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Simplification du droit et allègement des démarches administratives

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3787 - À propos de l'amendement n°283, Hervé68 a dit le 07/09/2012 :

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Bonjour, Je suis également confronté au problème, faisant mon bois de chauffage et du foin etc et étant également passionné de matériel agricole... biensûr entant que particulier. Je possède le Permis EB et pour l'instant ça passe ayant un tracteur de PTAC inférieur à 3,5T. Cependant, pour moi,...

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4217 - À propos de l'amendement n°76, Gerard Loubier a dit le 15/05/2012 :

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Effectivement il est dommage que cet amendement fut retiré, il aurait pu être réduit aux exploitants agricole.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4217 - À propos de l'amendement n°76, Olive a dit le 25/04/2012 :

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il est bien dommage qu'un particulier ayant le permis B ne puisse conduire un tracteur. j'ai 2,5 hectares à entretenir,un kilometre de haies à tailler. Je fais comment? au rateau, à la faucille? Je precise que je ne suis pas exploitant agricole. Les seuls tracteurs dont le PTAC est inferieur à 3,...

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3787 - À propos de l'amendement n°283, lkerdudo a dit le 12/04/2012 :

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De manière plus pragmatique, maintenant que la loi est votée, j'ai deux interrogations : 1. le texte ne s'applique qu'aux employés municipaux, donc agents des communes. Dans le contexte actuel de réforme de collectivités, ne pensez-vous pas que cela va constituer une rupture d'égalité entre les a...

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