu adopter le décret de mise en oeuvre du plan de relance dans les marchés publics, qui a permis de relever rapidement le seuil de procédure de 4 000 euros à 20 000 euros. Il a également permis d'imposer la réduction des délais de paiement de 45 à 30 jours pour les collectivités territoriales. Beaucoup plus récemment, des mesures ont été prises par décret au profit des entreprises, en particulier des PME : développement et simplification de la dématérialisation dans les marchés publics, suppression, dans un décret d'août 2011, de l'obligation de déposer une offre de base lorsqu'une entreprise innovante présente des variantes – cette mesure avait été annoncée fin avril dans le cadre des assises de la simplification.
J'en viens à l'avis du Conseil d'État. L'idée de la coexistence d'un seuil législatif d'un côté, de seuils réglementaires de l'autre, dans le code des marchés publics, ne doit pas donner lieu à des difficultés d'interprétation. C'est pourquoi le Gouvernement est réservé sur ce point – non sur le fond, mais sur la forme. J'ai écouté très attentivement le président de la commission des lois, qui a rappelé, avec une grande clarté, l'avis du Conseil d'État, que chacun doit bien avoir en tête. Le Gouvernement aurait évidemment préféré éviter tout risque de remise en cause d'un pouvoir qui, je le répète, présente un gros avantage en termes de réactivité.
Le dispositif de l'article 88 est utile et je me félicite que le président de la commission ait certifié si clairement que l'intervention du pouvoir législatif en la matière ne répondait pas à une volonté d'intervenir de façon habituelle en la matière, mais uniquement en cas d'urgence, lorsque le pouvoir réglementaire se heurte à une difficulté précise.
Nous allons voir, dans les jours et les semaines qui viennent, si ce blocage peut être levé. En tout état de cause, il faut bien que nous trouvions une solution, car on ne peut se permettre de rester passifs sur des sujets aussi importants pour les acteurs économiques.
L'amendement n° 88 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets directement aux voix.
(L'article 88 est adopté.)
Les articles 89 à 90 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mets successivement aux voix.
(Les articles 89 à 90 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 228 .
La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement, no 216 , portant article additionnel après l'article 91.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le soutenir.
Le présent amendement, qui faisait initialement partie d'un dispositif global relatif à l'amélioration de la garantie de responsabilité civile médicale des professionnels de santé qui avait été voté dans le cadre de la « loi Fourcade », a été écarté au motif qu'il constituait un cavalier législatif. Je crains qu'il n'en soit de même aujourd'hui.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 216 et ses six sous-amendements ?
Il s'agit en fait de réformer totalement la procédure d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, ce qui ne me semble pas avoir vocation à être inséré dans une loi de simplification.
Je veux simplement dire un mot au sujet de mon amendement n° 270 , identique à l'amendement n° 216 , que je n'ai pas eu le temps de défendre. Je conviens qu'il n'est pas totalement dans l'esprit d'un texte de simplification duo droit, mais j'aimerais que le Gouvernement nous garantisse que, dans les semaines qui viennent, il sera proposé une solution à ce qui me paraît constituer un vrai problème.
Je suis saisi d'une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 92.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 43 rectifié .
Défendu.
(L'amendement n° 43 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 194 .
Bon nombre d'entre nous sont trait aux colonies de vacances attachés, en raison des souvenirs qu'ils peuvent avoir, comme colons ou comme animateurs.
Jean-François Lamour avait fait voter, dans le cadre d'une loi de 2006, un contrat d'engagement éducatif correspondant parfaitement à l'organisation des centres de vacances, et qui a fait consensus pendant cinq ans. Une organisation syndicale a cependant attaqué ce contrat devant la juridiction administrative. Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 14 octobre 2010, remis en cause une petite partie du contrat d'engagement éducatif, notamment en ce qui concerne les périodes de repos compensateur dont doivent bénéficier les animateurs des centres de vacances – en l'occurrence, onze heures par tranche de vingt-quatre heures.
Une telle décision, en l'état, n'est pas applicable dans les centres de vacances : elle aurait pour effet de remettre en cause toute l'organisation de ces centres et le lien qui se tisse, au fil des jours, entre l'animateur et l'enfant, permettant sa sécurisation affective et physique.
Mon amendement n° 194 s'inspire largement de propositions formulées par le groupe de travail mis en place par M. le ministre de l'éducation nationale, Luc Chatel, et présidé par l'ancien inspecteur général des affaires sociales, M. André Nutte. Ce groupe de travail regroupe des organisateurs de séjours, des comités d'entreprise, des représentants de nos hautes administrations, et moi-même, en tant que représentant des maires de France. Notre Il nous permettra de régler momentanément la situation, notamment pour ce qui est des séjours à durée courte – vacances de la Toussaint, de Noël, de février, voire de Pâques – en attendant qu'un texte vienne sécuriser davantage la situation. La petite modification que nous proposons permet aux centres de vacances de continuer à bien fonctionner.
La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour soutenir le sous-amendement n° 331 .
Le sous-amendement n° 331 vise à mettre en conformité l'amendement de M. Baguet avec la directive européenne de 2003, qui précise que la période de repos quotidienne d'un salarié ne peut être inférieure à onze heures consécutives.
Le Gouvernement est favorable à ce dispositif qui, en sécurisant le régime applicable aux animateurs de colonies de vacances en matière de temps de repos, clarifie et simplifie une situation pour le moins complexe.
(Le sous-amendement n° 331 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 208 et 194 , sous-amendés, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 184 .
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
L'amendement n° 184 a pour objet d'affirmer dans notre législation que les mineurs capables de discernement peuvent adhérer à une association – sauf opposition parentale, évidemment. Actuellement, l'autorisation préalable est obligatoire, même si, dans la réalité, elle est supposée.
Il s'agit en fait de prolonger l'excellente mesure adoptée en juillet dernier à la suite d'un engagement du Président de la République, permettant aux mineurs de plus de 16 ans de créer et d'administrer une association. Il s'agit également d'inscrire clairement dans nos lois l'engagement pris par notre pays en 1990, dans la Convention internationale des droits de l'enfant, qui affirme, en son article 15, que « les États parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association ».
La commission a formulé un avis défavorable à cette disposition qui n'est pas indispensable : la doctrine relative à l'application de la loi du 1er juillet 1901 permet d'ores et déjà aux mineurs d'adhérer aux associations.
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 178 .
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
L'amendement n° 178 est important, car il permet aux membres d'une association à durée déterminée de se retirer de cette association, comme peuvent le faire les membres d'associations à durée indéterminée – cette possibilité n'étant, à ce jour, pas inscrite dans la loi.
Nous pensons donc qu'en vertu du parallélisme des formes, la liberté de s'associer doit être la plus grande possible, tout comme celle de se désassocier.
On peut d'ailleurs se demander si, sur le plan constitutionnel, et au regard des libertés individuelles, ce texte est normal. Je vous propose donc d'instaurer les mêmes droits dans les deux cas.
Franchement, je ne suis pas très favorable… Mais bon !
(L'amendement n° 178 est adopté.)
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l'amendement n° 179 .
Cet amendement vise à nous donner les outils législatifs nécessaires à l'instauration de procédures de déclaration en ligne, ou auprès de guichets uniques – bien évidemment mis en place par l'État –, de façon à offrir aux dirigeants associatifs une plus grande proximité et des démarches administratives allégées.
De tels guichets ont déjà été expérimentés avec succès dans plusieurs départements – l'Indre-et-Loire, l'Isère, l'Yonne, le Loiret, la Somme et la Lozère –, si j'en crois le rapport remis au Gouvernement en octobre 2009 par MM. Quillien et François, inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports. Ce rapport confirme d'ailleurs l'existence d'un vide juridique qu'il faut combler.
Favorable, car la dématérialisation constitue une véritable simplification.
Je n'étais déjà pas très favorable à l'amendement précédent, mais cette fois-ci, j'y suis franchement défavorable : nous sommes en train de toucher à la loi de 1901 sur les associations, ce qui pose tout de même un certain nombre de difficultés.
J'ajoute que vous venez de dire vous-même, en défendant l'amendement, que ce dispositif existe déjà dans quelques départements. Ce qui prouve que cela ne relève pas du domaine de la loi. Je ne suis vraiment pas favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 179 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 293 rectifié .
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
Cet amendement vise à lancer une réflexion sur la simplification de l'obligation de tenue d'un registre spécial dans les associations. Cette obligation étant d'ailleurs souvent méconnue, les associations s'exposent à des sanctions.
Encore un rapport ! Nous n'en voulons plus : nous sommes pour la simplification administrative ! (Sourires.)
Dans ces conditions, je retire mon amendement !
(L'amendement n° 293 rectifié est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 92 bis.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l'amendement n° 180 .
Cet amendement vise à assouplir très légèrement la formulation de la loi de 1901 s'agissant de la restriction concernant les biens que peuvent acquérir les associations simplement déclarées. Il s'agit de supprimer l'adverbe « strictement ».
Même avis. Je le répète : je ne suis pas favorable à ce que l'on touche à la loi de 1901.
(L'amendement n° 180 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 181 .
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
En l'état actuel de notre droit, seules ont la capacité de recevoir à titre gratuit des libéralités entre vifs ou testamentaires les associations simplement déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.
Vu la place qu'occupent les animaux dans notre société hautement civilisée, il est proposé d'étendre cette disposition aux associations déclarées qui ont pour but exclusif la protection animale ; nos compatriotes leur sont très attachés.
(L'amendement n° 181 , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 92 ter.
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour soutenir l'amendement n° 182 .
Défendu !
(L'amendement n° 182 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 183 .
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.
C'est un jugement de valeur !
(L'amendement n° 183 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements portant articles additionnels après l'article 93.
L'amendement n° 131 est repris par la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
L'amendement n°131 a pour objet de mettre en place des unions régionales d'associations familiales. Un grand nombre de politiques intéressant les associations se déroulent désormais à l'échelon régional. La commission a donc repris cet amendement de M. Bussereau.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui répond parfaitement à une demande de l'Union nationale des associations familiales.
(L'amendement n° 131 est adopté.)
Pour mon dernier amendement sur ce texte, je ferai court. Cet amendement vise à harmoniser le contentieux relatif aux associations environnementales, que ce soit en matière d'agrément ou de représentativité.
(L'amendement n° 141 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 281 .
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les transferts de débits de boissons à consommer sur place étaient approuvés par une commission départementale, présidée par un magistrat du parquet désigné par le procureur général. Désormais, c'est au préfet qu'il revient d'autoriser les transferts.
Les seules consultations obligatoires sont celles du maire de la commune où est installé le débit de boissons et du maire de la commune où celui-ci est transféré.
Dans le régime antérieur, les transferts étaient possibles soit dans un rayon de cent kilomètres pour des motifs liés à des nécessités touristiques justifiées, soit sans limitation de distance au-delà de ce périmètre, au profit de certains établissements de tourisme et dans des conditions définies par décret.
Or depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 les transferts ne peuvent être autorisés que dans le département où se situe le débit de boissons – pas de problème à cet égard. Toutefois, si l'établissement se retrouve à être le dernier débit de quatrième catégorie d'une commune, il ne peut être transféré.
Ce nouveau dispositif rend donc intransmissible un débit de boissons de quatrième catégorie lorsqu'il est le dernier d'une commune, même si ce transfert se fait au profit d'une commune appartenant au même territoire, et même si un intérêt touristique le justifie. Bien souvent, force est de constater que cette licence est perdue, puisque non exploitée, et ce malgré l'intérêt que pourrait en tirer le territoire en termes d'attractivité touristique.
Il serait donc souhaitable de permettre, sous certaines conditions, le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie, même lorsque celui-ci est le dernier d'une commune, notamment lorsque ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire de la communauté de communes, après consultation et avis de la majorité qualifiée des membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Défavorable, essentiellement pour une question de forme : vous ne visez qu'une seule forme d'EPCI à fiscalité propre, en l'occurrence les communautés de communes. Qu'en est-il des communautés d'agglomération et des communautés urbaines ?
En effet, monsieur le président, si l'amendement était rectifié en ce sens, j'y serais, à titre personnel, favorable. Il est vrai que c'est une mesure de simplification qui serait assez bien venue.
Je propose à l'auteure de l'amendement de le rectifier de la manière suivante : au lieu des mots : « de la communauté de communes », il faudrait écrire les mots : « du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » – le reste sans changement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 281 tel qu'il vient d'être rectifié ?
Sagesse.
(L'amendement n° 281 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Il est défendu !
(L'amendement n° 297 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 328 , visant à supprimer l'article 93 quinquies.
Il est défendu !
J'aimerais que l'on s'arrête un instant sur cet amendement. En effet, il tend, de même que les deux suivants, à revenir sur des modifications apportées en commission et acceptées sur tous les bancs. Très sincèrement, monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas cet amendement. Vous me permettrez également de vous faire remarquer la confusion du raisonnement.
La rédaction de l'article 93 quinquies ne porte pas du tout sur les agents qui ne peuvent pas être inscrits sur liste d'aptitude après examen professionnel en raison des quotas statutaires. Bien évidemment, dans ce cas, précisément parce que les quotas ne le permettent pas, ils ne sont pas nommés.
En revanche, l'article concerne les agents inscrits sur liste d'aptitude et qui ne sont pas nommés au bout de trois ans. Cela permet donc à tous les agents lauréats d'un examen professionnel ou nommés après la commission administrative paritaire de garder à titre individuel le bénéfice de la promotion jusqu'à la nomination effective. L'ensemble de nos collègues était d'accord avec cette disposition qui bénéficie aux agents territoriaux.
Il s'agit donc bien, contrairement à ce que prétend l'exposé des motifs de votre amendement, des agents inscrits sur la liste d'aptitude. Il s'agit de corriger une anomalie tout en simplifiant les modalités de gestion. Encore une fois, monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous vous asseyiez sur le vote de la majorité de la commission.
Je suis saisi d'un amendement, n° 327 , visant à la suppression de l'article 93 sexies.
Défendu.
Le fait que la validité des concours ait été prolongée de deux à trois ans n'est pas une justification suffisante pour rejeter cet article. Du reste, si nous avons souhaité passer de deux à trois ans, c'est bien parce que les lauréats de ces concours subissent une injustice.
La prolongation de la durée de validité permettrait de diminuer le nombre de reçus-collés. Un grand nombre de personnes qui réussissent le concours mais, en raison d'une conjoncture délicate, n'arrivent pas à se faire nommer au bout de trois ans. Au final, ils perdent le bénéfice de leur concours.
Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement refuserait cette prolongation, d'ailleurs demandée régulièrement par les agents territoriaux. En plus, il n'est pas suffisant de renvoyer à un autre texte, comme vous le faites dans l'exposé des motifs. En effet, vous parlez de la situation des contractuels passant un concours qui sont de toute façon pratiquement déjà recrutés par leur collectivité. Vous ne réglez absolument pas la situation dans laquelle se trouvent les reçus collés aux concours externes ou internes quand ils souhaitent une mutation.
Il faut, bien évidemment, traiter cette question des reçus-collés. Malheureusement, la solution proposée n'en était pas une, puisqu'elle revenait à les installer dans la précarité. C'est la raison pour laquelle nous proposons ces amendements de suppression.
Mais, le président de la commission vient de le dire, un projet de loi a été présenté ce matin en conseil des ministres, qui devrait permettre de discuter de dispositions pour résoudre cette question des reçus-collés. Des discussions ont lieu en ce moment pour aboutir à une rédaction qui permette de la régler autrement qu'en les installant dans la précarité en prolongeant le délai jusqu'à cinq ans _ ce qui n'est sans doute pas votre objectif.
Monsieur le secrétaire d'État, vous ne me ferez pas croire que lorsqu'ils perdent le bénéfice de leur concours au bout de trois ans, ces gens ne se retrouvent pas dans une situation précaire. Prolonger le délai de deux ans, c'est tout de même un moyen de leur permettre de trouver une issue favorable à leur concours. Votre argumentation ne tient pas la route : au bout de trois ans, ils vont vraiment tomber en situation précaire. !
Quant à vous, mes chers collègues, vous aviez adopté cet amendement en commission. Je ne comprends pas pourquoi vous revenez sur votre vote alors qu'aujourd'hui, dans vos propres collectivités, des agents territoriaux sont en butte à ce problème.
Le Gouvernement favorise la précarité !
(L'amendement n° 327 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 330, tendant à la suppression de l'article 93 septies.
(L'amendement n° 330 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 329, tendant à supprimer l'article 93 octies.
La parole est à Mme Pascale Got.
Nous sommes dans un troisième cas de figure. Le motif, là encore, ne tient pas : un agent détaché continue de bénéficier des droits à avancement dans sa collectivité d'origine et le délai de trois ans de validité sur liste d'aptitude l'oblige à mettre fin à son détachement pour ne pas perdre le bénéfice de sa promotion.
Cette situation, contrairement à ce que vous écrivez, n'a rien à voir avec une quelconque pratique de gestion. Cet article simplifierait, bien au contraire, la gestion des personnels en détachement, en réduisant la fin des détachements forcés qui ne font que perturber la bonne gestion des personnels dans la collectivité d'accueil ou d'origine.
Là encore, aucun argument ne vient justifie la suppression de cet article par le Gouvernement. Vous allez pénaliser des agents territoriaux et maintenir un système de gestion incompréhensible.
(L'amendement n° 329 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 344, tendant à supprimer la division et l'intitulé avant l'article 93 nonies.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Rédactionnel.
Ce que l'on vous propose de supprimer par cet amendement et l'amendement n° 341 , c'est une disposition relative à la lutte contre les marchands de sommeil, que nous avons adoptée article en commission des lois et qui reprend stricto sensu les termes d'une proposition de loi adoptée dans cet hémicycle il y a moins de six mois, suivant un processus législatif que vous connaissez.
Malheureusement, ce texte n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Le changement de majorité, suite au renouvellement d'il y a quinze jours, me laisse à penser qu'il aura d'autres textes à inscrire à son ordre du jour d'ici à la fin de la législature ; c'est ce qui nous a amené à intégrer le texte de notre proposition de loi, que nous avions adopté à l'unanimité, dans celui de la proposition relative à la simplification. Je vous demande donc, mes chers collègues, de ne pas adopter l'amendement de suppression que nous propose aujourd'hui le Gouvernement.
On va nous avancer, ce que je conteste, que cet article est cavalier législatif. Il permet seulement de fixer une astreinte aux propriétaires de logements insalubres afin de les inciter à réaliser les travaux, au lieu d'obliger le préfet à engager lui-même la procédure de travaux d'office. C'est donc une réelle simplification, puisque l'on évite une procédure lourde et soumise aux règles des marchés publics.
Au-delà, il faut savoir que, si cette disposition était supprimé, elle ne pourrait être reprise par le Sénat, faute de trouver un autre véhicule législatif. Cela signifierait que le travail que nous avons réalisé dans cet hémicycle il y a moins de six mois tomberait à l'eau, que les heures de discussion dans cet hémicycle, n'auraient servi à rien, que les nuits que nous avons passées travailler à élaborer et adopter des textes, avec le concours de nos administrateurs, auraient été dépensées en pure perte ; et tout cela parce que l'on aura décidé, à un moment donné, de changer d'avis. Je m'insurge contre cette situation et je vous demande, mes chers collègues, de faire en sorte que tout ce travail n'ait pas été fait en vain, que ces dispositions adoptées à l'unanimités, attendues par les associations qui luttent contre le mal-logement et qui avaient fait l'objet d'un arbitrage interministériel, ne soient pas rendues caduques.
Je vous demande donc de repousser les deux amendements de suppression du Gouvernement, cet amendement n° 344 de suppression de la division et de l'intitulé ainsi que l'amendement n° 341 de suppression de l'article 93 nonies..
J'entends bien la présentation de M. Sébatien Huyghe qui, d'ailleurs, sait bien que les nuits qu'il passe dans l'hémicycle sont utiles puisqu'il a fait passer de nombreux amendements, notamment hier. Ce qui démontre que lorsqu'on défend des textes et que ceux-ci sont adaptés, ils peuvent parfaitement être votés.
Lutter contre les marchands de sommeil, qui peut être contre ? Personne ne dira dans cet hémicycle qu'il est contre un moyen de lutte contre les marchands de sommeil. Toutefois, la vérité est que la difficulté du dispositif que vous présentez, quand bien même il a été adopté à l'unanimité, réside dans son impact qui va bien au-delà des seuls marchands de sommeil. En effet, la rédaction n'est pas sans poser des difficultés par le fait qu'elle touchera autant des marchands de sommeil qui organisent leur insolvabilité que des copropriétaires de bonne foi non solvables.
Chacun ici, Gouvernement ou parlementaires, et sur tous les bancs, est déterminé à lutter contre les marchands de sommeil. Il m'est moi-même arrivé par le passé, alors que je siégeais parmi les commissaires du Gouvernement, derrière un ministre de l'intérieur, de me battre aussi contre les marchands de sommeil, en mettant au point des dispositifs qui ont dû être modifiés six mois après avoir été votés, parce qu'il faut savoir réagir et s'adapter aux circonstances..
J'appelle l'attention de chacun ici sur le fait qu'adopter cet article tel qu'il est rédigé, c'est prendre la responsabilité de mettre en difficulté des personnes qui n'ont rien à voir avec les marchands de sommeil ; ce n'est pas parce que l'on ne peut pas payer ses charges de copropriété dont le montant a augmenté que l'on est un marchand de sommeil.
C'est raison pour laquelle une mission parlementaire travaille actuellement sur ces questions sous l'égide du sénateur Braye, pour trouver des solutions adaptées, c'est-à-dire qui s'attaquent aux marchands de sommeil sans poser pour autant les difficultés dont je viens de faire état.
L'amendement n° 341 de suppression de l'article 93 nonies a déjà été défendu par le Gouverment.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le secrétaire d'État a fait état d'une difficulté dont nous avions bien discuté. Ce n'était pas lui qui était au banc des ministres à l'époque, mais le ministre du logement et nous avions étudié le texte à la virgule près. Je veux bien entrer dans le détail mais, de toute manière, notre rédaction prévoit que le préfet a la faculté d'imposer cette astreinte. Si donc, au regard de la situation de la copropriété, il estime que les copropriétaires pourraient être touchés par cette astreinte et ne pas pouvoir la régler pour des raisons autres que celle de la présence de marchands de sommeil, il ne fixera pas d'astreinte.
J'ai relu le texte, je me suis remémoré la discussion que nous avions eue dans l'hémicycle : ce texte ne pose aucun problème technique ni juridique puisqu'à la fin, c'est le préfet a toute liberté de décision : si, au vu de la situation de la copropriété, l'astreinte apparaît une hérésie, il ne la fixera pas. Ce texte avait été longuement discuté, le Gouvernement avait donné son accord, des réunions interministérielles étaient venues le valider dans son ensemble et des amendements gouvernementaux avaient permis de le calibrer avec exactitude ; enfin, il avait été adopté à l'unanimité de notre hémicycle. Je ne voudrais pas que, moins de six mois après, notre assemblée se déjuge…
Je ne veux pas laisser dire que ce texte ne présente pas de difficulté. Un certain nombre de représentants des différents ministres sont ici présents ; des réunions interministérielles ont lieu et, justement, la difficulté pratique soulevée tient au fait que le préfet ne peut pas savoir à l'avance à qui il a affaire. Cela exige un travail en profondeur : c'est raison pour laquelle il faut en discuter, et pas au détour d'un texte sur la simplification, car le sujet est important. J'aurais pu me contenter de faire valoir que c'est cavalier, car c'en est un ; or j'ai tenu à aller au fond du sujet car il faut le discuter de manière approfondie, avec les ministres compétents, pour parvenir à une solution d'équilibre qui n'est pas encore trouvée.
Ce n'est pas parce qu'un travail a abouti à un dispositif que celui-ci est par le fait exempt de problèmes, et qu'il ne faille pas le faire remarquer. Ce que je fais aujourd'hui.
La parole est M. le président de la commission des affaires économiques.
La commission des affaires économiques n'a pas pu se saisir pour avis de cette question, même si elle a en émis sur d'autres dispositions portant également sur le logement, parce qu'elle ne s'est saisie que sur certains articles, non sur l'ensemble du texte. Or cet amendement intervient à la fin du texte, au-delà du chapitre VI du titre II sur lequel la commission s'est saisie. Je ne veux donc pas me prononcer sur le fond.
Vous étiez, cher collègue, venu devant la commission des affaires économiques présenter votre proposition de loi, qui a été votée ensuite à l'Assemblée. Je vous comprends, vous avez travaillé sur cette question, et j'aimerais, moi aussi, que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat afin qu'elle soit définitivement adoptée, quitte à ce qu'elle soit réaménagée si cela s'avérait nécessaire. Mais je me dois de garder la position que je défends depuis le début : il n'est pas possible d'accepter les cavaliers ou les propositions de loi que certains collègues tenaient à faire passer à l'occasion de ce texte dans la mesure où ils s'écartent de l'objet même du texte, autrement dit la simplification. Votre proposition est un cavalier. Nous ne pouvons l'accepter, quand bien même la commission des affaires économiques avait voté favorablement à l'époque sur votre proposition de loi.
Je voudrais répondre au président de la commission des affaires économiques.
Je me suis peut-être mal expliqué mais je maintiens que ce que je propose n'est pas un cavalier ; c'est une simplification puisqu'il s'agit d'empêcher une procédure lourde de travaux d'office, effectués dans le cadre d'un marché public après appel d'offres, qui durent un minimum de trois ans.
Quand bien même ce serait un cavalier, imaginons que vous ayez raison, deux possibilités s'offrent à nous : ou bien ce texte n'est pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat, c'est ce qui va se produire à coup sur, auquel cas ce texte n'aboutira pas d'ici à la fin de la législature et il faudra recommencer la prochaine si nous voulons l'intégrer dans notre système juridique – en attendant, on tire un trait dessus ; ou bien nous l'inscrivons dans cette loi. Si vraiment c'est un cavalier, le Conseil constitutionnel l'annulera. J'en accepte le risque, que j'estime aux alentours de 20 % ; autrement dit, il nous reste 80% de chances de le voir inscrit dans notre législation, répondant à une demande importante de la part de tous les acteurs du logement qui luttent contre les marchands de sommeil.
Je ferai une brève observation sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de cavalier législatif.
Le texte contient des mesures de simplification. Si l'on veut accrocher un nouveau dispositif, il faut que ce soit des mesures de simplification, mais également qu'on sache à quel article il s'accroche. Le problème, c'est que nous ne voyons pas à quel article de simplification de la proposition de loi vous pourriez le rattacher ; c'est en cela que nous le qualifions de cavalier. Nous ne nions pas que vous simplifiiez les choses ; nous disons seulement que vous ne pouvez pas raccrocher votre dispositif au texte actuellement en discussion.
(L'amendement n° 341 est adopté.)
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels avant l'article 94.
Je suis saisi d'un amendement n° 39 rectifié .
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Cet amendement, qui a été déposé par plusieurs d'entre nous, vise à alourdir les amendes prévues pour sanctionner des infractions liées au trafic généré au plan mondial d'espèces protégées. Nous sommes en présence, nous le savons, de trafics en bandes organisées. Nous tenons à les sanctionner fortement, à une époque où, malheureusement, tout est sujet à constituer un marché.
Si nous voulons maîtriser, à tout le moins limiter ces trafics, il nous faut adopter des sanctions à la hauteur des risques que les trafiquants font courir aux espèces ainsi visées.
Défavorable, l'alourdissement des peines ne s'inscrit pas dans l'esprit de la proposition de loi.
(L'amendement n° 39 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 38 .
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 38 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 80 .
Notre droit positif oblige les personnes âgées de plus de seize ans ayant une résidence mobile à être en possession d'un livret ou un carnet de circulation pour. Ces dispositions ont fait l'objet de plusieurs rapports parlementaires, qui ont pointé l'inutilité de ces dispositions et la discrimination qui en résulte à l'égard des gens du voyage. je vous renvoie au rapport d'information de Didier Quentin intitulé « Gens du voyage : le respect des droits et devoirs comme condition de respect mutuel » ou à celui du sénateur Pierre Hérisson sur le même sujet. Nous souhaitons supprimer les titres de circulation pour les gens du voyage et de leur appliquer tout simplement le droit commun.
(L'amendement n° 80 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 82 .
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 82 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 81 .
Défendu, c'est le même sujet.
(L'amendement n° 81 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Vuilque, pour soutenir l'amendement n° 87 .
Je précise que cet amendement de clarification, d'adaptation, voire de réparation d'un oubli fâcheux, a été déposé avec l'accord du président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Georges Fenech.
La MIVILUDES fait un travail remarquable mais elle peut être déstabilisée parce que certaines organisations sectaires ont des moyens juridiques importants. Or notre législation n'a rien prévu pour assurer la protection du président et des collaborateurs de la MIVILUDES lorsqu'ils rendent, dans l'exercice de leurs fonctions, un rapport annuel au Premier ministre. Cette situation est, convenons-en, proprement ahurissante.
Nous proposons que le président de la MIVILUDES et ses collaborateurs puissent être protégés, au même titre d'ailleurs que le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, lorsqu'ils rendent un rapport au Premier ministre. Georges Fenech par exemple passera pour diffamation au tribunal correctionnel de Paris au mois de mars parce que dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre il fait allusion en bas de page à une association qu'il considère à dérive sectaire. La lutte contre les dérives sectaires demande de la constance et du courage et ce ne serait que justice que de protéger ses acteurs.
Sagesse favorable, compte tenu de l'action importante de la MIVILUDES.
(L'amendement n° 87 est adopté.)
Nous en revenons à l'article 57, qui a été précédemment réservé.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 345 .
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 345 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 57, amendé, est adopté.)
Le Gouvernement lève le gage.
En conséquence, l'article 94 n'a plus de raison d'être.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 18 octobre après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 17 octobre 2011 à dix-sept heures :
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 13 octobre 2011, à deux heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron