Amendement N° 153 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011 ( amendement identique : 155 )
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Chanteguet, Mme Gaillard, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, adopté en commission des lois, prévoit que des programmes, installations, ouvrages, pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 » seront dispensés d'évaluation des incidences Natura 2000. Or, la charte Natura 2000 ne pourra déterminer précisément, en amont, les engagements à respecter en cas de nouvelles activités, installations… Il est donc bien indispensable de maintenir une évaluation au cas par cas de l'impact des activités sur les milieux et les espèces concernés dans les sites Natura 2000. L'adoption d'un tel amendement irait d'ailleurs à l'encontre d'une récente décision de la Cour justice des communautés européennes qui prévoyait que les activités ne peuvent en aucun cas causer des perturbations sur les sites Natura 2000, ce qui implique une évaluation préalable indispensable.
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