Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Cet amendement vise avant tout à ce que les centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat, positionnés comme interlocuteurs uniques pour les déclarations des entreprises, deviennent acteurs uniques de la coopération administrative en charge de la légalité de l'établissement et qu'ils participent activement à l...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 173 puisque ces deux amendements traitent de la lutte contre la fraude dans les transports, notamment celle qui touche la SNCF et à la RATP. L'amendement n° 173 vise à aggraver la sanction encourue pour délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou d...

Monsieur le secrétaire d'État, il faut travailler sur le fond du problème. Peut-être pourrions-nous réserver l'article pour essayer de trouver une nouvelle rédaction d'ici à la fin de l'examen du texte ? Il faut impérativement remédier à cette fraude récurrente, qui représente des millions d'euros, somme que la SNCF comme la RATP pourraient ut...

À condition, monsieur le président, qu'on réfléchisse à la manière de travailler la rédaction si elle ne convient pas au Gouvernement.

J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'ai pas l'impression que d'ici à la fin de la législature, un autre texte susceptible d'accueillir ce type d'amendement puisse être présenté.

Je sais que les assises du ferroviaire vont faire des propositions mais leur application risque également d'être décalée. Je maintiens ces amendements.

L'article 27 alinéa 4 prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d'entreprise. Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la qualification du salarié d'une entreprise artisanale lorsque le dirigeant n'est pas personnellement détenteur d'une qualification professionnelle.

Cet amendement vise à ce que toute personne immatriculée au répertoire des métiers ait la qualité d'artisan. Pour les chefs d'entreprise qui exercent une des activités nécessitant une qualification professionnelle, il est proposé qu'ils bénéficient de la qualité d' « artisan qualifié » à la seule condition qu'ils soient personnellement titulair...

Cet amendement concernant également la qualification « artisan qualifié », je le retire puisque le précédent n'a pas été adopté. (L'amendement n° 255 est retiré.)