Séance en hémicycle du 31 janvier 2012 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Monsieur le président, je voudrais faire d'emblée, à l'ouverture de cette séance, un rappel au règlement fondé sur l'article 58.
Sur ce texte, je suis porte-parole de mon groupe. Et je saluerai tout à l'heure, comme je l'ai fait en première lecture, cette démarche de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives. Elle répond, on le sait, à des exigences de compétitivité.
Néanmoins, je m'élève contre une disposition qui a été introduite dans le texte par voie d'amendement, et qui modifie la loi sur le blanchiment dont j'avais eu l'honneur, en 1996, d'être le rapporteur. Cet amendement tend à baisser la garde dans la lutte contre le blanchiment, notamment en ce qui concerne les assurances dommages-ouvrage. À un moment où il est nécessaire d'être très vigilant, je ne comprends pas que l'on prenne prétexte de cette proposition de loi pour y introduire par voie d'amendement des dispositions qui affaiblissent les moyens de lutte contre le blanchiment et n'ont rien à voir avec la finalité et l'esprit de ce texte. Je m'élève donc contre ce procédé.
La lutte contre le blanchiment est une exigence. Je croyais qu'elle était partagée par tous. Je voulais dénoncer cet amendement dès l'ouverture de nos débats.
Tout cela, mon cher collègue, n'est pas un rappel au règlement. Mais puisqu'il s'agit d'une remarque de votre part sur une disposition qui figure dans le texte, je pense que vous aurez tout loisir, le moment venu, d'exprimer votre point de vue, dans le cadre, pour le coup, du déroulement de nos débats tel qu'il est prévu par notre règlement.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi avant toute chose de renouveler mes remerciements au président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann, ainsi qu'à votre rapporteur, M. Étienne Blanc, pour le travail qui a été effectué tout au long de la procédure législative.
Vous connaissez tous mon attachement à la problématique de la compétitivité. Notre pays dispose en la matière d'une force, qui est un avantage par rapport à la plupart des pays comparables, je veux parler du prix de l'énergie. Sur ce point, fort heureusement pour la France, il y a depuis maintenant trente ans un consensus entre la droite et la gauche, qui permet à toutes nos entreprises, petites ou grandes, d'avoir une électricité 40 % moins chère que dans les pays comparables.
J'ose espérer que chacun veillera à préserver cet avantage de compétitivité. Je dois dire que j'ai quelques doutes, à entendre certaines déclarations récentes.
Mais je voudrais surtout m'attarder sur les difficultés, sur les points noirs, en matière de compétitivité. Il y en a essentiellement deux. Le premier, auquel nous nous attaquons depuis maintenant quatre ans, sous l'impulsion du Président de la République, c'est le coût du travail. De nombreuses réformes ont été conduites par la majorité. Je citerai la suppression de la taxe professionnelle, l'exonération des charges pesant sur les heures supplémentaires, l'exonération de charges pour l'embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans,…
…et maintenant, avec l'importante réforme annoncée par le Président de la République, le transfert d'un certain nombre de charges qui pèsent sur le travail. Ce transfert sera opéré pour partie à travers une augmentation de la TVA, et pour partie à travers une augmentation de la CSG sur les produits financiers.
Le deuxième point noir est la complexité administrative. Il suffit de citer les chiffres de l'OCDE : elle nous coûte entre 3 et 4 % du PIB, et elle correspond à cinquante jours ouvrés par an pour les acteurs économiques. Moi qui fais trois déplacements par semaine, en moyenne, sur tout le territoire,…
…qui vais à la rencontre des acteurs économiques dans toutes vos circonscriptions, je puis dire qu'en matière de simplification, leur attente est forte, qu'il s'agisse des PME, des TPE ou des professions libérales.
À cet égard, je tiens à remercier le président de la commission des lois. D'abord, comme vous le savez, il a institué un rendez-vous annuel consacré à la simplification. En outre, il a rédigé un rapport sur ce thème à la demande du Président de la République. Il a également accepté de coprésider, avec Jean-Michel Aulas, les assises de la simplification, que nous avons instituées et qui ont abouti à un certain nombre de propositions, dont près d'une trentaine figurent dans le présent texte, parce qu'il était nécessaire de les traduire au plan législatif. C'est dire à quel point il est important que ce texte soit adopté le plus rapidement possible.
Je le dis parce que j'ai malheureusement vécu un épisode assez surréaliste au Sénat, puisque la nouvelle majorité sénatoriale…
Eh oui, il y a une nouvelle majorité sénatoriale. Il faut s'y faire, même si c'est dur.
…a carrément refuser de débattre de la question de la simplification, c'est-à-dire de la réduction du poids que représentent les charges administratives pour les acteurs économiques.
Je pensais pourtant, peut-être un peu naïvement, que c'était un sujet qui ne devait pas opposer la droite et la gauche, mais au contraire les rassembler.
Quand les acteurs économiques, quels qu'ils soient, nous demandent des mesures de simplification, ils ne nous disent pas s'ils votent pour la majorité ou pour l'opposition. Ils attendent simplement que nous agissions. Et je crois que chacun ici, dans ce débat, doit mesurer la responsabilité qui est la sienne.
Notre pays est la cinquième puissance économique du monde, mais dans le même temps, le World Economic Forum nous classe malheureusement, selon son indice de compétitivité mondiale, au 116e rang. Cela montre que nous avons quelques progrès à faire. Vous me direz que nous étions auparavant au 127e rang. Nous avons donc gagné onze places.
Les efforts qui ont été faits depuis quatre ans nous ont permis de gagner du terrain. Le cabinet Ernst & Young a évalué les dispositifs que nous avons d'ores et déjà instaurés : il estime qu'ils représentent 1 milliard d'euros rendus aux acteurs économiques. Il n'en reste pas moins que ce texte-ci est nécessaire. C'est pourquoi j'ose espérer que la gauche va se ressaisir,…
…afin que notre débat sorte d'une opposition stérile qui est contraire à l'intérêt des acteurs économiques. Dans la période où nous sommes, avec cette crise mondiale multiforme, répétitive, qui leur impose – et notamment aux plus petits d'entre eux – de se battre depuis des années contre tout ce qui rend plus difficile le travail de production, fragilise l'emploi des salariés, j'imagine que chacun va se retrouver pour voter un texte qui est attendu par les acteurs économiques, comme l'ont d'ailleurs montré les auditions conduites par la commission des lois.
Je précise que 73 % des quatre-vingt mesures que j'avais annoncées le 29 avril 2011 sont déjà mises en oeuvre ou vont l'être, conformément au calendrier prévu.
Selon un sondage réalisé par OpinionWay pour le Salon des entrepreneurs – dont vous savez qu'il s'ouvrira demain –, le domaine qui a le plus progressé en cinq ans est, aux yeux des acteurs économiques, celui des relations avec l'administration. De la même façon, une étude BVA qui a été commandée par la DGME, la direction générale de la modernisation de l'État, a fait apparaître qu'en 2011, 33 % des entreprises jugeaient les démarches administratives assez ou très complexes. Cette proportion était de 44 % en 2008.
Vous aviez dit que vous ne croyiez pas aux sondages. D'ailleurs, 70 % des Français n'y croient pas.
Les sondages qualitatifs sont intéressants – les sondages d'opinion précédant une élection, c'est autre chose –, car ils permettent de mesurer, auprès des acteurs économiques, le chemin parcouru s'agissant d'un problème aussi important pour la croissance, celui de la complexité administrative. Ces chiffres, donc, méritent d'être soulignés. Je rappelle que 90 % des entrepreneurs qui avaient été interrogés dans le cadre des premières assises de la simplification jugeaient la charge administrative contraignante ou très contraignante.
Enrichir ce texte, cela ne peut consister à en faire simplement disparaître certaines dispositions. Je regrette que près de 90 % des amendements du groupe socialiste – trente-deux sur trente-six – soient des amendements de suppression. Vous allez me dire que supprimer, c'est simplifier. J'imagine que c'est ce que vous avez en tête. Mais alors, dans ce cas, votez au moins le texte. Le grand chantier de la simplification exige vraiment cette attitude constructive.
Nous avons entendu parler de « fourre-tout législatif ».
Mais ce texte ne fait que traduire la variété des problèmes auxquels sont confrontées les entreprises, et que nous devons avoir pour ambition de simplifier. L'enrichissement permanent dont il a fait l'objet est la traduction directe de la variété des sujets qui pèsent sur l'activité économique dans notre pays.
J'ai entendu qu'il était difficile pour les parlementaires d'examiner de nombreux sujets, dans des secteurs extrêmement divers. Mais cette difficulté reflète celle qu'éprouvent les acteurs économiques, qui ont malheureusement à affronter des problèmes aussi nombreux et aussi divers, qui sont leur pain quotidien. C'est pourquoi je vous demande de faire, avec le Gouvernement, durant le temps que durera la discussion de ce texte, l'effort de vous pencher sur l'ensemble de ces problèmes qui, j'y insiste, forment le quotidien des entreprises.
Je souhaiterais évoquer également un amendement présenté par Mme Catherine Vautrin, qui vise à pallier l'absence de définition claire de la notion d'artisan. Le sénateur André reichardt m'a rendu, il y a quelques mois, un rapport qui proposait justement de définir l'artisan. Par cet amendement de clarification de notre droit, qui me semble essentiel, il est proposé que toute personne immatriculée au répertoire des métiers ait la qualité d'artisan et que les chefs d'entreprises puissent bénéficier de la qualité d'artisan qualifié s'ils sont personnellement titulaires de la qualification professionnelle afférente à leur activité.
Un autre amendement de simplification très important concerne les professions libérales, dont les définitions, diverses, varient selon les codes. Puisque nous ne pouvons nous satisfaire d'une définition négative, nous travaillons, depuis plusieurs mois, sur ce sujet avec l'ensemble des représentants de ces professions ; nous nous sommes mis d'accord sur une définition que j'aurai l'honneur de vous proposer d'introduire dans ce texte.
Je ne reviendrai pas sur la simplification du bulletin de paye, dont le modèle sera disponible au mois de mars. Quant à l'armoire numérique sécurisée, elle procède de la même logique de simplification, puisqu'elle permettra au chef d'entreprise, qui remplit aujourd'hui 70 déclarations en moyenne, de fournir une fois pour toutes, ou au plus une fois par an, les informations qu'il doit transmettre à l'ensemble des administrations concernées.
Permettez-moi d'ajouter un mot, avant de conclure, sur l'amélioration du dispositif du rescrit en matière sociale, qui est très attendue. Pour rencontrer, dans vos circonscriptions, des membres de professions libérales et des artisans, vous savez que la réforme du régime social des indépendants – le RSI – a posé beaucoup de difficultés aux acteurs économiques. Grâce aux moyens que nous avons développés à Bercy, nous sommes en train de les surmonter, mais il est très important que les acteurs économiques aient l'assurance que les réponses données par l'administration seront valables, afin de pouvoir envisager l'avenir avec un sentiment de sécurité.
Vous l'aurez compris, ce texte comporte une série de mesures très diverses. Je ne doute pas que vous saurez, les uns et les autres, faire abstraction des arrière-pensées politiciennes, qui ne manquent pas à la veille d'échéances importantes, et vous concentrer sur l'intérêt général et l'intérêt des acteurs économiques. Il en va de la croissance et de l'emploi, donc de l'intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitue la quatrième initiative parlementaire de simplification du droit de notre législature. Ainsi que nous l'avions indiqué lors de la présentation de notre premier rapport, que ce soit dans leurs entreprises, dans leurs collectivités territoriales ou dans leur vie quotidienne, les Françaises et les Français sont tenus de respecter environ 8 000 lois et 400 000 textes d'ordre réglementaire. Or, lorsque nous avons comparé, de ce point de vue, la France à ses voisins – ce que nous avons fait, dans le cadre d'une mission parlementaire consacrée aux zones frontalières –, nous avons constaté que cette situation nuisait à la compétitivité de l'économie française. Un certain nombre d'entreprises qui cherchent à s'installer de part et d'autre de la frontière affirment en effet que la complexité de notre droit, la versatilité de nos normes, sont devenues de véritables handicaps pour notre pays.
Le texte que nous examinons est issu d'un important travail préparatoire réalisé par le président Jean-Luc Warsmann dans le cadre de la mission de réflexion sur la simplification des normes applicables à tous les acteurs économiques qui lui a été confiée par le Président de la République le 17 janvier 2011 et à l'issue de laquelle a été publié, en juillet 2011, un rapport préconisant la mise en oeuvre de quelque 280 mesures, dont les plus emblématiques ont été introduites dans la présente proposition de loi. Il s'agit donc d'un texte ambitieux, destiné à soutenir la croissance et l'emploi sans peser sur les finances publiques.
À ce stade, on ne peut que regretter que le Sénat n'ait pas souhaité s'associer à cette démarche en contribuant à enrichir la présente proposition de loi.
La majorité sénatoriale, en adoptant la question préalable présentée en séance publique par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois du Sénat, a préféré remettre le changement à demain plutôt que de le réaliser maintenant. Certains de nos collègues sénateurs ont multiplié les critiques, qui, aussi incohérentes qu'infondées, manquent souvent de sincérité et tendent à promouvoir l'immobilisme législatif.
Plutôt que de s'atteler à l'examen au fond de sujets nécessairement techniques et variés, certains de nos collègues sénateurs ont choisi d'en rester à l'imprécation, tout en reconnaissant que la présente proposition de loi, centrée sur la vie des affaires, préfigurait les lois de simplification sectorielles qu'ils appellent de leurs voeux.
Du rapport de la commission des lois du Sénat et des avis des diverses commissions saisies pour avis, il ressort que nos collègues sénateurs ont fait montre d'une certaine incohérence, tant dans leurs propos que dans leur attitude, reprochant à la proposition de loi d'être longue, hétérogène et complexe, tout en s'avouant tentés de l'amender et d'y greffer des propositions de loi entières, avant finalement de rejeter l'ensemble du texte.
Certains de nos collègues sénateurs, sans doute insuffisamment ou mal informés, ont en outre affirmé que la présente proposition de loi ne comportait que des mesures « inspirées, voire élaborées par le Gouvernement ».
C'est ignorer toute la ténacité et la détermination qu'il a fallu au président Warsmann, pour convaincre le Gouvernement du bien-fondé du choix qu'il a fait de mettre en oeuvre, grâce à ce texte, de grands chantiers afin de prendre de réelles mesures de simplification pour les acteurs économiques, telles que la simplification du bulletin de paye ou l'instauration de la déclaration sociale nominative.
C'est ignorer aussi que bon nombre de mesures contenues dans la présente proposition de loi, en particulier dans ses chapitres consacrés aux secteurs de l'agriculture et des transports, résultent d'initiatives parlementaires, y compris de l'opposition.
Du reste, les modifications apportées au texte par la commission en nouvelle lecture en témoignent. Ainsi, c'est à l'initiative de votre rapporteur et de notre collègue Jean-Sébastien Vialatte qu'a été clarifié le dispositif de modernisation du classement des hébergements touristiques, mis en place aux articles 73 et 74. C'est également sur proposition de votre rapporteur que le régime du droit de préemption rural et celui des emprunts des syndicats de copropriétaires ont été renforcés, aux articles 70 et 80. La commission des lois a, en outre, apporté des précisions aux dispositifs relatifs au versement transport et aux transferts des licences de débit de boissons ainsi qu'aux mesures de simplification des procédures d'autorisation administrative en matière de thérapie cellulaire.
Le Gouvernement a également oeuvré au perfectionnement de la rédaction de la présente proposition de loi, en soumettant au vote de la commission une définition des professions libérales ainsi qu'un amendement clarifiant les dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Le Sénat aurait pu apporter sa pierre à ce travail de raffinement rédactionnel. Il en a, hélas ! décidé autrement. Je regrette l'attitude de nos collègues sénateurs, car c'est un mauvais message adressé à nos entreprises, aux Français et aux collectivités territoriales, qui réclament plus de clarté, de simplicité, et demandent que soit mis en oeuvre le principe constitutionnel de lisibilité et d'intelligibilité du droit. Aussi, je vous invite à adopter la proposition de loi, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, modifié à la marge par quelques amendements, essentiellement d'ordre rédactionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le Gouvernement d'avoir permis que nous nous retrouvions ce soir pour poursuivre l'examen de cette proposition de loi.
La simplification du droit, au service de notre économie et de nos petites et moyennes entreprises, me semble un sujet fondamental. En effet, nos concitoyens constatent que notre société devient de plus en plus complexe. Or, une société de plus en plus complexe est non seulement une société qui exclut – car celui qui, parce qu'il est malade ou âgé, est socialement faible a beaucoup de mal à y trouver sa place et à défendre ses droits –, mais aussi une société économiquement affaiblie, car plus les procédures sont lourdes et complexes, plus les décideurs consacrent de temps à effectuer les démarches qu'on leur impose, au détriment du développement de leurs entreprises. À cet égard, le chiffre de l'OCDE qu'a cité M. le secrétaire d'État est terrifiant : pour qu'un Français gagne 100 euros par son travail, il aura fallu dépenser trois à quatre euros en démarches administratives. Chacun voit donc bien combien la simplification est un impératif.
Au niveau local, dans nos circonscriptions, nous sommes souvent interpellés par des acteurs économiques, qui affirment être désavantagés par rapport à leurs concurrents européens, alors qu'ils exercent leurs activités dans des domaines régis par les mêmes directives européennes.
Tel est donc l'enjeu de la simplification : alléger les procédures, raccourcir les délais, atténuer les seuils et éviter les sur-transpositions, dont notre collègue Hunault a cité un magnifique exemple, tout à l'heure. Permettez-moi d'y revenir. L'Union européenne a adopté une directive destinée à lutter contre le blanchiment en matière d'assurances. Une telle mesure est indispensable et s'applique évidemment aux assurances-vie, un secteur particulièrement propice au blanchiment des capitaux. Eh bien, la France, soucieuse de laver plus blanc, impose également ces procédures, donc des coûts supplémentaires, aux assurances dommages, c'est-à-dire à tous les Français qui souscrivent un contrat d'assurance ! Croyez-vous, mes chers collègues, que l'on cherche à blanchir de l'argent en sur-assurant une voiture ou un logement ? Évidemment, non. La fraude, dans l'assurance dommages, est une fraude aux sinistres et non une fraude à la souscription. C'est la raison pour laquelle nous vous avons proposé de supprimer cette mesure, non pas par amendement, mais dans le texte initial, qui a recueilli un avis favorable du Conseil d'État, lequel a jugé qu'il s'agissait bien d'une sur-transposition, inutile, coûteuse et inefficace.
Par ailleurs, au niveau national, chacun a bien conscience des difficultés que rencontre notre pays en matière de compétitivité.
Ce soir, nous proposons donc à chacun de passer des mots aux actes. Nous, nous travaillons sur ce sujet depuis le début de la législature, dans le cadre de la commission des lois.
C'est un symbole fort, car la commission des lois pourrait très bien se contenter d'éplucher le code civil et le code pénal. Or, elle a fait figurer la simplification du droit parmi ses grandes priorités en considérant, depuis le début de la législature, qu'il était vital pour notre pays de gagner en compétitivité – ce qu'ont admis tous les candidats à la prochaine élection présidentielle. Ce soir, mes chers collègues, nous vous proposons de passer aux travaux pratiques !
S'interroger sur la compétitivité amène à débattre des charges fiscales et sociales, mais aussi du cadre juridique de développement de l'activité économique. La question que vous pose ce soir la commission – indépendamment des clivages politiques –, c'est de savoir si nous devons améliorer et simplifier les lois en France, afin qu'elles soient plus favorables à ceux qui investissent, qui développent l'activité économique et l'emploi.
Mes chers collègues, nombre de pays européens ont déjà mis en oeuvre cette évolution, notamment les Pays-Bas, l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Ce que nous vous proposons, c'est de nous demander, pour chaque disposition législative ou réglementaire, si tel ou tel élément de droit adopté il y a cinq ou dix ans correspond toujours à l'intérêt général, combien il coûte aux consommateurs…
…aux salariés, effectivement, aux acteurs économiques, et si ce coût est vraiment justifié par son apport à l'intérêt général – dans la négative, une simplification doit être envisagée.
Le texte que nous vous proposons comprend des simplifications relatives à la vie quotidienne, concernant notamment le bulletin de salaire. Mes chers collègues, je vous invite à comparer un bulletin de salaire actuel avec un bulletin datant de vingt ou trente ans. Pensez-vous vraiment que le bulletin de salaire d'aujourd'hui, ce document établi sur deux pages, et d'une complexité telle qu'elle décourage de refaire les calculs, garantit mieux les droits des salariés qu'un bulletin plus simple ? Pour moi, il est évident que la complexité actuelle va à l'encontre des droits des salariés. Dans le même temps, les obligations des entreprises et le coût d'élaboration des bulletins de paye n'ont cessé de croître – s'il est un secteur d'activité que le droit a contribué à doper, c'est bien celui d'éditeur de logiciels de paye, mais je ne suis pas sûr que cela aille dans le sens de l'intérêt général ! Nous vous proposons donc de travailler, entre autres, sur ce chantier où il y a beaucoup d'économies à faire.
Après avoir parlé du fond, je veux évoquer, pour finir, l'aspect symbolique attaché à notre démarche. J'ai eu à effectuer, à la demande de l'exécutif, un travail de fond dans le cadre des lois organiques régissant notre Parlement. Placé en mission six mois auprès du Premier ministre, j'ai rendu un rapport public, donc transparent, auquel une proposition de loi a fait suite. Grâce à la révision de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise au Conseil d'État. Le rapport qui vous a été remis contient l'avis du Conseil d'État sur chacune des dispositions de la proposition maintenues en débat. Vous disposez donc, mes chers collègues, d'une qualité d'information bien meilleure que celle de la plupart des projets de loi. Après les quelque 70 auditions ayant précédé la première lecture, ainsi que les nombreux déplacements que j'ai effectués durant ma mission, notre rapporteur, Étienne Blanc, a accompli un travail considérable avant cette nouvelle lecture, en procédant notamment à de nouvelles auditions lors desquelles chaque organisation professionnelle, chaque parti souhaitant être entendu l'a été. Je regrette que le Sénat ait interrompu le travail sur ce texte : pour notre part, nous avons poursuivi notre tâche.
Je vous invite aujourd'hui à enrichir ce texte, mes chers collègues, et je veux vous dire, avec toute ma conviction, que le mouvement que nous avons entamé est vital pour notre pays. Il faut absolument que, dans les mois et années à venir, nous continuions, réunion après réunion, pan du droit après pan du droit, à nous demander comment simplifier et adapter le droit français pour le rendre plus favorable à l'investissement en France et au développement de nos petites et moyennes entreprises. C'est vraiment, à mon sens, l'une des conditions essentielles de la compétitivité de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, j'interviens régulièrement sur les textes proposés par notre président de la commission des lois, visant à alléger un certain nombre de procédures.
Vous savez, monsieur le président de la commission des lois, que je vous ai toujours apporté le soutien des élus du groupe parlementaire du Nouveau Centre. Toutefois, j'ai fait tout à l'heure un rappel au règlement pour dire que ce genre de texte ne devait pas constituer le prétexte à un recul de la législation.
Vous avez choisi, durant votre intervention, de justifier le bien-fondé de votre texte. En ce qui me concerne, je vous le dis tout net : il est hors de question que je vote ce texte si vous maintenez vos dispositions d'allégement relatives à la procédure de blanchiment.
Il se trouve que je suis le rapporteur de la première loi sur la lutte contre le blanchiment, datant de 1996. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a fait le choix, au cours des dernières années, de transposer par voie réglementaire les dernières directives de l'Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette lutte est, à mes yeux, une exigence intangible, à l'heure où la criminalité souterraine et organisée a pris une importance plus grande que jamais.
M. le rapporteur vient de nous expliquer qu'il convenait d'alléger le coût de nos assurances. S'il veut des idées, qu'il n'hésite pas à me consulter, je peux lui en soumettre plusieurs. Un groupe de l'Assemblée nationale, dont j'assure la présidence, travaille sur le thème des assurances, et a apporté, durant cette législature, un certain nombre de contributions sur des thèmes aussi variés que le risque industriel, le risque santé, le risque dépendance, la responsabilité médicale des obstétriciens ou l'accès au droit.
En tout état de cause, je répète que s'il maintient ses propositions touchant à la question du blanchiment, il est hors de question que je les vote.
…un domaine où les primes d'assurance peuvent atteindre des montants très élevés. Je n'insisterai pas sur l'étonnement de la Fédération française des sociétés d'assurance de voir arriver des propositions visant à alléger les obligations des compagnies – des propositions que, selon mes renseignements, la Fédération n'avait pas même demandées !
J'ajoute qu'un certain nombre d'organismes, dont nous avons voté la mise en place, veillent à la transposition des recommandations du GAFI relatives à l'exigence de veille, de transparence et de sanction. Au cours de la législature qui prend fin, le Gouvernement et la majorité ont pu compter sur le sens de la responsabilité des députés du Nouveau Centre : nous avons constamment soutenu et enrichi l'action du Gouvernement par nos contributions.
Vous savez aussi, monsieur le secrétaire d'État, que j'ai toujours appuyé le remarquable travail que vous accomplissez depuis que vous occupez vos responsabilités actuelles. Vous avez le souci des petites et moyennes entreprises, vous êtes un homme de terrain et avez fait preuve de grandes qualités d'écoute dans des domaines aussi essentiels que les travailleurs indépendants ou le tourisme. Surtout, vous vous êtes attaché à traduire sous forme de textes un certain nombre d'améliorations à mettre en oeuvre, afin qu'entreprendre ne soit plus synonyme, dans notre pays, de course d'obstacles où l'on commence à payer des taxes avant d'avoir tiré le premier centime de son activité. Bref, les élus du Nouveau Centre ont toujours soutenu votre démarche, et c'est en ce sens que j'avais initialement prévu de m'exprimer à cette tribune, afin de faire part, au nom de mon groupe, de notre accord sur la philosophie globale de simplification du droit.
Cependant, il est essentiel, à nos yeux, que la simplification du droit soit toujours guidée par deux exigences. Premièrement, simplification ne doit pas rimer avec déréglementation. Deuxièmement, il est inconcevable de profiter d'un texte de simplification pour faire passer un allégement des obligations de contrôle sur ce secteur essentiel qu'est le secteur monétaire.
Je suis désolé de devoir faire ainsi part de mon désaccord, et suis prêt à écouter vos explications si vous pensez pouvoir me faire changer d'avis.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche persistent à considérer que cette proposition de loi dite de « simplification du droit » est inacceptable sur le fond comme sur la forme. C'est avec raison que nos collègues sénateurs l'ont rejetée avant toute discussion par une motion de renvoi des plus légitimes.
Les précédentes propositions de loi dites de simplification du droit ont montré le caractère éminemment néfaste de ce véhicule législatif. Non seulement cette proposition de loi totalise désormais plus de cent cinquante articles, mais en plus, nous devons l'examiner dans le cadre d'une procédure d'urgence !
Si l'objectif de simplification de notre droit ne paraît pas illégitime, il n'est, en revanche, pas acceptable de procéder de la sorte. En effet, le texte, déjà considérablement alourdi lors de son premier passage devant notre assemblée, a connu de nouveaux ajouts en commission.
Des ajouts visant à diminuer la charge de l'État !
De nouvelles velléités simplificatrices s'emparent sans cesse de nos collègues de l'UMP, dont la frénésie se traduit par l'ajout de monceaux de dispositions disparates à notre législation – ce qui revient finalement à la complexifier !
Nombre des prétendues simplifications figurant dans cette proposition de loi sont en réalité des réformes de fond. C'est également ce qu'a démontré la commission des lois de la haute assemblée, selon laquelle seul un article de la proposition de loi sur cinq opère une véritable simplification, tout le reste étant de « l'innovation » !
Il n'est pas sérieux de légiférer de la sorte. Procéder à d'innombrables modifications de fond sans concertation ni étude d'impact, en procédure accélérée, c'est encore participer à l'abaissement du rôle du Parlement. La forme seule justifierait donc l'opposition des députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche à ce fatras indescriptible.
Mais la forme n'est pas seule en cause : si l'on entre dans le détail du texte, on constate que nombre de dispositions posent gravement problème et doivent être abandonnées. Et s'il nous est impossible de revenir sur l'ensemble des sujets abordés tant ils sont nombreux, je voudrais tout de même tenter de signaler les dispositions qui, selon nous, sont les plus néfastes.
Le présent texte prétend d'abord « simplifier » un certain nombre de démarches inhérentes à la vie des entreprises. Mais ce prétexte cache, en réalité, de nouvelles entailles faites aux droits des salariés. Rien d'étonnant à cela, puisque les dérives de la simplification du droit depuis 2002 se retrouvent surtout dans le domaine du droit du travail. Alors même que la refonte du code du travail devait se faire à droit constant, elle a été, pour votre majorité, l'occasion de remettre en cause un certain nombre de règles fondamentales. Profitant de ce toilettage, vous vous êtes attachés, par exemple, à réduire la responsabilité des employeurs en effaçant la notion de subordination du salarié, qui avait un effet protecteur pour celui-ci.
Vous avez également bouleversé la hiérarchie des normes, en donnant aux accords d'entreprises une valeur supérieure aux accords de branches.
J'ai bien dit que je parlais de votre action depuis 2002, monsieur le président de la commission.
Vous laissez ainsi les salariés, particulièrement ceux des PME, à la merci du chantage à l'emploi exercé par des chefs d'entreprise eux-mêmes soumis au chantage de donneurs d'ordres sans scrupules. En fait, vous avez systématiquement simplifié en alignant le droit du travail sur les demandes du grand timonier de votre politique, je veux parler du MEDEF.
Le texte que vous nous présentez ici est de la même veine, et fait appel à la même technique, consistant à actionner, mine de rien, de petits ressorts, afin de mettre en action de grosses machines. Citons le cas de l'article 40, qui gomme la distinction entre ce qui relève de la « modification du contrat de travail » et le « changement des conditions de travail », afin de permettre aux entreprises, dans une logique d'individualisation, d'appliquer sans difficulté un accord de modulation du temps de travail et d'imposer aux salariés des périodes hautes et basses sans leur accord. Avec cette mesure, vous occultez les conséquences de la réorganisation du travail, qui se traduit par l'intensification des tâches, le fractionnement des journées de travail et la perturbation des rythmes biologiques.
L'article 46 réduit la fréquence de l'actualisation du document unique d'évaluation des risques professionnels dans les très petites entreprises. C'est un très mauvais signal, car il ne faut pas relâcher l'effort de prévention des risques professionnels. Or, c'est justement dans les petites structures que l'on trouve le plus de problèmes de cet ordre. Toutes les études mettent en lumière l'augmentation des accidents du travail en lien avec les exigences des donneurs d'ordres, dans leur course effrénée à la rentabilité.
Quant à l'article 48, il nécessitera que les inspecteurs du travail rendent compte aux employeurs des faits susceptibles de constituer une infraction qu'ils auraient commis, ce qui compliquera considérablement la tâche de ces inspecteurs, la faiblesse de leurs moyens ne leur permettant déjà pas de remplir leurs missions d'ordre public – il en est de même des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cette mesure n'a évidemment aucun rapport, ni de près ni de loin, avec la simplification législative ou l'allégement administratif.
Je voudrais maintenant aborder les articles qui reviennent sur plusieurs avancées qui figuraient dans le Grenelle de l'environnement. La tactique de l'UMP n'est que trop claire : on vote un texte à grand renfort de publicité médiatique et d'autocongratulations, puis on le détricote petit à petit obscurément.
Premier recul : l'article 55 allonge le délai de mise en conformité des dispositifs publicitaires prévu dans la loi Grenelle II. Une fois de plus, les lobbies ont montré leur efficacité.
L'article 56 permet à des entreprises privées de prendre en charge des installations hydrauliques, contrairement aux dispositions du Grenelle sur la continuité écologique.
L'article 56 bis pratique de nouvelles entailles dans le fonctionnement de la charte Natura 2000, alors qu'il existe d'ores et déjà de nombreux exemples de sites protégés qui sont endommagés.
L'article 72 met en place le cabotage dans le transport de voyageurs par l'utilisation de lignes transnationales. Cette mise en concurrence des modes de transport et des salariés est, là encore, contradictoire avec les engagements du Grenelle.
L'article 72 bis autorise la circulation des poids lourds de 44 tonnes à cinq essieux. Les collectivités territoriales sont particulièrement inquiètes, puisque ce sont les départements qui devront financer les travaux de réfection des infrastructures routières endommagées par un tel trafic.
Les dépenses occasionnées sont estimées entre 400 et 500 millions d'euros par an. Il est à noter qu'aucun pays européen n'autorise une telle charge par essieu : 13 tonnes, contre 11,5 ailleurs. Je serais très curieux de savoir en quoi il s'agit d'une mesure de simplification. Mais ce que chacun sait, c'est qu'elle est en contradiction avec les objectifs du Grenelle, puisqu'elle conduira, selon la Cour des comptes, à une baisse des trafics fluviaux et ferroviaires évaluée entre 1,8 % et 2,5 %.
Vous préférez des marchandises transportées sur des essieux étrangers et des chauffeurs routiers français au chômage ?
Lisez la communication de la Cour des comptes, qui a été rendue publique il y a une quinzaine de jours. Je me suis contenté de l'évoquer et de la mettre en relation avec ce texte censé alléger et simplifier, monsieur Warsmann !
Dans le domaine du logement, nous nous inquiétons également des conséquences de l'article 84, qui facilite la vente du patrimoine HLM. Ce n'est pas de cette façon que nous répondrons à la crise du logement.
Par ailleurs, l'article 88, lui, autorise les collectivités territoriales à dépenser jusqu'à 15 000 euros de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence préalable, sans procédure de contrôle ni de traçabilité. Les possibilités de conflit d'intérêt risquent de se multiplier. C'est pourquoi il est impératif de revenir sur cette réforme de la commande publique.
Je n'ai pas de leçon à recevoir, même si vous êtes satisfait de votre texte. Vous me faites d'ailleurs penser à ces moines hilares sur les boîtes de camembert ! (Rires.)
L'examen du texte en commission a débouché sur l'ajout d'un article 92 bis A, préalablement inscrit dans une autre proposition de loi, relative aux conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger. Ce nouveau dispositif consiste à créer un statut exonérant du droit du travail en matière de temps de travail pour les personnels encadrant des séjours de vacances.
Comme nous l'avions dit au moment de l'examen de ce texte, cette solution d'urgence ne règle en rien les conditions de travail des salariés de l'animation, pas plus qu'il ne résout les problèmes que rencontrent les organisateurs de centres de vacances, les associations ou les collectivités territoriales.
En sortant totalement du cadre du droit du travail, il ne contribue certainement pas à améliorer la sécurité juridique des séjours. En revanche, il pourra certes satisfaire les organismes privés dont le métier est de vendre des vacances aux jeunes et qui pourront ainsi réduire leurs coûts, au détriment de la qualité de l'encadrement et de la sécurité des mineurs.
J'en termine en abordant un domaine où existe une très forte inquiétude : celui du statut des agences de presse, plus particulièrement celui de l'AFP.
Les salariés de l'Agence France Presse sont échaudés par les tentatives du Gouvernement de remettre en cause son statut sui generis, qui n'est ni public ni privé. Très mobilisés, ils entendent s'assurer que le système de financement de l'agence, via les abonnements, sera protégé.
Je relaie donc la position de l'intersyndicale pour que la rédaction finale de l'article 77 respecte bien cette exigence.
Tant que nous ne sommes pas sortis de cet hémicycle, ce qui est fait peut être défait. Je préfère donc préciser les choses. D'expérience, je sais très bien que quelques amendements peuvent arriver à des heures avancées et mettre tout par terre !
On me dit donc que la position de l'intersyndicale va être prise en compte dans la rédaction finale de l'article 77. Cette position, je le rappelle, est la suivante : pas de retrait de l'État, qui équivaudrait à une privatisation, mais pas de tutelle de l'État, qui tuerait l'indépendance de l'AFP.
Il existe malheureusement nombre d'autres articles sur lesquels il faudrait revenir, mais je ne dispose pas du temps nécessaire. Vous aurez compris, chers collègues, que les députés communistes, républicains et du Parti de gauche forment le voeu que la simplification législative passe désormais par d'autres voies que celle-ci. Nous voterons évidemment contre ce texte que je qualifierai d'inacceptable.
C'est bien dommage, mais c'est à l'image de ce que sont les communistes !
monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, puisque, manifestement, un certain nombre de parlementaires n'ont pas compris le sens du texte, qui ne recherche que l'intérêt des entrepreneurs, je vais répéter, par souci de pédagogie, plus simplement et plus brièvement ce que j'ai déjà dit en première lecture sur le texte.
Nous entendons tous de nos concitoyens et de nos chefs d'entreprises – des très petites aux très grandes – que la loi est trop compliquée et qu'il y a trop de lois.
Ce qui peut donner cette impression, voire provoquer cette réalité, c'est peut-être aussi que, parfois, un amendement peut régler un cas particulier pour une entreprise tout en posant des problèmes à plusieurs autres de la même filière, voire d'une autre filière, ce qui devient encore plus compliqué.
L'exception confirme la règle, mais nous avons peut-être, nous-mêmes, parfois tendance à vouloir légiférer sur l'exception, ce qui peut rendre la règle illisible.
Sans doute sommes-nous trop dans une société de défiance ; ce n'est pas M. Chassaigne qui me contredira. C'est pourquoi le Président de la République a souhaité très clairement une société de confiance à l'égard de toutes nos entreprises. Bien sûr, cette confiance n'exclut pas le contrôle. Mais la complexification croissante du droit ne contribue qu'à l'insécurité juridique – comme vous le disiez, monsieur le président de la commission des lois –, qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises.
Un vaste mouvement de simplification de notre droit a ainsi été engagé depuis le début de la législature.
En janvier 2009, déjà, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, remettait au Premier ministre un rapport relatif à la politique de simplification et à l'élaboration d'une stratégie pour une norme de meilleure qualité. Le développement des normes finira par tuer l'artisanat. Pour quelle qualité, d'ailleurs, et pour qui ?
Je prendrai un exemple. Aujourd'hui, un artisan charcutier qui fabrique de bons produits ne peut les vendre qu'à 80 kilomètres du lieu de fabrication s'il n'a pas la norme CE.
Pourquoi donc 80 kilomètres ? Pouvez-vous me l'expliquer ? Pourquoi, quand on est un charcutier renommé à Angers ou à Orléans, ne peut-on pas vendre une andouillette AAAAA dans un restaurant parisien ?
Le Président de la République a confié à Jean-Luc Warsmann, le 17 janvier 2011, une nouvelle mission afin de proposer « des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particuliers les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales. Ces propositions devront avoir pour objectif de rendre notre cadre juridique plus propice à l'initiative économique et à la création de richesses et d'emplois ».
Le titre Ier du texte concerne la vie statutaire et sociale des entreprises, des dispositifs fiscaux, comptables et douaniers, le soutien au développement des entreprises, la simplification des procédures et des dispositions relatives à la lutte contre la fraude. Le titre II vise différents secteurs d'activité : l'agriculture, les professions réglementées, les transports, le tourisme, la presse et les médias, la construction, le logement et l'aménagement du territoire.
L'examen en commission avait déjà permis, en première lecture, d'améliorer la rédaction de certaines dispositions, de supprimer certains articles qui allaient au-delà d'une simplification et d'intégrer de nouvelles mesures pragmatiques au service des entreprises. Ce texte a ensuite été amendé, amélioré et voté par l'Assemblée nationale, avant d'être rejeté par le Sénat.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ce texte, attendu par tous les acteurs économiques, est remarquable par le travail considérable qu'il représente de votre part.
Il prolonge, monsieur le secrétaire d'État, la volonté que vous avez fortement exprimée tout au long des assises de la simplification. Il répond au souhait du Président de la République et du Premier ministre. Il apporte de l'oxygène à tous ceux, petits et grands, qui entreprennent dans nos villes et nos campagnes et qui aspirent à plus de bon sens.
Je citerai à cet égard un autre exemple. Vous avez parlé, monsieur Chassaigne, des 44 tonnes. Eh bien, savez-vous que l'on ne peut pas faire circuler n'importe quel produit sur un 44 tonnes ? Un fabricant de terreau installé à Nantes ne peut pas expédier sa production de cette façon. En revanche, un importateur de terreau situé à Saint-Nazaire, qui reçoit la marchandise de l'étranger, a le droit de faire rouler ce terreau en 44 tonnes à 900 kilomètres du point d'arrivée, c'est-à-dire le port. Tout cela pour dire qu'il y a vraiment des choses à modifier !
S'il a des compartiments séparés, pourquoi pas ? Mais ce n'est pas recommandé !
Toutes ces stupidités seraient risibles, en effet, si elles ne nous faisaient pas perdre des emplois !
C'est un texte qui va libérer les énergies, pour peu que les sénateurs le comprennent. C'est pourquoi le groupe UMP le soutient avec enthousiasme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'ai été surpris par mon collègue, qui, malgré son enthousiasme, a subitement interrompu son propos.
Nous examinons ce soir, en nouvelle lecture, cette proposition de loi de simplification du droit.
Quatrième du nom sous cette législature, ce texte de simplification, qui s'est adjoint un versant particulier – celui de l'allégement des démarches administratives –, a donné lieu à l'adoption par le Sénat, le 10 janvier dernier, d'une question préalable. Par voie de conséquence, la proposition de loi a été rejetée. Elle nous revient donc dans l'état où elle se trouvait à la sortie de nos travaux.
Nous avons dénoncé par le passé, nous aussi, les conditions dans lesquelles nous avons dû parfois aborder ces textes de simplification. Celles-ci ne se sont guère améliorées, puisque, rappelons-le, nous avons dû examiner en commission des lois, un texte qui n'avait pas encore reçu l'avis des commissions des affaires sociales et du développement durable, sans parler de celui de la commission des finances, qui n'avait même pas été saisie.
Pourtant, un travail important a été fait en amont sous votre responsabilité, monsieur le président de la commission des lois.
Je note que plusieurs articles ont dû être supprimés en commission des lois en raison de leur incidence financière, soit pour les collectivités locales, soit pour la sécurité sociale, et que d'autres ont été supprimés lors de l'examen du texte en séance.
Je prendrai deux exemples. L'article 47, d'abord, portant création d'un fichier unique des interdits de gérer, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce et dont on ne savait pas comment il serait financé ;
L'article 38, ensuite, qui prétendait faciliter la consultation des annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce.
La proposition de créer une armoire numérique sécurisée, visée à l'article 52, issue d'un amendement de notre rapporteur, est une bonne idée. Nous aurions apprécié d'en connaître mieux les tenants et aboutissants. Au lieu de cela, le texte renvoie à une ordonnance qu'il nous faudra examiner et peut-être rectifier.
Le texte initial de 94 articles a fait l'objet de nombreux amendements, tant du Gouvernement que du rapporteur et du président de la commission lui-même, ainsi que de plusieurs de nos collègues. C'est un texte de 135 articles qui vient en discussion aujourd'hui.
Ses dispositions ne concernent pas moins de vingt codes, allant du code de commerce au code des douanes, du code de l'environnement à celui de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche à celui de la sécurité sociale, sans compter le code du travail – et nous y reviendrons – ou celui de l'urbanisme. Tout un programme de révision pour étudiant en licence en droit, à n'en pas douter !
Or quand le programme est trop large, il est à craindre que certaines matières soient négligées au détriment d'autres. C'est ainsi que l'on se retrouve avec des brèches dans lesquelles s'engagent les plus habiles. Souvenons-nous de l'affaire de la scientologie.
Ou plus simplement, ces brèches nous obligent à revenir sur un texte qui se voulait lui-même clarifier ou simplifier l'application d'une règle de droit.
C'est l'effet inverse que nous atteignons, et il est vrai que quelques grands textes fondamentaux, non codifiés, se trouvent affectés par cette proposition de loi. Il en va ainsi de la loi de 1881 sur la presse, de la loi de 1901 sur la liberté d'association, ou encore de celle du 29 janvier 1993 sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Sommes-nous encore à droit constant ? J'en doute.
Mais c'est une loi. Si cela devait être à droit constant, on ne ferait pas de loi !
Le travail parlementaire mérite une meilleure considération et, si l'idée de simplifier est louable, la méthode doit être revue.
Mais il est vrai que ce texte se veut avoir une portée simplificatrice toute particulière en ce sens que les objectifs annoncés sont de « s'attaquer aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays, spécialement les entreprises, et tout particulièrement les PME, voire les sociétés cotées en bourse ».
S'agissant de ces dernières, nous sommes sûrs que ce qui pèse sur elles, ce sont plus les ardeurs spéculatives de fonds d'investissement ou des traders, les yeux rivés sur les données des agences de notation, que les contraintes internes. Depuis longtemps déjà, les cours de la bourse ne reflètent plus la réalité de l'activité des groupes ou la santé d'un secteur d'activité, sauf peut-être lorsqu'un plan de réduction des effectifs est salué à la hausse par les marchés.
Ce texte veut, je cite encore, « desserrer l'étau législatif et réglementaire qui contraint les acteurs de notre croissance ». On aura compris qu'il s'agit en réalité d'un texte d'inspiration libérale, comportant des mesures caractérisant l'abandon du contrôle de l'État.
Mais plus grave, ce texte recèle des dispositions relatives à la simplification de la vie statutaire ou sociale des entreprises, qui remettent en cause l'équilibre de certaines grandes lois, comme celle de 1966 sur les sociétés commerciales, ou des textes relatifs au droit des salariés dans l'entreprise. Sans parler des dispositions qui affectent la loi Grenelle, comme s'il s'agissait, discrètement mais sûrement, de supprimer des mesures qui, en leur temps, ont pourtant fait consensus.
En ce domaine, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose de revenir ainsi sur des mesures alors même qu'elles s'inscrivaient dans une vision consensuelle de ce que nous devons faire en matière de protection de l'environnement.
Nous savons bien qu'un jour ou l'autre, il faudra payer sur le plan économique les conséquences des atteintes à l'environnement.
Ce qui ressort aussi des 135 articles de cette proposition de loi, c'est une impression gênante. Au fond, vous voulez donner satisfaction à des groupes de pression, à des corporatismes, et n'êtes pas soudainement animés d'une vertu simplificatrice pour améliorer la vie des entreprises mais, plus sournoisement, pour tirer un avantage particulier de l'opportunité qu'offre ce véhicule législatif afin de satisfaire une vielle revendication ou un intérêt particulier.
Votre écoute est à sens unique. Comme si les syndicats de salariés étaient des freins à la croissance !
De plus, sous couvert de vouloir donner de l'air aux PME de notre pays – ce qui en soi est une bonne chose – vous n'hésitez pas, dans une vision toute financière, à simplifier aussi des dispositions relatives aux sociétés anonymes cotées, dont la fonction première est de drainer l'épargne.
Enfin, certaines dispositions prennent un éclairage nouveau à l'écoute du récent discours du Président de la République. Je pense plus particulièrement à l'article 40 qui permettrait à un accord collectif de répartir « des horaires sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l'année » sans être considéré comme une modification du contrat de travail.
Les conséquences d'une telle démarche sont bien connues maintenant : nous ne légiférons pas à droit constant, et nombreux sont les cavaliers législatifs.
Je l'ai dit précédemment je crois, nous venons d'inventer une nouvelle catégorie de lois : les lois difformes.
Nous savons bien pourtant que c'est parce que la règle se dégrade que l'inflation normative augmente. Et c'est parce que la complexité des textes est croissante que les pouvoirs publics multiplient les interventions destinées à améliorer la réglementation, à réduire le flot de textes, bref, destinées à vouloir simplifier le droit.
Mais quand à cela vient s'ajouter l'écoute bienveillante de corporatismes,…
…il n'échappera à personne qu'un tel texte aggrave le mal qu'il prétend soigner.
Nous l'avons déjà dénoncé, la méthode retenue n'est pas la bonne parce que la qualité de la loi n'est pas une simple question technique mais le gage de sa légitimité. Si l'on souhaite améliorer la qualité du droit, il faut repenser la manière qui est la nôtre de faire des lois, et commencer par en faire moins. Les modifications s'empilent chaque année jusqu'à rendre les textes illisibles ou, pire, jusqu'à leur faire perdre leur cohérence. L'esprit de la loi cher à Montesquieu se dissout ainsi au fur et à mesure de nos travaux.
Pour qu'une loi soit légitime, encore faut-il qu'elle soit intelligible. Avec de telles dispositions, je ne suis pas certain qu'on s'attaque aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays et, à l'inverse, nous risquons de créer de nouvelles zones d'incertitude ou d'imprécision.
Je terminerai mon propos en rappelant qu'aux précédentes lois de simplification, nous avions associé les mots « clarification » et « amélioration » de la qualité du droit. Je proposerai volontiers d'intituler ce texte « la dernière compilation de la législature », sans pour autant penser que nous avons choisi les meilleurs morceaux des différents auteurs des lois que nous voulons simplifier.
Ce texte ne saurait dès lors recevoir notre soutien et nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner, à nouveau, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Ce texte, monsieur Vidalies, a pour légitime vocation de simplifier la vie des Français.
Fin des procédures inutiles pour les acteurs de la presse, clarification du droit de la construction ou de l'aménagement, simplification des démarches administratives dans le secteur du tourisme.
Ce texte ambitieux est destiné à soutenir la croissance et l'emploi sans toutefois peser sur les finances publiques – ce qui, de nos jours, est un élément important.
Cette proposition de loi permet également d'apporter une réponse pertinente et attendue sur un sujet important lié au logement : la gestion des copropriétés.
Les copropriétés rassemblent aujourd'hui plus de 7,5 millions de logements soit un quart des logements français et sont majoritairement urbaines. Ce régime s'est fortement développé durant le XXe siècle, suite à la revente d'immeubles à différents propriétaires alors qu'ils appartenaient jusque-là à un seul individu.
Selon le rapport rendu dernièrement par l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, entre 40 et 70 milliards de travaux seront nécessaires dans les dix prochaines années pour remettre en état les copropriétés les plus vétustes. Environ 300 000 propriétaires de logements rencontrent aujourd'hui des difficultés financières et ce chiffre atteint un million de personnes si l'on considère aussi la dégradation des immeubles faute d'entretien.
Il est donc urgent que la rénovation des copropriétés dégradées devienne un enjeu national et qu'une action globale soit entreprise afin de prévenir leurs difficultés.
Cette prise de conscience passe, dans un premier temps, par la mise à disposition des copropriétaires d'outils juridiques et financiers.
La majorité des copropriétés dégradées s'inscrivent aujourd'hui dans un cercle vicieux. Ces copropriétés vétustes, dont le prix au m² est évidemment abordable, attirent des ménages modestes qui n'ont pas, pour certains, la capacité financière de payer des frais liés à la copropriété. En effet, les travaux de rénovation et d'amélioration de l'existant sont aussi importants que les frais de copropriété sont élevés. La multiplication des impayés pèse sur les finances des copropriétés et sur la gestion des syndics qui vont devoir faire autant avec beaucoup moins. C'est l'escalade.
Cette réalité entraîne l'accroissement du nombre de copropriétés en mauvais état aux quatre coins du territoire. Partant de ce constat, le texte présenté ce soir apporte une réponse pertinente à travers l'article 80.
Cet article comble, en effet, un vide juridique en matière de copropriété des immeubles bâtis. Il prévoit de sécuriser, et donc de faciliter les emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires. Ils pourront, par exemple, utiliser un tel emprunt pour réaliser des audits, des diagnostics ou encore des travaux d'économie d'énergie dans les parties communes. Cette disposition permettra de donner aux copropriétaires, même les plus modestes, la capacité financière d'entreprendre des travaux nécessaires dans leur intérêt propre, mais aussi dans l'intérêt collectif.
Concernant la décision de souscription, l'assemblée générale décidera de souscrire un emprunt soit à l'unanimité, ce qui engagera l'ensemble de la copropriété, soit à la majorité qualifiée, ce qui engagera seulement les copropriétaires décidant d'y participer.
Les copropriétaires doivent apprendre à penser collectif et à s'inscrire dans le temps long, car un tel outil permettra d'améliorer leur quotidien et, surtout, de conserver leur patrimoine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l'amendement no 27 .
Juste un mot, monsieur le président, sur l'article 3 lui-même.
Plusieurs dispositions de cet article sont présentées comme de nature à raccourcir le délai de restitution du prix d'un fonds de commerce au vendeur, après avoir purgé toutes les garanties qui viennent grever la remise de ce prix.
Dans les faits, même si l'on raccourcit de soixante à quarante-cinq jours le délai pour produire la déclaration fiscale prévue à l'article 201 du code général des impôts, nous savons très bien que les administrations devront vérifier les dires des contribuables pour que soit enfin connu le montant total des sommes à consigner pour remettre le solde du prix au vendeur, solde dont on nous dit qu'il doit être remis dans les cinq mois.
En fait, l'administration fiscale n'a pas les moyens humains pour faire face au calcul de ces impôts et charges fiscales et le délai se trouve repoussé au-delà. Ni de trois mois ni de cinq mois, il est, de fait, indéterminé.
On voit là sur un cas particulier comment une disposition qui se veut de simplification, d'allègement et de renforcement des droits du vendeur se trouve contrecarrée du fait de la suppression d'un fonctionnaire sur deux – c'est bien ce qui se passe aussi au niveau des impôts, notamment dans les agents de catégorie C – et vidée de son sens.
Il y a loin de la coupe aux lèvres, et entre la volonté annoncée et les moyens laissés à la disposition des fonctionnaires pour réaliser cet objectif.
C'est un avis négatif.
Je rappelle le sens de cet article 3 : aujourd'hui, en France, le délai nécessaire pour que soit versé au vendeur le prix de vente du fonds de commerce est de cinq à six mois. Il est particulièrement long par rapport à celui de nos principaux partenaires européens. Quoi qu'il en soit, les professionnels du droit estiment que, de nos jours, ce délai ne se justifie plus.
Nous avons donc fait en sorte, par toute une série de mesures, que ce délai soit réduit afin que le vendeur puisse disposer plus rapidement du montant de sa vente. Cela lui permet de réinvestir. C'est donc une mesure particulièrement bienvenue d'un point de vue économique.
Notre collègue Jean-Michel Clément nous dit que, ce faisant, nous imposons aussi aux services des impôts une réduction des délais de communication d'un certain nombre d'informations et il nous demande de ne pas réduire ces délais, car ces services ne répondent pas vite.
Si chaque fois que l'administration ne répond pas rapidement, on allonge les délais…
Je pense qu'il faut tenir l'administration dans des délais contraints et les vendeurs dans des délais de communication contraints. Nous pensons ainsi permettre un paiement plus rapide du montant. C'est tout le sens de cette mesure qui est, je le répète, particulièrement bienvenue.
Je suis totalement opposé à cet amendement. Franchement, je préférerais qu'il soit retiré parce qu'en allongeant le délai, il est directement contraire – et je ne pense pas que ce soit là votre volonté, en tout cas, j'espère que non – à l'intérêt des commerçants de notre pays puisqu'en raccourcissant les délais, on simplifie et fluidifie le dispositif.
(L'amendement no 27 n'est pas adopté.)
(L'article 3 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l'amendement n° 28 .
La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
L'argument des auteurs de l'amendement est de dire que les dispositions contenues dans l'article 3 bis ont déjà été prévues dans un autre texte. En réalité, nous préférons les adopter dans cette proposition de loi car le texte auquel il est fait référence risque d'être caduc à la fin de la législature.
(L'amendement n° 28 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 3 bis est adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l'amendement n° 29 .
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 29 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 4 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l'amendement n° 30 .
Défendu.
(L'amendement n° 30 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 6 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l'amendement n° 31 .
Défendu.
(L'amendement n° 31 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 7 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l'amendement n° 32 .
Défendu.
(L'amendement n° 32 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 8 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l'amendement n° 33 .
L'article 10 revient sur la timide avancée que nous avions notée dans la loi Grenelle 2 en matière de reporting extra-financier. En effet, il repousse d'un an l'obligation de reporting environnemental et social des entreprises ; il supprime le reporting pour les filiales et il introduit une distinction entre entreprises cotées et entreprises non cotées, malgré l'avis défavorable du Conseil d'État de mai 2011.
Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, persuadé que les entreprises peuvent participer à la fois à la lutte contre le réchauffement climatique et à la mise en oeuvre d'une politique de développement durable, propose de supprimer cet article qui viendrait amoindrir la portée du décret d'application qui devrait être pris prochainement concernant l'article 225 de la loi Grenelle 2.
(L'amendement n° 33 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 10 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 34 .
Défendu.
(L'amendement n° 34 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 11 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 35 .
Défendu.
(L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 12 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 36 .
Défendu.
(L'amendement n° 36 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 17 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 37 .
Défendu.
(L'amendement n° 37 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 18 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 38 .
Défendu.
(L'amendement n° 38 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 20 est adopté.)
Notre collègue sénateur André Reichardt vient de remettre au Gouvernement un rapport sur la qualification professionnelle dans l'artisanat. Ce rapport, extrêmement intéressant, montre que le secteur attend plus d'exigence sur les qualifications pour mieux intégrer la diversité des entreprises. Il rappelle que le Conseil constitutionnel, interpellé par une question prioritaire de constitutionnalité cet été, a réaffirmé que la loi Raffarin de 1996 constituait une bonne protection des consommateurs et n'était en aucun cas un frein à la liberté d'entreprendre.
Avec cet amendement, nous proposons, selon les préconisations du rapport Reichardt, de définir plus clairement la qualité d'artisan. Les artisans, ce sont les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés au répertoire des métiers. Un artisan qualifié est tout artisan qui justifie être personnellement titulaire de la qualification professionnelle afférente à son activité. Les définitions d'artisan d'art et de maître artisan sont, elles, inchangées.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter le sous-amendement n° 88 .
J'ai dit tout à l'heure à quel point l'amendement que vient de défendre Mme Vautrin était important et attendu par les artisans de notre pays.
Le dispositif proposé va en effet permettre d'éclairer les consommateurs sur la qualification d'artisan, notamment grâce à la reconnaissance de la qualité d'artisan qualifié. C'est exactement ce qu'attendent les artisans car cela permet de revenir aux métiers, de défendre les savoir-faire. En même temps, il s'agit d'une simplification tant pour les consommateurs que pour les professionnels.
Le sous-amendement que j'ai le plaisir de défendre a pour but de permettre la codification de ce dispositif puisque l'habilitation législative autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance un nouveau code de l'artisanat qui est prévu à l'article 47 de la loi du 23 juillet 2010 a pris fin le 24 janvier 2012, et que les travaux conduits sur le fondement de cette habilitation ont achoppé sur la nécessité d'améliorer la définition de l'artisan et de l'artisan qualifié, ce que ne permettait pas l'habilitation du Gouvernement. Comme le préconise le rapport que j'avais demandé à M. Reichardt, dont les auteurs de l'amendement se sont inspirés pour défendre ce dispositif, nous pourrons, dans la codification, créer le dispositif qui est si attendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
L'amendement permettra de préciser la définition de la qualité d'artisan et de reconnaître désormais la qualité d'artisan qualifié.
L'objectif est double : d'une part, de rendre les métiers de l'artisanat beaucoup plus attractifs, d'autre part, d'apporter des garanties complémentaires aux consommateurs.
Enfin, il est bienvenu d'habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances au service de ce dispositif.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis très favorable.
Une question me vient à l'esprit face à cette volonté de clarification des compétences des artisans. On nous dit que l'objectif est que le consommateur puisse s'y retrouver. J'aurais aimé que ce texte précise comment on rend compatible la notion d'autoentrepreneur avec ces différentes qualifications. Va-t-on voir, demain, fleurir une appellation « artisan qualifié autoentrepreneur » associée à l'ensemble de ces mentions ? En effet, le monde artisanal n'est pas du tout satisfait du statut d'autoentrepreneur, il le critique à chaque assemblée générale à laquelle nous sommes les uns et les autres conviés. J'aimerais savoir si la colère qui monte du monde de l'artisanat sera apaisée avec le titre qu'on vient de leur donner.
Je crois pouvoir rassurer M. Jean-Michel Clément. En effet, un dispositif a été voté dans cet hémicycle, qui n'était pas prévu au moment de la création du statut d'autoentrepreneur, qui prévoit l'obligation au préalable, dès le moment de l'inscription et de la création de l'activité, de remplir les conditions de qualification. Ce n'était pas le cas au moment où a été créé le dispositif puisque le système de contrôle intervenait a posteriori. M. Clément pourra faire état auprès des artisans qu'il rencontre de cet élément de nature à apaiser un certain nombre d'inquiétudes.
L'amendement n° 74 a pour objet de renforcer la sécurité juridique du recouvrement du versement transport. Afin de poursuivre le travail du rapporteur qui a précisé les conditions d'entrée en vigueur, le Gouvernement propose de fixer des délais impératifs d'information par les organismes de recouvrement, notamment les Urssaf.
C'est un avis favorable, il s'agit d'un amendement de clarification opportun.
(L'amendement n° 74 est adopté.)
(L'article 28 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l'amendement n° 39 .
Défendu.
(L'amendement n° 39 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 31 est adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 46 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 36 est adopté.)
C'est un avis défavorable. Nous pensons que notre texte apporte de la lisibilité et de la clarification.
(L'amendement n° 12 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 39 est adopté.)
Chacun a compris que l'article 40 était un article clef qui méritait d'être débattu.
Cet article fait tache en effet dans le dispositif. Il pose un problème que nous avions soulevé dès la première lecture, un problème dont la portée politique est renforcée par l'intervention du Président de la République sortant dimanche.
De quoi s'agit-il ? Sur le fond, du rapport entre la loi et le contrat. Une jurisprudence issue d'un arrêt de la Cour de cassation de juin 2010, a précisé ce qu'était l'état du droit en France, à savoir que, s'il existe des accords collectifs, le contrat de travail, par nature, puisque c'est un lien de subordination, est un contrat individuel entre le salarié et l'employeur.
Tout notre dispositif juridique est organisé autour de ces deux principes et, lorsqu'il existe un accord collectif qui touche aux règles substantielles du contrat de travail – les horaires ou les salaires, notamment –, même si cet accord est conforme aux dispositions de la loi de 2008 sur la validité des accords collectifs, l'employeur doit informer individuellement le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail. Si le salarié n'accepte pas cette modification, l'employeur doit procéder à son licenciement avec le paiement, non de dommages et intérêts, comme j'ai pu le lire, mais d'indemnités légales. Tel est l'état du droit rappelé par l'arrêt de la Cour de cassation de 2010.
L'article 40 a pour objectif de faire prévaloir l'accord collectif sur le contrat de travail individuel, sans que l'employeur ne soit obligé de solliciter l'avis du salarié. Mais comment ignorer les conséquences d'une telle décision au plan humain ? L'accord collectif peut être bon, favorable aux salariés, mais incompatible pour tel ou tel d'entre eux avec ses obligations familiales, par exemple. De telles situations individuelles justifient la jurisprudence de la Cour de cassation.
Vous voulez l'ignorer et nous voilà donc, en fin de législature, à front renversé : nous sommes confrontés à d'affreux collectivistes qui ne respectent pas ce qui est pourtant dans la loi, c'est-à-dire le caractère individuel du contrat qu'au nom des principes républicains qui guidaient notre droit jusqu'à présent, nous défendons, nous.
Cet article, qui porte sur les modulations du temps de travail prend naturellement une tout autre ampleur politique, compte tenu des propos du Président de la République sur votre aspiration à instaurer des accords compétitivité-emploi dont l'objectif serait évidemment de toucher aux conditions substantielles du contrat de travail.
Si l'on entre dans la négociation collective demandée ce matin par le Premier ministre en ayant d'emblée affirmé que cette négociation devra s'inscrire dans ce cadre nouveau où les accords négociés s'imputeront automatiquement sur les contrats individuels, cela signifie, même si vous ne l'avez pas mesuré, que votre démarche ressortit à une autre logique que celle formulée par le Président de la République, à moins qu'il ne s'agisse de la même, mais qu'il ait oublié de le préciser…
Le contexte politique a changé depuis la première lecture de ce texte et, si nous ne contestons pas ce qui peut être la volonté des partenaires sociaux, ne les enfermez pas du moins dans une discussion dont ils ne pourront pas sortir. À ce stade, la majorité serait bien inspirée de retirer cet article et de voter notre amendement, de manière à ce que les négociations, qui ont été engagées dans un cadre certes plus large mais sur le même principe de droit, puissent se dérouler normalement. À défaut, naturellement, votre démarche serait marquée du sceau de la suspicion.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 54 .
L'article 40 a une portée politique que chacun ici admettra, puisqu'il concerne un sujet important en droit social, à savoir l'évolution du contrat de travail.
Les arrêts du 10 juillet 1996 distinguent en effet la modification du contrat et le changement des conditions de travail. Cette distinction importante structure les droits et obligations de l'employeur et du salarié. Ainsi, si le changement des conditions de travail s'impose au salarié, l'employeur usant alors de son pouvoir de direction, toute modification assimilée à une modification du contrat de travail lui-même ne peut être imposée au salarié mais requiert son acceptation.
Le refus du salarié de continuer ou de reprendre le travail après un changement de ses conditions de travail peut constituer, sauf en cas d'atteinte à la vie personnelle et au droit de mener une vie familiale normale, une faute que l'employeur est en droit de sanctionner par un licenciement. En revanche, le salarié étant en droit de refuser une modification de son contrat de travail, en cas de rupture du contrat de travail, son refus ne peut constituer à lui seul le motif du licenciement, et le salarié voit ses droits à indemnités de rupture préservés.
Pour la Cour de cassation, ce qui relève du pouvoir de direction concerne exclusivement les situations d'aménagement de l'horaire de travail dans la journée de travail. A contrario, toutes les autres modifications – modulation ou annualisation – entraînant un bouleversement de l'horaire sont analysées comme modifiant le contrat de travail. Dans un arrêt de septembre 2010, la Cour de cassation a ainsi considéré qu'un salarié était en droit de refuser que lui soit appliqué un accord d'annualisation du temps de travail bouleversant un élément essentiel de son contrat de travail.
Or l'article 40 pose le principe selon lequel « la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas une modification du contrat de travail ». L'article 40 ne se contente donc pas de simplifier le droit mais il le modifie dans un sens extrêmement défavorable au salarié.
Cet article va à l'encontre des décisions de la Cour de cassation, qui mettent en oeuvre les droits fondamentaux des salariés en matière de vie personnelle et familiale. Il marque une aggravation sensible de la subordination du salarié à l'employeur et une nouvelle étape vers l'autoréglementation de l'entreprise sur la base des seuls intérêts de l'employeur. C'est pourquoi nous proposons sa suppression. Alors même que le Président de la République parle d'une concertation sur l'évolution du droit du travail, il serait très grave que, ce soir, vous preniez une décision allant à l'encontre de ses propos.
La commission a formulé un avis défavorable sur ces deux amendements, qui proposent la suppression de l'article 40, au motif qu'il irait à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 et qui dispose que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.
Au sens des rédacteurs de ces deux amendements, l'article 40 pourrait constituer une régression pour les droits des salariés et devrait donner lieu à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Ce n'est pas du tout l'analyse faite par la commission. L'argumentation développée par les auteurs de l'amendement reprend en réalité une position adoptée assez récemment par la Cour de cassation. C'est un arrêt du 28 septembre 2010, qui affirme que « l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord du salarié ». Quelle que soit donc la modification, il faudrait obtenir l'accord du salarié.
Cette jurisprudence est à nos yeux contraire à la loi, et nous pensons qu'il appartient au Parlement de dire la loi, puis à la Cour de cassation d'appliquer ensuite cette loi. Selon nous, l'interprétation de la Cour de cassation est absolument contestable et contraire aux dispositions du code du travail, pour deux raisons.
En premier lieu, je rappelle que l'accord du salarié ne s'impose, selon une jurisprudence constante, qu'en cas de modification des éléments substantiels du contrat de travail. Cette notion recouvre toutes les stipulations qui concernent la rémunération ou la durée du travail, mais pas la répartition du temps de travail, laquelle peut évoluer sans nécessiter l'accord du salarié.
La modification ne va donner lieu à une requalification du contrat que si cette évolution porte une atteinte disproportionnée à la vie personnelle du salarié ou si elle affecte les éléments essentiels du contrat du travail jusqu'à leur porter atteinte. C'est la jurisprudence et c'est la loi.
En second lieu, l'article 3122-2 du code du travail précise bien dans son alinéa 1er qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de branche, peut définir les modalités d'aménagement du temps du travail et peut organiser la répartition du temps du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.
Pour nous, la jurisprudence de la Cour de cassation va à l'encontre de la lettre même du code du travail et de la logique développée par la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, logique selon laquelle la détermination de la durée du temps de travail relève d'accords collectifs et n'est pas individualisée.
C'est le droit, monsieur Vidalies ! La jurisprudence de la Cour de cassation est allée au-delà de la loi.
La politique n'interdit pas de respecter le droit, monsieur Vidalies ; c'est même un conseil que je peux vous donner : respectez le droit un peu plus souvent.
La jurisprudence de la Cour de cassation va en outre présenter l'inconvénient majeur d'ôter toute portée aux accords déjà conclus sur le fondement de l'article 3122-2, ce qui est une erreur.
Vous nous dites ensuite qu'il faut laisser les partenaires sociaux se réunir pour aborder cette question. Je voudrais ici vous rappeler le protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social, qui relèvent du champ de la négociation interprofessionnelle. Ce protocole, adopté par la conférence des présidents du 16 février 2010, exclut expressément la mise en oeuvre de la procédure de concertation dès lors que l'urgence a été déclarée sur un texte. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, votre argument tombe donc, mon cher collègue ! C'est la raison pour laquelle la commission est particulièrement fondée en droit à formuler un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.
La loi prévoit en France la possibilité de moduler le temps de travail par un accord collectif.
En septembre 2010, la Cour de Cassation a modifié son interprétation de la loi, alors que celle-ci n'avait pas changé. Désormais, l'instauration d'une modulation du temps de travail du salarié requiert l'accord exprès du salarié. Cette évolution représente-elle un progrès pour le salarié ? Nous pensons au contraire qu'il s'agit là d'une régression, ce que M. Vidalies a très bien expliqué. Si, en effet, une entreprise veut moduler le temps de travail du salarié, elle doit obtenir son accord, mais que risque le salarié s'il refuse ? M. Vidalies l'a dit lui-même : pas des dommages et intérêts, mais un licenciement. Croyez-vous que les intérêts d'un salarié soient bien défendus lorsqu'il se retrouve seul face à un employeur qui lui propose une modulation et le menace d'un licenciement s'il refuse ? Il obtiendra peut-être des indemnités mais il aura perdu son travail.
Nous pensons au contraire que l'interprétation qui était faite du texte avant l'évolution de la Cour de Cassation en septembre 2010 était plus protectrice des intérêts des salariés, en ce qu'ils ne se retrouvaient pas seuls face à leur employeur, mais accompagnés par une organisation syndicale représentative et attentive au respect des garanties pour la vie personnelle des salariés et leur rythme de travail.
Cet article vise à revenir sur l'interprétation que la Cour de Cassation a donné de la loi de la République, qui représente un recul pour les droits des salariés. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter cet article.
Le Gouvernement partage totalement l'avis de la commission. Le rapporteur a parfaitement démontré combien cette jurisprudence était contraire à la lettre même de la loi du 20 août 2008. Notre débat éclaire ceux qui pourraient encore douter, car ce dispositif permet de laisser se dérouler le dialogue social au sein même de l'entreprise et de lui donner de la valeur. Je ne pense pas que M. Vidalies, pas plus que M. Chassaigne, souhaitent s'opposer au dialogue social dans l'entreprise.
Que signifierait un accord collectif conclu avec les représentants du personnel..
Par définition, s'il y a un accord, il y a des représentants du personnel. Que signifierait donc cet accord s'il ne peut pas s'appliquer ? Or, M. le président de la commission des lois a raison : l'interprétation que la Cour de Cassation a faite de cette disposition rend inefficient le dispositif voulu par la représentation nationale. Où serait l'intérêt d'un salarié qui serait menacé de licenciement s'il refuse la modulation proposée ? Vous connaissez suffisamment bien le droit social, monsieur Vidalies, pour ne pas ignorer qu'il s'agirait là, en effet, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Vous l'avez d'ailleurs quasiment dit dans votre exposé. Maintenir cette position serait de surcroît contraire à l'intérêt même de l'entreprise et de la collectivité de l'entreprise. Dès lors que l'employeur se pose la question de la modulation et qu'un accord est conclu au sein de l'entreprise avec les représentants du personnel, c'est bien que l'intérêt économique de l'entreprise est en jeu. Je vous le dis comme je le pense : vouloir supprimer ce dispositif revient à présenter aux salariés un miroir aux alouettes en leur faisant croire que cette suppression leur serait favorable alors que vous savez parfaitement que ce serait le contraire.
Je fais bien entendu le lien avec l'intervention du Président de la République dimanche soir. Il est évident que l'esprit est le même. C'était d'ailleurs l'esprit de ce débat lors de la première lecture. Je le répète, vous connaissez trop bien le droit social, monsieur Vidalies, pour ne pas vous être rendu compte que le dispositif en question est beaucoup plus restreint que celui évoqué par le Président de la République. Je comprends que cela ne vous convienne pas, c'est votre droit, mais n'avancez pas des arguments qui ne correspondent pas à la réalité de l'intérêt de l'entreprise et, partant, de l'économie de notre pays qui doit, dans un contexte tendu, générer de la croissance et créer des emplois.
Vous aurez tous compris qu'il s'agit là d'un article essentiel pour nous ; nous avons été et serons plus silencieux sur le reste du texte.
Nous venons d'entendre deux explications différentes qui ne sont pas forcément cohérentes. Je me suis certainement mal fait comprendre, monsieur le secrétaire d'État, pour que vous présentiez notre position ainsi. Naturellement, la question ne se pose que s'il existe préalablement, dans les deux cas, un accord collectif. Quelles sont les conséquences de cet accord collectif sur le contrat individuel ? Vous prétendez que notre proposition conduirait au licenciement des salariés. Non : il ne s'agit que de l'exercice d'une liberté. Au salarié de décider en fonction de sa situation personnelle. Prenons un exemple : une entreprise demande à une femme, qui vit seule et met deux heures pour rentrer chez elle, si elle veut bien moduler son temps de travail alors que cette modulation l'empêchera de rentrer chez elle. Que faire ? Une décision collective de modulation du temps de travail a été prise mais certaines personnes, souvent des femmes seules, ne pourront s'y plier. Aujourd'hui, la personne qui ne peut entrer dans le cadre de l'accord collectif dispose au moins d'un recours : refuser, ce qui ne remet pas en cause l'accord, mais oblige l'employeur, contraint de la licencier, à payer des indemnités. C'est un moindre mal et c'est elle qui décide d'exercer cette liberté.
Prenons votre proposition. L'accord collectif existe toujours et la personne en question est dans la même situation – le train n'arrive pas à l'heure, elle ne peut pas relever la nounou – mais cette fois, elle n'aura d'autre solution que de démissionner, ce qui la privera de toute indemnité, y compris les Assedic.
Voilà ce que vous vous apprêtez à remettre en cause alors qu'un certain équilibre était jusqu'à présent préservé. Je pense, monsieur le secrétaire d'État, que vous aviez omis de vous inscrire dans cette démarche.
La démonstration de M. le président de la commission des lois est d'une autre nature. Sans vouloir entrer dans le débat, il nous explique que la Cour de Cassation, par un arrêt rendu en 2010, a jugé que la modulation du temps de travail au-delà de quatre semaines – ce qui n'est pas rien – représentait une clause substantielle, alors que précédemment cette jurisprudence n'existait pas. C'est vrai, mais cela s'explique par le fait qu'elle n'avait jamais été saisie de cette question.
Vous ne pouvez pas, à la fois, développer toutes les possibilités de modulation – vous n'avez pas été les seuls à le faire puisque nous avons introduit des possibilités de modulation, beaucoup plus encadrées, dans la loi sur les 35 heures – et vous abstenir de vous interroger sur leurs conséquences, comme l'a fait la Cour de Cassation. Plus les possibilités de moduler seront ouvertes, plus il y aura de salariés qui ne pourront s'y soumettre, et cette modulation devient alors une clause substantielle. Tel est le sens de cette jurisprudence qui me paraît équilibrée. Je pense que vous vous trompez en proposant une telle solution qui, humainement, n'est pas acceptable.
Par ailleurs, cette question revêt un aspect plus politique. Nous aurions pu arrêter ce débat en première instance si le Président de la République n'avait abordé dimanche soir la question des accords compétitivité-emploi, lesquels auraient une valeur supérieure aux conventions collectives, ce qui est possible, mais aussi à la loi ! Nous serions alors dans une drôle de République, mais passons sur ce point. Si les salariés sont invités à négocier sur le contenu de ces accords qui porteraient, non pas sur le temps de travail mais sur les salaires et les horaires, et qu'ils savent qu'au sein de la commission des lois, une majorité estime pouvoir juger de ce qui est substantiel ou pas et remettre en cause la jurisprudence, toute discussion devient alors pour eux impossible. Quelle que soit votre bonne foi, il demeure que votre proposition, qui n'est pas pour nous surprendre, jette sur le propos du Président de la République un éclairage désastreux.
Sans être un spécialiste du droit de travail, j'ai relevé certaines contradictions dans les interventions du rapporteur et du secrétaire d'État.
Lorsque M. le secrétaire d'État nous dit que l'objectif recherché est d'améliorer la compétitivité et la performance des entreprises, en permettant par exemple à un supermarché d'accroître encore davantage ses faramineux profits grâce à une évolution des conditions de travail, on peut bien volontiers le croire car cette position correspond finalement à son éthique, à sa façon de penser, pour laquelle les profits l'emportent sur tout. Dans ce cas là, je ne mets pas en doute de tels propos.
En revanche, lorsque ce même secrétaire d'État habille cet objectif de la défense du pauvre petit salarié que la suppression de cet article pénaliserait, je dis non !
Connaissez-vous la réalité des entreprises ? Pensez-vous qu'un salarié qui se retrouve seul face à son patron ou aux responsables du personnel soit de taille à se défendre s'il n'y a pas d'organisation syndicale pour le soutenir, ce qui est le cas dans une multitude de petites et moyennes entreprises, voire d'entreprises plus importantes ? Pouvez-vous affirmer qu'un salarié dispose de garanties suffisantes pour pouvoir sauvegarder sa qualité de vie ?
Quand une femme élève seule ses deux ou trois enfants et doit rentrer chez elle le soir pour s'en occuper, ou prendre quelques jours pendant les vacances, allez-vous modifier son contrat de travail au nom de la performance et de la compétitivité ?
Je suis choqué car, derrière vos propos et des objectifs que vous essayez de masquer, vous oubliez l'essentiel, que nous devrions pourtant tous avoir en tête ici : l'humain. Pensez à ceux qui, quotidiennement, sont soumis à des conditions de travail terribles et auxquels vous ne voulez même plus laisser la possibilité de se défendre en donnant ou non leur accord à une modulation annuelle de leur temps de travail qui pèsera sur leur quotidien, leur famille, leur santé, leur rythme biologique. C'est inacceptable.
Il est bien difficile d'intervenir après ce plaidoyer vibrant et plein de sincérité d'André Chassaigne !
Nous avions en tout cas raison de nous méfier. Au début, dans la discussion générale, quand le rapporteur, le président de la commission, le secrétaire d'État nous parlaient d'un texte qui allait simplifier la vie des entreprises, qui allait faire gagner du temps et de l'argent à tout le monde, nous pouvions être complètement d'accord. Mais ici nous ne sommes plus dans ce schéma, celui de la simplification. Nous sommes devant une décision qui modifie le droit du travail de manière subreptice, au milieu de 135 articles, et dans une fin de session. C'est ce qui explique que nous ne puissions plus vous suivre et que nous ayons de la suspicion par rapport à ce texte, ainsi que nous l'avons exprimé dès le départ.
Manifestement, cette affaire devrait relever d'un accord, d'une consultation des organisations syndicales. Mais vous qui parlez régulièrement du dialogue social, vous ne l'appliquez pas. Quel est d'ailleurs l'intérêt de déclarer l'urgence sur ce texte ? Pour se passer de cette phase ? Y a-t-il en effet vraiment une urgence absolue ? Le monde serait-il en péril parce qu'on ne voterait pas ce texte dès maintenant ?
Vraiment, nous avons le sentiment que c'est une manière de flexibiliser encore le droit du travail – une obsession chez vous. Les salariés, vous n'en avez qu'un souci assez relatif.
Quand les décisions de la Cour de cassation ne vous plaisent pas, vous dites qu'elle a tort et que la loi doit être la plus forte. Eh bien, la Cour de cassation se permettra de réinterpréter, car lorsque l'on modifie de cette manière un contrat de travail, il s'agit d'une modification substantielle, ainsi que l'ont démontré les deux précédents intervenants. Avec cette proposition, en effet, on peut modifier la vie de certaines personnes et il s'agit donc bien d'une modification substantielle qui doit faire l'objet de l'accord du salarié. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, nous ne sommes pas en effet là en train de le protéger. Vous avez beaucoup de talent, mais, franchement, faire passer cette mesure pour de la protection des salariés, c'est presque trop de talent pour être honnête ! Vous allez au-delà du raisonnable !
Ce que nous vous demandons, c'est d'appliquer cette décision de la Cour de cassation, en tout cas d'en tenir compte.
Cet article revient sur la protection des salariés, et de ce fait il constitue une véritable régression du droit du travail et pas du tout une simplification. Vous avez la volonté d'aller toujours plus loin dans la flexibilité et toujours moins loin dans la protection des salariés : c'est ce qui apparaît très nettement dans cet article.
Ma première observation sera pour m'étonner des propos qui viennent d'être tenus par notre collègue M. Issindou. Oui, nous faisons la loi et la Cour de cassation applique la loi telle qu'elle a été votée par notre Assemblée.
Il serait tout de même bien curieux que nous procédions à l'inverse et que la Cour de cassation fasse la loi. Je suis donc très surpris de ce qui vient d'être dit. Nous sommes là pour remplir notre rôle de législateur et pour poser les principes qui ensuite seront appliqués par la Cour de cassation.
Ma deuxième observation sera pour répondre à nos collègues MM. Vidalies et Chassaigne : nous ne changeons pas le fond du droit.
Prenons l'exemple d'un employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail qui le lie à une femme salariée. Je rappelle que deux éléments sont considérés quasi systématiquement par la jurisprudence comme substantiels : la durée du travail et la rémunération. Si la salariée n'accepte pas cette modification substantielle, elle a le droit de saisir le juge estimant qu'il s'agit en fait d'un licenciement. Si le juge considère que l'élément en question est en effet substantiel, il constate le licenciement et en tire les conséquences, notamment indemnitaires.
Prenons un autre cas, celui où existe un accord collectif de modulation.
Essayons en tout cas de nous entendre au moins sur les termes. Je parle d'un accord collectif de modulation portant, par exemple, sur l'organisation du travail dans l'entreprise. En droit français, cela reste par principe une prérogative de l'employeur sauf, selon la jurisprudence, lorsque cet accord de modulation porte une atteinte disproportionnée aux intérêts du salarié. Tel est le cas d'un accord de modulation qui impose à une mère de famille célibataire de rentrer chez elle à vingt heures alors que la nounou cesse de travailler à dix-huit heures. La jurisprudence considérera qu'il s'agit d'une atteinte disproportionnée.
Ce que nous avons voulu avec ce texte, c'est que l'accord systématique du salarié sur des atteintes qui ne sont pas qualifiées de disproportionnées ne soit pas requis. C'est de la clarification du droit, ou alors il faut changer l'esprit même de notre code du travail.
C'est de la simplification, pas de la clarification ! C'est même de la régression !
C'est de la clarification du droit, mon cher collègue.
Pourquoi le faisons-nous ? Parce qu'aujourd'hui des accords sont en cours qui sont fragilisés alors même qu'ils ne portent pas atteinte à des conditions substantielles de l'exercice du contrat de travail.
Lorsque le législateur pose des bornes, redit le droit et rappelle des principes fondamentaux de notre droit du travail, il fait son travail de clarification, même si c'est contraire à un arrêt de la Cour de cassation – lequel ne me paraît d'ailleurs pas remplir tous les critères de respect de notre code du travail.
Je ne voudrais pas, cher collègue Vidalies, que vous puissiez, en vous appuyant sur cet article, dire que d'une manière générale la salariée qui serait affectée par une atteinte disproportionnée au contrat de travail ne pourrait pas saisir le juge. Ce n'est pas exact.
Arrêtez de changer de terrain juridique ! Je parlais de clause substantielle, et vous passez au problème de l'atteinte disproportionnée. Assumez ce que vous faites !
Les propos de M. Chassaigne me choquent. D'habitude, mon cher collègue, vous êtes plus éloquent. Là, les mots que vous employez vont au-delà de la sérénité qui devrait prévaloir dans le débat.
Pensez-vous vraiment que le syndicat majoritaire à SeaFrance a protégé l'intérêt des salariés ? Estimez-vous que votre syndicat préféré, quand il mène des grèves à répétition dans les transports, protège l'intérêt des usagers qui sont eux-mêmes salariés ?
Le salarié ne vous appartient pas plus qu'à nous, et son intérêt, nous savons en tenir compte. En revanche, vous dressez un bien vilain tableau des employeurs, des artisans, des commerçants. Ils apprécieront !
La meilleure façon de protéger le salarié, c'est de faire en sorte qu'il ait toujours du travail. C'est bien en effet le travail qui protège l'emploi du salarié. C'est bien ce que nous essayons de faire : donner plus de souplesse pour qu'il y ait toujours du travail dans l'entreprise et que le salarié ait toujours un emploi.
Je souhaite réagir à quelques propos qui ont été tenus dans cet hémicycle.
M. Issindou dénonce le fait que nous voulions modifier la jurisprudence. Mais le législateur, monsieur Issindou, n'est-il pas là pour faire la loi et le juge pour la faire appliquer ?
Quand le législateur constate que la jurisprudence est directement contraire au texte même de la loi, en l'occurrence celle de 2008, il est donc dans son rôle. On peut alors être pour ou contre le nouveau dispositif proposé – je ne mets pas en cause le fait que vous puissiez vous y opposer, de la même façon que vous pouviez vous opposer à la loi de 2008 –, mais vous ne pouvez en tout cas pas reprocher à la commission des lois et au législateur de veiller à ce que le juge respecte la volonté du législateur. Voilà pour la question de forme.
M. Chassaigne a pour sa part évoqué avec des trémolos dans la voix la situation de ce pauvre salarié d'une petite entreprise où il n'y a ni organisation syndicale ni protection du salarié. Mais quand on parle de modulation du temps de travail, monsieur Chassaigne, encore faut-il qu'il y ait un minimum de salariés. Vous pensez bien que ce n'est pas dans les entreprises où il n'y a qu'un ou deux salariés que l'on parle de modulation du temps de travail !
La situation que nous évoquons, c'est celle de PMI, de grosses PME, parfois de grandes industries, qui ont passé des accords conformément à la loi de 2008, accords qui se trouvent, comme l'a très bien expliqué le rapporteur, fragilisés par la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet à une minorité de salariés de remettre en cause un accord collectif. Le danger en effet ne vient pas de la situation qu'a décrite M. Vidalies en parlant d'une salariée : le droit et la jurisprudence ont parfaitement les moyens de protéger les intérêts de cette salariée. La difficulté vient du fait qu'une minorité de salariés, parce qu'ils seraient consultés obligatoirement, s'opposeraient à un accord collectif et auraient du coup, bien qu'étant minoritaires, la capacité de bloquer cet accord.
Chacun d'entre vous sait parfaitement que la loi de 2008 a augmenté la représentativité des délégués syndicaux – c'était même tout l'objet du texte.
Pour en venir enfin à la question, évoquée par M. Issindou, de savoir s'il y a urgence ou non, il y a bien urgence. La raison, je viens de l'évoquer après le rapporteur : il en va de la sécurité juridique de nombreux accords pris conformément à la loi de 2008. Du fait de la jurisprudence qui est contraire à cette loi, ils se retrouveraient sinon dans l'insécurité juridique.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement soutient totalement la position défendue par la commission des lois.
(Les amendements identiques nos 13 et 54 ne sont pas adoptés.)
(L'article 40 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 68 .
La parole est à M. Bernard Gérard, pour le défendre.
Il s'agit d'un simple amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 68 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 69 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Défendu.
(L'amendement n° 70 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 81 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Voilà plusieurs années qu'avec Jean-Pierre Decool et Bernard Gérard nous nous positionnons sur le thème du télétravail.
L'accord-cadre européen signé en 2002 par les partenaires sociaux en la matière a été transposé au niveau français par un accord national interprofessionnel, ou ANI, dans lequel figurent les dispositions qui constituent le fondement même du télétravail, à savoir un contrat écrit, le volontariat et la réversibilité synallagmatique entre le salarié et l'employeur.
Nous avons souhaité intégrer cet ANI dans le droit positif français et, après avoir déposé une proposition de loi en 2009, nous l'intégrons aujourd'hui, dans le cadre de cette loi de simplification, pour le secteur privé.
Nous voulons d'autre part introduire un dispositif relatif au télétravail pour le secteur public dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, qu'examinera demain la commission des lois. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.
Nous sommes très heureux de pouvoir faire avancer la législation relative au télétravail.
Nous avions déjà évoqué en première lecture la possibilité de faire la distinction entre secteur public et secteur privé : c'est une très bonne chose. Cela permet d'avancer plus facilement, pas à pas. Nous n'avons d'ailleurs pas rencontré de difficulté sur l'article 40 bis.
Je note que la faculté de mettre en place le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, prévue à l'alinéa 15, permet de rassurer les parties prenantes plus que ne l'aurait fait le caractère obligatoire envisagé dans un premier temps.
Le télétravail va rentrer dans le code. Il faut reconnaître à cet égard le travail accompli par trois de nos collègues et je tiens à saluer particulièrement M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
(L'amendement n° 81 est adopté.)
(L'article 40 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Michel Issindou pour soutenir l'amendement n° 15 qui vise à supprimer l'article 41.
L'article 41 de la proposition de loi supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté.
Certes, on peut parler de simplification – à coup sûr, supprimer les préavis fait gagner du temps – mais cette disposition est grave car, si elle était adoptée, les indemnités dues au salarié lors de la rupture ne seraient plus prises en charge par l'employeur comme elles l'étaient précédemment. Je constate qu'il y a toujours quelqu'un qui s'y retrouve et que ce sont à peu près toujours les mêmes.
Ne pouvait-on pas laisser les partenaires sociaux, qui devaient débattre de la question au cours des négociations sur la modernisation du marché du travail, finir leurs discussions ?
On va nous objecter une nouvelle fois des nécessités liées à l'urgence et à la rapidité ; nous constatons, pour notre part, que vos solutions vont toujours un peu dans le même sens. Une fois de plus, dans cette affaire, l'employeur va gagner et le salarié va perdre : la donne est toujours la même.
Défavorable. Je ne reviens pas sur les arguments que j'ai déjà présentés concernant l'urgence au regard de la nécessité pour les partenaires sociaux d'échanger sur le sujet. L'urgence a été prononcée ; on sait ce qu'il en est.
Sur le fond, monsieur Issindou, je veux rappeler que votre amendement ne tient pas compte des améliorations et des clarifications que nous avons apportées en première lecture au dispositif initial de l'article 41, notamment sur l'initiative de notre collègue Alain Vidalies.
L'article 41 prévoit désormais expressément que : « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L.1234-9. » Ce point qui a donné lieu a des discussions a été clarifié : il est désormais acquis que le préavis sera bien inclus dans l'assiette du calcul de l'indemnité. Il me semble que cela règle la question que vous évoquez et que votre amendement est, en quelque sorte, déjà satisfait. Je vous demande en conséquence de le retirer.
Il est défendu.
(L'amendement n° 16 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 43 est adopté.)
L'article 44 a pour premier objet de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie. Pourquoi pas ? Ce document comportera un moins grand nombre de lignes. Cependant, je me souviens d'un temps où l'on nous disait qu'il fallait que ce bulletin soit transparent et clair,…
On en est loin !
…qu'il détaille toutes les cotisations prélevées. Cette nécessité était même, à l'époque, utilisée comme un véritable argument, notamment pour la fonction publique, afin de bien montrer ce que l'employeur cotisait pour le salarié, et ce que le salarié cotisait pour sa retraite ou son assurance maladie.
On nous explique que quelques lignes en moins vont simplifier les opérations de paie. En fait, à partir du moment où un ordinateur est programmé, les fiches de paie sortent à la même vitesse. Cette simplification n'a aucun intérêt car elle ne fait gagner de temps à personne. En revanche, elle peut compliquer les choses pour les salariés qui, dans le cadre d'un contentieux ou d'un conflit, souhaiteraient avoir des précisions sur la façon dont se décompose leur paie : ils ne pourront pas aller aussi loin qu'auparavant. Même si les salariés ne lisent pas tous les mois les informations en question, ils savent où les trouver s'ils souhaitent en prendre connaissance. Cela ne coûte pas grand-chose.
On peut tout de même se demander pourquoi ce bulletin de paie détaillé qui était tant vanté hier est aujourd'hui à ce point décrié.
Nous avons une divergence de fond sur ce sujet.
Pour notre part, nous pensons que la fiche de paie est aujourd'hui d'une telle complexité qu'elle ne permet plus de comprendre et d'expliquer ce qu'il en est des cotisations prélevées. Sous prétexte de transparence, les lignes de la fiche de paie se sont multipliées et, de fait, celle-ci est devenue incompréhensible. Cette démarche a été contre-productive. Nous sommes en conséquence partisans d'une clarification et d'une simplification que vous n'acceptez pas. Cet objectif étant une priorité pour la commission, elle s'est prononcée défavorablement sur votre amendement.
Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement. Il supprime l'une des dispositions les plus attendues tant par les employeurs que par les salariés.
Je vous invite à aller dans les entreprises : vous constaterez que les salariés ne comprennent plus rien à leurs bulletins de paie. À force de vouloir multiplier les informations afin de mieux éclairer les salariés – je reconnais volontiers qu'il s'agissait bien de l'intention initiale –, nous avons mis en place un dispositif incompréhensible tant pour celui qui établit la fiche de paie que pour son destinataire.
Sur ce point, quelle que soit la taille de la structure, les patrons et les salariés sont unanimement favorables à une simplification du bulletin de paie afin qu'il redevienne compréhensible. Monsieur Issindou, je vous engage vraiment à consulter les différents acteurs. Il s'agit d'ailleurs d'une des dispositions qui arrivaient en tête lors des assises de la simplification tellement l'attente était forte tant de la part des employeurs que des salariés.
Je ne suis pas certain qu'il s'agisse de l'attente principale des salariés. Ils attendent sans doute plutôt une augmentation de leur paie qu'une modification du nombre de lignes que comporte leur bulletin de salaire.
Ce n'est pas le débat !
Si ce document est complexe, c'est uniquement parce qu'il fait état des diverses cotisations qui s'appliquent. Cela correspond à des informations qu'on ne peut pas simplifier. Il y a les cotisations, par exemple pour la maladie ou la retraite, qu'il faut bien calculer.
Puisque ce calcul est effectué par ordinateur pour obtenir la différence entre salaire brut et salaire net, pourquoi ne pas le faire apparaître sur la fiche de paie ? En quoi sa disparition est-elle une simplification puisqu'il est obligatoire ? Si vous voulez que le bulletin de salaire ne comporte plus que deux lignes, supprimez les cotisations et instaurez un prélèvement global en pourcentage sur la paie ! Si vous ne modifiez pas les prestations et les cotisations qui leur correspondent, vous ne simplifiez pas grand-chose.
Quelle méconnaissance du système !
Je rappelle que l'objectif de l'article 44 est d'harmoniser les assiettes. Nous ne parviendrons pas à simplifier le bulletin de paie tant que nous aurons des assiettes disparates : c'est cela la véritable simplification, et c'est pour nous l'essentiel.
(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)
(L'article 44 est adopté.)
L'article 46 va bien au-delà d'une démarche de simplification puisqu'il tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs. C'est une très mauvaise idée qui risque, à l'avenir, de créer des difficultés.
Ce choix se fonde sur un raisonnement assez surprenant qui consiste à vouloir réduire les modalités de contrôle de la santé au travail en arguant de la petite taille d'une entreprise. On se demande vraiment à quoi correspond cette démarche invraisemblable. En tout cas, politiquement parlant, il s'agit d'une vraie faute non seulement à l'égard des salariés mais aussi à l'égard des entreprises. En effet, les employeurs concernés se plaignent parfois de ne pas pouvoir recruter les salariés expérimentés et qualifiés dont ils ont besoin parce que l'image de la petite entreprise n'est pas bonne. Pensez-vous vraiment qu'en la matière vous donnez un bon signal en annonçant que désormais le régime de protection en matière de santé au travail sera différent selon que le salarié travaillera dans une petite ou une grande entreprise ? Comment avez-vous pu vous engager dans une telle démarche ?
À quelle demande peut bien correspondre une telle mesure ? J'ai eu beau chercher, je n'ai évidemment trouvé aucune demande en ce sens de la part des salariés des petites entreprises. J'imagine que sur ce point nous serons tous d'accord. Les employeurs des petites entreprises sont-ils demandeurs ? Les seuls à s'être exprimés sur la question sont les représentants de l'UPA, l'Union professionnelle artisanale, qui représente tout de même 800 000 entreprises artisanales. Une observation publiée par l'UPA sur la proposition de loi affirme que : « La perspective d'ouvrir cette possibilité dans le cadre d'un décret en Conseil d'État comme le prévoit la proposition de loi peut constituer une fausse bonne idée pour les entreprises, d'une part, dans la mesure où la proposition de loi indique elle-même que ces adaptations seront prises sous réserve qu'elles garantissent un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, d'autre part, en termes de stabilité et de sécurité juridique qu'attendent les entreprises. »
Nous sommes donc dans une situation étrange puisque les syndicats de salariés sont opposés à cette mesure et que c'est également le cas de la seule organisation patronale représentative des entreprises artisanales. J'imagine que si l'on exclut le cercle des amis UMP des petites entreprises – et vous me pardonnerez car il n'existe peut-être même pas –, il n'y a aucun cénacle qui ait demandé la mise en oeuvre d'un tel article de loi.
Dans votre sagesse, je pense que vous devriez à ce stade retirer cette mesure. Monsieur le président de la commission des lois, vous nous proposez cette mesure au nom de la simplification du droit et de la stabilité juridique alors que l'UPA constate que « le processus législatif dans le respect des prérogatives des partenaires sociaux peut sembler à cet égard a priori plus adapté ».
Pour des raisons de forme et de fond, le texte de l'article 46 est dangereux. Il l'est aussi sur le terrain de l'intérêt général car s'il y a vraiment un domaine dans lequel il ne faut pas entrer dans la distinction entre petites et grandes entreprises, c'est bien celui de la santé au travail. Il s'agit aussi, je le répète, de l'intérêt même des chefs d'entreprise et des risques que vous leur feriez courir.
Faut-il rappeler que le principe général en la matière, posé par un arrêt de la Cour de cassation toutes chambres réunies, est l'obligation de résultat ? C'est-à-dire que le juge ne contrôle que ce qui se passe à la fin, sans examiner si les règles ont été respectées.
Si vous laissez une marge de manoeuvre dans ces règles, nous risquons un jour de voir des petits entrepreneurs, disant qu'ils ont fait les choses comme on le leur a indiqué, être condamnés pour faute inexcusable de l'employeur. C'est toujours une sentence terrible, financièrement et moralement, pour l'employeur.
Je pense donc, comme l'UPA, que cet article est vraiment une fausse bonne idée.
Je souhaite également revenir sur les motifs de cette demande de suppression. Cet article est une fausse bonne idée.
Effectivement, les chefs d'entreprises, et notamment de petites entreprises, se plaignent d'une surcharge de travail et d'un excès de contraintes administratives. Mais je ne pense pas que ce texte leur rende service.
Toutes les études montrent que les accidents du travail sont nombreux dans ces petites entreprises, et que le fait de mettre à jour chaque année le document d'évaluation des risques et de définir les actions de prévention qui peuvent évoluer année après année constitue certes une charge de travail, mais aussi une garantie. C'est la garantie, pour les salariés, de connaître moins d'accidents du travail, mais c'est aussi une garantie pour le chef d'entreprise, à qui l'on pourrait reprocher une faute inexcusable s'il n'avait pas pris toutes les dispositions en cas d'accident du travail aux conséquences graves.
J'ai récemment lu un rapport de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, qui dépend du ministère du travail. Il apporte la preuve que l'augmentation des accidents du travail est plus importante dans les petites entreprises, notamment dans le secteur de la maintenance, dans lequel opèrent beaucoup de sous-traitants.
J'en profite pour dire amicalement à mon collègue Taugourdeau que quand je parle des chefs d'entreprise, et notamment des petites entreprises, j'ai tout à fait conscience que ces chefs d'entreprises sont soumis à un véritable chantage de la part des donneurs d'ordre. Je l'ai d'ailleurs dit deux fois dans mon intervention lors de la discussion générale. Ces petites entreprises sont souvent des sous-traitants à qui l'on impose de produire toujours moins cher, de rechercher la compétitivité, sous la menace d'une délocalisation.
Les entreprises qui ont des clients à satisfaire doivent aussi casser les prix. J'estime que ce n'est pas de la responsabilité de ceux qui travaillent directement dans l'entreprise : ils se voient imposer ce type de comportements. Je tenais à le préciser, et je l'ai dit deux fois lors de la discussion générale.
Je pense donc que nous devons supprimer cet article parce qu'il ne rendra pas service aux chefs d'entreprise.
J'ai bien entendu M. Chassaigne, mais je ne désespère pas, même si je le connais bien, de lui démontrer que c'est lui qui se trompe.
Monsieur Chassaigne, vous nous dites que cet article 46 va diminuer considérablement le contrôle de la sécurité dans les petites entreprises, et faire courir un risque tant aux salariés qu'aux employeurs, au regard de leur responsabilité pénale. Mais nous devons échanger sur le texte, et non pas sur une interprétation de celui-ci.
Or, que prévoit le texte ? Nous permettons à des entreprises de déroger à l'obligation de mise à jour annuelle. Nous ne touchons pas au contrôle des conditions de sécurité dans l'entreprise. Nous proposons simplement que si une entreprise n'a pas changé les conditions d'exercice de son activité, elle n'ait pas à déposer annuellement un rapport – autrement dit : qu'elle n'ait pas à déposer le même rapport deux, trois ou quatre années de suite.
De plus, vous nous dites qu'il peut y avoir une diminution substantielle des conditions de sécurité dans l'entreprise, mais ce n'est pas le cas. Si vous lisez la suite de l'article, il y est écrit que la dérogation est possible : «… sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État… » Nous insistons donc bien sur ce point : juridiquement, c'est la périodicité que nous modifions, pas les conditions.
Par ailleurs, en première lecture, nous avions accepté un excellent amendement de notre collègue Tardy qui obligeait d'instaurer cette réglementation après avoir recueilli l'avis des organisations professionnelles concernées. Monsieur Chassaigne, vous nous disiez que les organisations professionnelles devaient être présentes sur ce sujet : vous avez été entendu.
Enfin, ce texte a été soumis, conformément à la réforme constitutionnelle que nous avons adoptée, au Conseil d'État. J'ai assisté à la séance du Conseil d'État sur ce texte, et j'ai été frappé d'entendre les magistrats insister sur ces questions de sécurité. Ils ont clairement dit qu'ils ne permettraient pas que nous baissions la garde par voie réglementaire. Le texte qui vous est présenté aujourd'hui est exactement la rédaction qui nous a été proposée par le Conseil d'État, qui est extrêmement vigilant sur ce sujet.
Je pense donc que votre peur est sans fondement, et c'est la raison pour laquelle la commission propose que votre amendement soit repoussé.
Ce sujet mérite parfaitement un débat éclairé dans cet hémicycle, puisque nous traitons d'une question importante : la sécurité dans les entreprises.
J'entends parfaitement les arguments exposés par les uns et les autres, et je rejoins M. Vidalies sur un point : il ne faut pas que les employeurs puissent interpréter ce texte comme une remise en cause de l'obligation de résultat qui pèse sur eux. C'est pourquoi nos débats de ce soir sont si importants, c'est pourquoi les propos que vient de tenir le rapporteur sont très importants, ainsi que ceux que je m'apprête à tenir. Ce texte ne remet pas en cause l'obligation de résultat pour les employeurs et ne saurait les inciter à être moins vigilants en la matière.
Je tiens à dire de la manière la plus claire que l'obligation de résultat continuera de peser, y compris si le dispositif proposé par la proposition de loi est adopté. Ce que la commission des lois veut supprimer, ce n'est pas le document qui garantit l'existence d'un contrôle par l'employeur des conditions de sécurité, mais simplement l'obligation de remplir le document si aucun changement n'est intervenu dans l'organisation de l'entreprise.
L'objectif du rapporteur et du président de la commission est donc parfaitement clair : il s'agit de simplifier lorsqu'il existe une complexité inutile. Mais nous devons, tous ensemble, envoyer le message que cette simplification porte sur ce document superfétatoire ; cela ne doit pas être considéré par les uns ou les autres comme une incitation à ne pas avoir une vigilance particulière sur la sécurité dans l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle, de la même façon qu'en première lecture, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Je crois qu'il faut bien retenir de nos débats que nous supprimons un document superfétatoire parce que s'il n'y a pas de réorganisation dans l'entreprise, il existe déjà un document de contrôle, mais nous ne supprimons surtout pas l'obligation de résultat qui pèse sur l'entreprise. Les patrons des petites entreprises devront donc continuer à être aussi vigilants qu'ils l'étaient sur les conditions de sécurité dans l'entreprise.
Je voulais dire à notre collègue Vidalies qu'il n'a probablement pas reçu le dernier courrier de l'UPA. Son président a écrit à tous les membres de la commission des affaires économiques. C'est peut-être pour cela que vous ne l'avez pas reçu, mais M. Brottes, responsable de votre groupe au sein de la commission des affaires économiques, l'a reçu. Il y est écrit que l'UPA souhaite attirer notre attention sur les spécificités des plus petites entreprises afin que cette proposition de loi ne soit pas source de complexité administrative et de contraintes financières supplémentaires qui constituent un frein au développement des entreprises. En ce qui concerne l'article 46, l'UPA s'est toujours exprimé en faveur de dispositions qui tiennent compte des spécificités des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité, et c'est bien ce que nous faisons.
Pour autant, en l'état actuel de sa rédaction, on pourrait comprendre que l'on demande plus aux entreprises de plus de onze salariés. Ce n'est pas cela, nous demandons simplement que la fréquence de mise à jour du document unique d'évaluation tienne compte de la taille des entreprises, pour ne pas alourdir l'administration des petites entreprises.
Je prends acte des différentes explications qui ont été données. Elles sont assez précises. J'espère que la réalité correspondra aux réponses apportées par M. le secrétaire d'État. En ce qui me concerne, je retire l'amendement présenté par mon groupe.
(L'amendement n° 55 est retiré.)
(L'amendement n° 18 , repoussé par la commission, n'est pas adopté.)
(L'article 46 est adopté.)
Cet amendement propose la suppression de l'article 48.
Cet article supprime la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal par l'inspecteur du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail.
L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au procureur de la République peut mettre en échec les nécessités d'une enquête pénale approfondie, notamment en cas d'infractions graves, comme le travail clandestin ou la sous-traitance non déclarée. Dans les affaires les plus graves, cette obligation d'information peut nuire à l'efficacité des poursuites, notamment lorsqu'il s'agit de lutter contre des réseaux organisés.
Avis défavorable.
Il ne s'agit pas de transmettre le procès-verbal à l'auteur présumé de l'infraction, car ce procès-verbal peut comporter des noms de personnes, de témoins, et nous avons pensé que cela pouvait poser problème. Il s'agit simplement d'informer l'auteur de l'infraction qu'il y a une transmission au procureur de la République. Cela nous a semblé suffisant pour garantir le contradictoire, permettre de faire cesser l'infraction si c'est une infraction continue, et éviter que des pressions soient exercées sur les salariés ou les témoins.
(Les amendements identiques nos 19 et 56 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 48 est adopté.)
Permettez-moi, monsieur le président, de présenter en même temps l'amendement n° 48 .
Ces deux amendements présentés par notre collègue Laure de La Raudière et dont je suis co-signataire ont pour objet de préciser quelques éléments sur le statut juridique du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, afin d'assurer une sécurité juridique et fiscale pour les entreprises.
Je suis conscient, monsieur le secrétaire d'État, que cela concerne des aspects très techniques qui peuvent ne pas être du domaine de la loi. J'insiste malgré tout auprès de vous sur la nécessité de sécuriser fiscalement ces dispositifs. Il existe en effet un risque de qualification d'acte anormal de gestion qu'il faut lever.
La commission a formulé un avis défavorable, car ces amendements, aussi pertinents soient-ils, ne sont pas en lien direct avec le texte et encourent la censure du Conseil constitutionnel au titre de la jurisprudence, désormais établie, de l'entonnoir.
Je proposerai à notre collègue Tardy de retirer ces deux amendements, car ils ne passeraient pas ce contrôle vigilant.
Je demanderai à Lionel Tardy s'il est prêt à retirer ces amendements, mais je prendrai un engagement au nom du Gouvernement.
Comme l'a très bien dit le rapporteur, le dispositif évoque une question extrêmement importante qui appelle des éclaircissements. Or la rédaction de ces amendements a pour effet d'introduire une forme d'incertitude.
Néanmoins, la préoccupation défendue par Lionel Tardy est parfaitement justifiée. Je m'engage donc au nom du Gouvernement à ce que le ministre du travail apporte, par circulaire, toutes les précisions utiles demandées par Lionel Tardy et Laure de La Raudière à travers ces amendements. Les partenaires sociaux et les représentants des entreprises seront consultés dans le cadre de la rédaction de cette circulaire.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Tardy, de bien vouloir retirer vos amendements.
Je suis saisi d'un amendement n° 20 tendant à supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
Il est défendu, monsieur le président.
(L'amendement n° 20 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 49 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 77 .
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État, pour le soutenir.
Il est défendu, monsieur le président.
(L'amendement n° 77 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 80 .
La parole est à M. Alain Joyandet, pour le soutenir.
La France devait transposer avant le 31 décembre 2011 la directive dite « Omnibus 1 », qui simplifie onze directives financières sectorielles pour les banques, les assurances et les marchés financiers.
Cette directive clarifie les compétences respectives de l'Autorité européenne des marchés financiers, de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et du Comité européen du risque systémique.
En modifiant l'architecture de fonctionnement de ces autorités de supervision européennes, la directive « Omnibus 1 » impose aux états membres de l'Union d'adapter leurs autorités de supervision nationales. Elle permet, pour la France, une meilleure coopération entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel, au service d'une supervision efficace et efficiente des acteurs financiers.
Cet amendement offre la base juridique essentielle à la transcription de cette directive dans notre droit national permettant une circulation optimale des informations entre les autorités de supervision européennes et françaises.
La directive rendra ainsi plus claire, plus lisible et plus visible pour les entreprises l'architecture de la supervision dans le code monétaire et financier.
L'inscription de cette directive sera donc bénéfique à l'ensemble du monde économique français. Elle devrait aller dans le sens de l'intérêt des entreprises.
(L'amendement n° 80 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 49 bis, amendé, est adopté.)
La commission a émis un avis favorable sur l'amendement de M. Huyghe qui a pour objet de définir les caractéristiques essentielles du service des envois en recommandé.
(L'amendement n° 63 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 53 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 26 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
Il est défendu, monsieur le président.
(L'amendement n° 26 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 54 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 6 .
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le soutenir.
Cet amendement tend à simplifier, clarifier et rendre plus cohérents les documents de planification spécifiques pour les exploitants de carrières et les producteurs de granulats. Ces documents sont d'ailleurs appelés à être renouvelés très prochainement.
Cette proposition s'inscrit directement dans le cadre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins en cours d'élaboration par le ministère de l'écologie.
J'ajoute que cette proposition a été validée par les services de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Les schémas des carrières ont été créés par la loi du 4 janvier 1993. Cette loi prévoit qu'ils soient élaborés à l'échelle des départements pour une durée de dix ans. Or le cadre départemental est source de grande complexité et les méthodes d'élaboration des schémas des carrières varient considérablement au sein des territoires et des régions.
Surtout, ils ne sont pas cohérents avec les autres documents de planification, notamment le schéma régional de cohérence écologique et le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
C'est également une source d'inefficacité puisque le cadre départemental ne correspond pas à la réalité des flux des granulats de plus en plus inter-départementaux.
Enfin, ces schémas ne sont pas pris en compte dans les documents d'urbanisme, qui prévoient des infrastructures et des constructions futures, mais pas l'approvisionnement en matériaux.
Cet amendement a donc pour objet de permettre le passage de l'échelle départementale à l'échelle régionale, beaucoup plus cohérente, l'uniformisation des méthodes, la mise en cohérence des autres documents de planification, et la clarification de la portée juridique des schémas.
Cette mesure pourrait apparaître pertinente. En revanche, au même titre que nous indiquions tout à l'heure, elle n'est pas en lien direct avec le texte. Le contrôle vigilant du Conseil constitutionnel débouchera sur l'application stricte de la règle de l'entonnoir. Cette disposition ne peut donc être acceptée, même si, sur le fond, elle mérite d'être discutée.
En conséquence, je vous propose, monsieur Pancher, de retirer votre amendement.
Malheureusement, le Gouvernement a le même avis : il est favorable sur le fond mais défavorable sur la forme, pour des raisons de jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Il est défendu, monsieur le président.
(L'amendement n° 42 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 7 rectifié .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les dispositions que nous avons adoptées en première lecture concernant le délai accordé aux afficheurs pour se mettre en règle avec les nouveaux règlements locaux.
Dans le Grenelle, nous avions fixé ce délai à deux ans, ce qui est raisonnable et équilibré. En le portant à six ans, comme nous l'avons fait en première lecture, nous décourageons les maires de se lancer dans une opération dont ils auront tous les désagréments sans en avoir les bénéfices avant la fin de leur mandat.
Les débats ont été malheureusement tronqués au Sénat, mais les quelques échanges qui ont eu lieu ont montré qu'il n'était pas favorable à ce changement. C'était le cas du sénateur Ambroise Dupont, qui connaît très bien ces sujets, puisque c'est lui qui a porté cette partie du Grenelle.
Je voudrais également souligner que le décret sur le sujet vient justement de paraître ce matin au Journal officiel. Il deviendra caduc très rapidement, puisque nous changeons la loi. Or le nouveau décret mettra peut-être du temps à paraître, créant une situation juridiquement compliquée. Reconnaissez que c'est un comble dans une loi qui se veut de simplification !
Je propose donc de laisser les choses en l'état, ce sera plus simple pour tout le monde.
Avis défavorable.
Le délai de six ans est un délai maximal. Il pourra être modulé selon les installations publicitaires par un décret d'application qui portera réglementation nationale de la publicité extérieure des enseignes et pré-enseignes.
Je ne suis pas favorable à l'amendement mais je demanderai à Lionel Tardy, compte tenu des explications que je vais apporter, s'il est prêt à le retirer.
Je suis en effet parfaitement convaincu par l'argument évoqué par M. Tardy. La loi prévoit un délai maximum de six ans. Or, pour les publicités et les pré-enseignes, je prends l'engagement, au nom du Gouvernement, que, dans le décret, le délai sera inférieur à six ans ; un délai de quatre ans pourrait être assez cohérent.
Cela permettra de tenir compte des arguments développés par M. Tardy mais aussi par un certain nombre de parlementaires, notamment Pierre Méhaignerie qui s'en est ouvert au président de la commission des lois et à moi-même.
Il s'agirait de maintenir le dispositif actuel. En effet, adopter l'amendement tel qu'il est présenté, impacterait directement beaucoup d'acteurs économiques, notamment des petits commerçants, concernant des dispositifs qui ne sont pourtant visés ni par M. Tardy ni par M. Méhaignerie.
Voici la solution que je vous propose : le Gouvernement s'engage à ce que le décret suive la logique de l'argumentation de MM. Tardy et Méhaignerie, et impose des délais courts, éventuellement inférieurs à quatre ans, pour ce qui concerne les publicités et pré-enseignes.
Dans ces conditions, vous pourriez, monsieur Tardy, retirer cet amendement.
Si l'engagement du secrétaire d'État est ferme, je retire mon amendement.
C'est un engagement très ferme !
(L'amendement n° 7 rectifié est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 49 .
La parole est à M. François Vannson, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet de réparer une discrimination ressentie par les professionnels de la publicité.
Nous proposons d'associer les professionnels de la publicité extérieure, au même titre que les associations, à la concertation préalable pour l'élaboration des règlements locaux de publicité. Cette démarche m'apparaît tout à fait logique et certainement souhaitable pour l'urbanisme de nos villes.
Sur le fond, cet amendement est particulièrement judicieux et mériterait d'être soutenu. Malheureusement, il serait frappé par les dispositions constitutionnelles qui nous interdisent d'ajouter un texte qui n'est pas relié à un article existant.
Nous avons eu beau lire le texte de manière précise, mon cher collègue, nous n'avons pas trouvé d'accroche qui nous permettrait d'éviter une censure du Conseil constitutionnel.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement.
L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Aux arguments développés par le rapporteur, j'ajouterai un problème rédactionnel. Néanmoins, les inquiétudes de M. Vannson sont parfaitement compréhensibles.
Le problème qui vient d'être souligné par le rapporteur a été évoqué à plusieurs reprises dans le débat. Puisque nous sommes maintenant en nouvelle lecture, nous n'avons pas la possibilité d'introduire de nouveaux sujets.
Même si l'amendement était redéposé sur un autre texte, il serait en outre nécessaire d'en modifier la rédaction, sans quoi le dispositif risquerait d'être fragilisé, ce que ne souhaite pas l'auteur de l'amendement.
Le Gouvernement est parfaitement d'accord avec l'objectif défendu par François Vannson. Mais il lui demande de retirer l'amendement pour les raisons expliquées précédemment par le rapporteur.
J'ai bien compris, mes chers collègues, que cet amendement serait rejeté. Mais dans la mesure où cette question reviendra en discussion, je tiens à dire que je suis très défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
D'abord, sur le fond, cet amendement ne se justifie absolument pas.
Ensuite, il risque de fragiliser non seulement les règlements locaux de publicité, mais encore de nombreux PLU, SCOT et ZAC. En effet, l'allongement de la liste des personnes et organisations qui doivent être associées à la concertation va directement à l'encontre de l'objectif affiché de recul de l'inflation normative.
Ainsi, le conseil municipal ou l'organisme délibérant de l'EPCI devra prendre soin de prévoir une concertation avec l'ensemble de ces personnes et organisations, car un seul oubli suffira pour entacher d'irrégularité l'ensemble de la future décision.
Or, chers collègues, on rappellera que depuis de nombreuses années les sociétés d'affichage publicitaire, leurs syndicats et en particulier l'Union de la publicité extérieure engagent de nombreux recours contre les réglementations locales qu'ils jugent trop restrictives. Ces recours ont conduit à l'annulation ou à la déclaration d'illégalité, toujours pour vice de forme, de plusieurs dizaines de règlements, dont ceux des communes de Béziers, Vitré, Lorient, Mérignac, Cognac et même Sablé-sur-Sarthe !
En dehors des sociétés d'affichage publicitaire, les propriétaires fonciers, les promoteurs et les associations de riverains ou de protection de l'environnement pourront également invoquer l'irrégularité d'un PLU, d'un SCOT ou d'une ZAC élaborés sans concertation avec les sociétés d'affichage. En effet, l'amendement prévoit d'imposer cette concertation même pour les PLU qui ne sont pas élaborés ou révisés en même temps qu'un règlement local de publicité, ainsi que pour l'ensemble des SCOT et des ZAC. Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement.
J'entends bien les arguments très techniques de mon collègue Tardy. Cela étant, je trouve qu'il est quelque peu curieux de se passer de l'expérience et du vécu de professionnels d'une filière, telle que celle de la publicité.
J'ai été sensible aux arguments de M. le secrétaire d'État. Comme il m'importait avant tout de sensibiliser le Gouvernement, je vais retirer mon amendement ainsi qu'il le suggère.
(L'amendement n° 49 est retiré.)
(L'article 55 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 57 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Notre amendement tend à supprimer l'article 56, qui est en quelque sorte un révélateur du sens de l'ensemble de la proposition de loi.
Cet article touche à des éléments importants, qui ont fait l'objet de nombreux débats dans cet hémicycle à l'occasion de l'examen d'autres lois. Je pense en particulier à la loi sur l'eau de 2006 et aux différentes dispositions du Grenelle 1 et 2 de l'environnement. Nous avions alors débattu de questions environnementales comme la continuité écologique des cours d'eau. Nous avions débattu de questions énergétiques telles que l'objectif du développement du mix énergétique afin d'avoir des productions d'électricité diversifiées. Nous avions débattu de questions intéressant la commission du développement durable ainsi que celle des affaires économiques.
Je puis me tromper, mais il ne me semble pas que cet article ait été soumis pour avis à ces commissions qui ont tant discuté de ces questions. Prendre dans un tel texte des dispositions qui allègent les procédures administratives et qui permettront, par exemple, d'augmenter la puissance d'une installation hydraulique de 20 % au-delà du seuil fixé, avec les conséquences que cela peut avoir pour l'environnement, est pour le moins léger.
L'avis de la commission est défavorable. Je rappelle qu'il s'agit de dispositions qui ne concernent que la toute petite hydro-électricité, sans barrages, et qui n'auront pas d'impact significatif sur le débit des cours d'eau. Les installations hydrauliques concernées par l'article 56 sont en général des moulins à eau. À l'heure actuelle, ces moulins appartiennent déjà à des particuliers ou à des entreprises privées.
Aucune des dispositions de l'article 56 ne favorise directement ou indirectement le développement de la propriété privée dans le secteur de l'hydro-électricité. Il s'agit de prévoir qu'une autorisation administrative d'exploiter une installation sans barrage ni impact sur l'eau qui est délivrée au titre de la loi sur l'eau de 1992 vaut autorisation au titre de la loi sur l'énergie. Cette unification des procédures d'autorisation n'est pas un assouplissement des critères d'autorisation, mais uniquement la suppression de redondances.
J'ajoute que le Conseil d'État, qui a manifesté une vigilance tout à fait particulière sur cette question, a vu cet article, et que la rédaction qui vous est présentée est celle qu'il nous a proposée.
Avis défavorable.
Je prends acte, mais je maintiens l'amendement, car je reste dubitatif.
(L'amendement n° 57 n'est pas adopté.)
(L'article 56 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 43 rectifié tendant à supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 43 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 56 bis est adopté.)
Je vais proposer à l'Assemblée de ne pas voter cet article. Une proposition de loi sur la chasse est en cours d'examen au Sénat et sera prochainement soumise à notre Assemblée. Nous avons pensé que le dispositif sur l'indemnisation du gibier s'inscrirait parfaitement dans le cadre de cette proposition de loi.
Il peut donc arriver que le rapporteur appelle à ne pas voter un article !
Cela peut arriver en effet ! (Sourires.)
(L'article 60 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 11 , tendant à supprimer l'article 61.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 61 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 21 , tendant à supprimer l'article 65.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 65 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 22 tendant à supprimer l'article 66.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Nous souhaitons supprimer cet article, qui est une nouvelle niche fiscale et sociale.
Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d'exploitation », conjoint d'un exploitant agricole qui n'est ni associé, ni salarié, au bénéfice possible de l'intéressement. On peut penser que cette disposition est favorable, mais il faut en mesurer les conséquences fiscales et sociales. En effet, l'intéressement va ressortir de la base des cotisations sociales alors qu'en d'autres temps cette rémunération aurait été assujettie aux cotisations sociales.
Au regard de la fragilité des caisses de mutualité sociale agricole – c'est vrai pour de nombreuses caisses en France –, il n'est pas judicieux de faire ressortir de la base des cotisations sociales des sommes qualifiées d'intéressement, alors même qu'il est judicieux de pouvoir permettre aux collaborateurs d'exploitation d'en bénéficier par ailleurs.
Faisons attention : parfois le diable se cache dans les détails. On a pu constater, dans le passé, des abus constitués à partir de l'utilisation abusive d'un intéressement qui, en réalité, n'en avait que le nom pour échapper à des prélèvements sociaux supplémentaires.
La commission a donné un avis défavorable, considérant que l'amendement ne justifiait ni inquiétude ni soupçon.
(L'amendement n° 22 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 66 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 23 .
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 23 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 67 est adopté.)
Amendement de coordination.
(L'amendement n° 90 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 68 bis, amendé, est adopté.)
Ces amendements ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mets successivement aux voix.
(Les articles 68 ter, 68 quater et 68 quinquies sont successivement adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 85 du Gouvernement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
L'amendement est défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 76 , tendant à rétablir l'article 68 septies, supprimé par la commission.
La parole est à M. Lionel Tardy.
Cet amendement vise à lever une ambiguïté. Le texte de la proposition ne vise que les tracteurs agricoles, à l'exclusion des tracteurs forestiers. Normalement, ceux-ci relèvent du même régime au titre du code de la route. Mais je préfère le spécifier afin que l'on soit bien certain que les tracteurs forestiers sont inclus dans le champ du texte.
Si vous me l'assurez, monsieur le secrétaire d'État, je suis prêt à retirer cet amendement.
Je vais demander à M. Tardy de me préciser le sens de l'engagement gouvernemental qu'il souhaite.
Les tracteurs agricoles et forestiers relèvent habituellement du même régime au titre du code de la route. Je demande qu'ils disposent des mêmes conditions. Je propose donc que le détenteur d'un permis B puisse également conduire un tracteur forestier dans la mesure où la vitesse de ce tracteur n'excède pas 40 kilomètresheure, comme pour un tracteur agricole.
La parole est à M. le secrétaire d'État, qui remonte sur son tracteur…(Sourires.)
Je vais vous décevoir, car je vais redescendre du tracteur…
Le Gouvernement ne peut vous donner un engagement ferme, monsieur Tardy, car il ne peut dire avec certitude ni que le Gouvernement n'est pas d'accord, ni qu'il est d'accord. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La raison est simple : je ne suis pas un grand spécialiste des tracteurs !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. On avait compris !
Dois-je comprendre, monsieur le secrétaire d'État que vous êtes défavorable à l'amendement ?
Je ne peux pas y être favorable. Si M. Tardy retirait son amendement, cela serait plus facile.
La distinction est faite entre tracteurs agricoles et tracteurs forestiers alors qu'il serait plus juste de raisonner en termes de puissance du moteur. Cependant il est important d'ajouter cette précision relative aux tracteurs forestiers, car les employés communaux qui ont à utiliser des tracteurs pour effectuer des tâches telles que l'entretien des chemins et des fossés ont recours à des tracteurs forestiers, lesquels sont équipés pour le déneigement à la différence des tracteurs agricoles simples.
Cette précision n'a aucune incidence, puisqu'il n'est pas question de la puissance du moteur. Je dirai même qu'il s'agit d'un excellent amendement. C'est suffisamment rare pour qu'on le souligne !
Je salue d'autant plus cette initiative qu'elle répond aux attentes des maires ruraux. Les questions écrites s'en font l'écho de manière régulière.
Monsieur le secrétaire d'État, si vous tenez compte de cette demande qui monte de nos campagnes de France, vous prendrez une décision pertinente, comme il vous est arrivé d'en prendre dans le cadre d'autres lois.
Je préciserai que c'est Michel Raison qui a proposé initialement un amendement sur ce sujet. Face à la réglementation européenne, nous avons élaboré cette solution pour permettre aux doubles actifs ou aux jeunes retraités de conduire des tracteurs qui sont, le plus souvent, de petits véhicules qui roulent très lentement.
La précision de M. Tardy me semble donc intéressante.
J'aimerais appeler l'attention de notre assemblée sur la directive européenne du 29 juillet 1991 relative aux permis de conduire : elle encadre de manière très étroite les cas où une personne peut être dispensée de l'obligation de détenir un permis correspondant à la catégorie du véhicule qu'elle conduit.
S'agissant des tracteurs agricoles, nous estimons que nous sommes allés au maximum de nos possibilités en prévoyant qu'ils pourraient être conduits par les agriculteurs bien sûr, mais aussi par les retraités agricoles, les affouagistes – qui détiennent le droit d'aller chercher du bois de chauffage sur les terrains communaux – et les employés municipaux. Aller au-delà poserait un problème. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Sur le fond, nous comprenons votre préoccupation, monsieur Tardy, mais nous sommes soumis à une contrainte : adopter cet amendement nous ferait courir un risque au regard de cette directive.
Je ne sais pas quel est le niveau de ce risque : j'espère qu'il n'est pas plus élevé dans cet hémicycle que sur la route.
Je constate que beaucoup de réglementations européennes ont évolué grâce à la pugnacité de notre ministre de l'agriculture. Peut-être pourrions-nous lui demander d'essayer de faire évoluer la réglementation en ce domaine également.
Je le dis très clairement : il s'agit d'une cause que je partage. Cela dit, je rappelle que l'article 68 sexies que nous venons de voter permet à tous les retraités agricoles, à tous les employés municipaux et à tous les affouagistes titulaires d'un simple permis B de conduire un tracteur.
Nous venons donc de régler les cas que j'ai eu l'occasion comme d'autres d'exposer dans des questions écrites. Il s'agissait de revendications que nous avions tous : nous ne comprenions pas pourquoi un agriculteur, à partir du jour où il était à la retraite, ne pouvait plus conduire un tracteur, par exemple pour aider son fils récemment installé.
Mais l'avancée nouvelle à laquelle veut procéder M. Tardy est de nature très générale : son amendement prévoit que tout titulaire d'un permis B peut conduire un tracteur forestier sans qu'aucune condition soit posée. Cela ne permet pas d'améliorer les droits d'une catégorie, cela contribue seulement à enfoncer un principe général, et donc à nier ce qu'est un permis B. Cela ne tient pas juridiquement.
Je voulais simplement attirer votre attention sur les acquis que nous venons d'inscrire dans la loi, que nous avons tous appelés de nos voeux. La solution ici proposée est trop forte et remet en cause tout le système de classification.
Je suis saisi d'un amendement de coordination de la commission, n° 53 rectifié.
(L'amendement n° 53 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 71, amendé, est adopté.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 58 .
Défendu !
(L'amendement n° 58 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 72 est adopté.)
Ma défense sera très simple, elle consistera à lire un extrait de la communication récente du premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, publiée en décembre 2011 sous le titre suivant : Évolution de la part modale du fret non routier.
« Le Grenelle avait fixé des objectifs très ambitieux d'évolution de la part modale du fret non routier. En 2012, celle-ci devait progresser de 25 % par rapport à 2007 et atteindre 25 % en 2022. Ces objectifs ne seront pas tenus : non seulement la part du fret non routier n'a pas progressé depuis 2007 mais elle s'est même sensiblement détériorée, passant de 12,6 % en 2008 à 11,3 % en 2010. Dans ce contexte, la simple stabilisation de la part du fret non routier en 2012 constituerait déjà un résultat appréciable »
« Le Gouvernement a donc lancé un engagement national en faveur du fret ferroviaire afin d'enrayer cette évolution. Cependant » – écoutez bien, chers collègues ! – « certaines décisions prises parallèlement conduisent à maintenir, voire à améliorer, la compétitivité du fret routier : allégement de la taxe à l'essieu en 2008, retard de la mise en oeuvre de l'éco-redevance poids lourds et autorisation des poids lourds de 44 tonnes en janvier 2011. Si cette dernière décision doit permettre d'améliorer les performances environnementales du fret routier, elle devrait conduire à une baisse de, respectivement, 1,8 % et 2,5 % des trafics fluviaux et ferroviaires, ce qui apparaît contradictoire avec les objectifs du Grenelle .»
Avis défavorable.
Je rappelle que la France serait le seul pays d'Europe à imposer cette exigence, ce qui placerait le transport français dans une situation difficile : ne circuleraient plus que les véhicules étrangers.
Par ailleurs, je ne suis pas persuadé que, sur le plan écologique et environnemental, le sixième essieu constitue une bonne réponse. Certains observateurs soulignent qu'un tel équipement produit plus de frottements, d'où une plus grande dépense d'énergie et plus d'émissions de gaz à effets de serre, sans compter qu'il entraînerait peut-être une détérioration plus importante de la chaussée.
Défavorable.
Je milite en faveur du développement du transport fluvial et du transport ferroviaire, mais si on veut l'encourager en imposant des obligations aux transporteurs routiers français, le résultat auquel on aboutira, c'est que les tonnes de marchandises qui vont quitter les camions français n'iront ni sur le rail ni sur les voies fluviales mais dans des camions étrangers.
On ne peut pas rester sans réagir devant la baisse constante du pavillon français. Il y a quelques années, dans tous les départements, une personne détentrice d'un permis poids lourds trouvait du travail sans problème ; aujourd'hui, elle est inscrite à Pôle emploi et regarde passer les camions étrangers, qui bien souvent ne respectent pas nos réglementations.
Ne faisons pas preuve de naïveté, mes chers collègues : je crois qu'il faut que nous alignions nos réglementations sur ce qui se fait ailleurs.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour défendre l'amendement n° 25 .
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles la langue française doit être conservée dans le cadre de l'utilisation des aéronefs. La généralisation sans limite d'une langue étrangère porterait atteinte à la sécurité des vols dans un domaine où l'erreur doit être égale à zéro.
La rédaction initiale de l'article 72 ter est trop générale ; elle contreviendrait à l'objectif de sûreté du transport aérien. Il vous est donc proposé d'en limiter le champ d'application. Certains documents techniques doivent impérativement rester rédigés en français.
Comme il ne revient pas au législateur de descendre à un tel niveau de détail et de faire le tri parmi des centaines de textes pour déterminer ceux qui doivent rester en français, il nous semble donc préférable de renvoyer cet examen précis au Gouvernement qui aura la charge de dresser la liste de la documentation en français. Il serait également important que les décrets imposent aux exploitants l'obligation d'assurer une formation continue afin de s'assurer que les équipages possèdent le niveau adéquat dans la langue utilisée.
(L'amendement n° 25 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 72 ter est adopté.)
Le tourisme d'affaires ressort plus du développement économique que du tourisme de découverte, ce qui risque d'entraîner des confusions dans le classement des stations classées de tourisme.
Pour se situer dans une logique de marché, les clients organisateurs de réunions et manifestations professionnelles ne font pas du classement officiel « station de tourisme » un critère premier dans le choix d'une ville destination. Ils sont le plus souvent sensibles à l'image et à l'attractivité du territoire mais fixent prioritairement leur attention sur l'accessibilité, la qualité et la modernité des infrastructures en place, les éventuelles certifications de type ISO, la compétence des équipes dédiées, la réalité du tissu économique et scientifique local, sans parler de la détermination des acteurs publics et privés à favoriser la venue des manifestations à forte valeur ajoutée.
Il faut dire également que les élus et les territoires, classés ou non, qui ont une stratégie en la matière sont parfaitement identifiés par le marché et que l'émergence de critères découlant d'une logique touristique pure, standardisant une partie de l'offre disponible en France, ne peut être en soi une réponse aux besoins de compétitivité.
Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 2.
Avis défavorable, même si, bien sûr, le Gouvernement écoute les arguments présentés. Ce thème du « tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique » a été introduit par un amendement voté en première lecture, amendement d'ailleurs également adopté dans la proposition de loi Léonard, à l'unanimité si ma mémoire est bonne. Marc Francina sait que, pour tenir compte de ses arguments, un groupe de travail, auquel participent des parlementaires siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle, se réunit actuellement. Nous sommes en train d'affiner ces dispositifs pour éviter les écueils signalés par Marc Francina à l'instant.
Le tourisme d'affaires fait bien partie de notre offre touristique ; c'est une forme de tourisme en développement, très rémunératrice, qui ne se limite pas aux grands congrès internationaux. Je comprends bien qu'il puisse y avoir quelques inquiétudes chez les organisateurs de congrès, mais qu'ils se rassurent : ce n'est pas pour eux un élément de concurrence.
Je veux, au nom du Gouvernement, prendre l'engagement que, dans les textes réglementaires qui mettront en place les critères, nous veillerons à tenir compte des propositions du groupe de travail, dans lequel siègent Marc Francina et Daniel Fasquelle : nous garantirons ainsi la qualité du label et la notoriété des stations qui l'obtiennent.
Le Gouvernement est donc du même avis que la commission.
C'est un vrai sujet : s'il y a un classement, celui-ci doit avoir du sens, et il faut éviter de faire rentrer dans une catégorie des communes qui ne devraient pas en faire partie.
Tout à fait.
Je pense notamment aux stations classées : il ne faudrait pas que l'ajout d'un critère – c'est, je crois, l'inquiétude qui se manifeste ici – fasse entrer dans cette catégorie des communes qui n'ont pas vocation à y figurer.
Je ne sais pas si cela passe par la suppression de cet alinéa 2, ou par la précision des critères. Actuellement, il y a deux critères sur quatre, il y aura bientôt cinq critères ; faut-il, d'ailleurs, en ajouter un troisième ou maintenir deux critères ? Il y a là un vrai sujet ; il faut éviter que cette catégorie des stations classées perde tout sens.
Il faut aussi, je crois, regarder les choses du point de vue des organisateurs de congrès et de séminaires : ils ne seront pas forcément sensibles au fait que la station soit classée ; ils regarderont plutôt d'autres critères, comme l'a dit Marc Francina. Leur démarche est en effet plus économique que touristique. Ceux qui, aujourd'hui, souhaiteraient qu'une commune devienne station classée, dans le but d'attirer plus de clients dans leurs congrès et séminaires, doivent donc avoir conscience qu'en réalité, cela ne leur servira pas réellement.
Il faut donc, je crois, aller au fond des choses, et surtout ne pas déstabiliser cette catégorie des stations classées, qui doit demeurer la locomotive des stations touristiques françaises.
Vous avez parfaitement raison, monsieur Fasquelle. Je partage totalement votre avis, et c'est la raison d'être du groupe de travail : faut-il supprimer l'alinéa, compléter, affiner les critères ? Comment éviter les écueils décrits par Marc Francina et que vous avez évoqués ? La bonne solution est donc, je crois, que les critères soient suffisamment précis pour éviter tout malentendu, tout risque d'interprétation qui aurait pour conséquence de faire baisser la qualité du label, ce qui évidemment n'est l'objectif de personne. Pour cela, il faudra tenir compte des conclusions du groupe de travail, et je m'y engage au nom du Gouvernement.
Si nous avons réuni ce groupe de travail, dans lequel siègent des élus de tous les bancs de cette assemblée, c'est justement pour prendre toutes les précautions nécessaires dans la mise en place du dispositif. C'est l'engagement du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'État, je suis d'accord avec vous : c'est une mesure de précaution. Il valait peut-être mieux supprimer l'alinéa puis rajouter ce qu'il était nécessaire de rajouter, suivant les conclusions du groupe de travail. Mais, puisque vous vous engagez, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 71 est retiré.)
(L'article 73 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 40 .
La parole est à M. Michel Issindou.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3.
En effet, le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme la décision de classement va multiplier le nombre de décideurs et nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement.
Le regroupement au sein d'un même organisme privé de l'évaluation et de la décision est susceptible de poser problème, en raison notamment des liens financiers existant entre l'évaluateur et l'établissement évalué.
Avis défavorable. La commission a considéré qu'en aucun cas le fait de confier la décision de classement aux organismes évaluateurs n'allait nuire à l'harmonisation des niveaux de classement. En effet, la décision de classement sera toujours prise par l'organisme évaluateur selon des critères fixés dans un tableau de classement élaboré par l'agence Atout France et homologué par arrêté ministériel.
Le risque est à notre avis nul. Nous avons donc formulé un avis défavorable.
Les articles 74 bis et 74 ter ne font l'objet d'aucun amendement.
(L'article 74 bis est adopté.)
(L'article 74 ter est adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 67 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 75, amendé, est adopté.)
L'article 76 ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 76 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 72 rectifié .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Cet amendement vise à prévoir que les ressources de l'Agence France-Presse, mentionnées à l'article 13 de la loi du 10 janvier 1957, comprennent la compensation par l'État des missions d'intérêt général confiées à l'AFP.
Cette clarification est essentielle : une plainte a en effet été déposée auprès de la Commission européenne. L'enjeu est très lourd, puisque si ce dispositif n'était pas adopté, l'AFP pourrait devoir rembourser pas loin d'un milliard d'euros. Je vous demande donc de bien vouloir adopter ce dispositif.
Il y a vraiment de tout, dans cette proposition de loi !
(L'amendement n° 72 rectifié est adopté.)
(L'article 77, amendé, est adopté.)
Les articles 78 à 83 ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 78, 79, 80, 80 bis A, 80 bis, 81, 82 et 83, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 60 tendant à supprimer cet article.
La parole est à M. André Chassaigne.
Il est défendu.
(L'amendement n° 60 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 82 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
L'article 84 sécurise la procédure d'aliénation des logements appartenant aux organismes HLM, en sanctionnant par la nullité du contrat de vente à une personne autre que le locataire le non-respect de l'obligation de transmettre toute décision d'aliéner au représentant de l'État dans le département.
Il faut simplifier cet article pour ne pas aboutir à un dispositif potentiellement complexe.
(L'amendement n° 82 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 84, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 84 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Il est défendu.
(L'amendement n° 84 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 84 bis, amendé, est adopté.)
Les articles 84 ter à 87 bis ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 84 ter, 85, 85 bis, 85 ter, 86, 87 et 87 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 73 et 61.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 73 .
C'est un sujet dont nous avons longuement débattu en première lecture, et sur lequel le Gouvernement et la commission des lois sont tout à fait d'accord : il s'agit du relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics, de 4 000 à 15 000 euros.
En première lecture, le dispositif a été adopté. Depuis, le Gouvernement, avec la volonté d'accélérer le processus, a été amené à publier, au mois de décembre 2011, un décret modifiant le code des marchés publics. Ce décret reprend exactement les dispositions de l'article 88.
C'est la raison pour laquelle, par cohérence, et par cohérence avec la position adoptée en première lecture, je propose cet amendement de suppression.
L'amendement est identique, mais c'est une coïncidence : je crois que la démarche est différente. (Sourires.)
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour donner l'avis de la commission.
Cette mesure est extrêmement attendue dans notre pays : elle rend possible, pour les acheteurs publics, notamment les maires des petites communes, l'achat « en bon père de famille » en dessous d'un seuil.
Nous avons très longuement débattu avant de débuter ces travaux. On nous soutenait que le droit européen interdisait une telle mesure : nous avons donc mené un gros travail de comparaison avec les autres pays européens, et nous nous sommes aperçus que la Commission européenne elle-même, pour ses propres achats, utilisait l'achat en bon père de famille en dessous de 10 000 euros. Dans beaucoup de pays européens, le seuil est à 20 000 euros, voire beaucoup plus.
C'est comme cela que nous avons choisi le seuil de 15 000 euros.
Le Gouvernement a effectivement publié un décret, mais la manière dont le Gouvernement interprète le décret ne nous convient absolument pas. La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances vient de publier une note que j'ai entre les mains, mes chers collègues : elle demande à l'acheteur public, en dessous du seuil de 15 000 euros, d'être en mesure d'assurer en toute transparence la traçabilité des procédures, notamment en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix, les guides d'achat utilisés, et elle conseille d'établir une note de traçabilité de l'achat. Mes chers collègues, ce n'est absolument pas ce que souhaite le législateur !
Ce que nous avons voulu, avec cet article 88, c'est qu'en dessous du seuil de 15 000 euros, l'acheteur public procède à son achat en bon père de famille, comme le fait un citoyen normalement éclairé. Le maire d'une commune de 400 habitants n'a ni guides d'achat, ni référentiels de prix, et il n'établira pas une note de traçabilité de l'achat !
Il faut sortir de ce blocage réglementaire que nous subissons depuis de nombreuses années. Visiblement, l'interprétation de la direction des affaires juridiques du ministère, et donc les textes d'application du décret, ne correspondent pas du tout à la volonté du législateur.
Je vous propose donc de maintenir l'article, tout l'article et uniquement l'article : ni guide d'achat, ni référentiel, ni traçabilité. Il vise l'achat en bon père de famille. Le législateur doit, je crois, prendre une position claire : c'est ce que demandent les acheteurs publics dans tout le pays, et c'est ce qu'a voulu, à mon sens, le Parlement en première lecture.
J'appelle donc à maintenir cette volonté, à maintenir l'article 88 et donc à rejeter les deux amendements de suppression.
Je ne peux que souscrire à la démonstration faite avec force et bon sens par notre président de la commission des lois. Il faut, je crois, laisser une vraie liberté d'action – certes encadrée – aux communes, les plus petites des collectivités, qui sont le terreau de la démocratie. Il faut arrêter de leur casser les pieds, je le dis assez simplement, par des procédures trop lourdes.
Ces procédures en bon père de famille ont déjà fait la preuve de leur efficacité. Nous avons besoin d'une vraie souplesse. Avec notre texte, les plus petites communes ont enfin la possibilité de travailler en toute sérénité. Je souscris donc pleinement aux propos du président de la commission.
Que les choses soient claires : nous sommes tous favorables à ce dispositif. Le Gouvernement l'a même anticipé en publiant un décret.
J'entends bien l'inquiétude du président de la commission qui craint un retour à la complexité alors que la volonté du législateur et du Gouvernement est de simplifier. La direction des affaires juridiques n'a absolument pas voulu recréer des obligations et des exigences sur les acteurs, compliquer la vie des élus. Mais les acteurs ne doivent pas prendre le risque de créer un contentieux administratif.
En l'occurrence, ce ne sont pas des exigences ni des demandes qui ont été publiées, mais des conseils. Certes, je reconnais bien volontiers que certains de ces conseils réintroduisent une forme de complexité. Mais chacun doit être conscient que ce sont les mêmes obligations qui pesaient et pèseront toujours sur le seuil, quand il était de 4 000 euros.
Votre commission des lois craint que soient créées de nouvelles obligations, alors que la direction des affaires juridiques formule seulement des conseils, afin d'informer les acteurs des risques de contentieux. Il doit être clair que nous sommes d'accord sur le fond.
Monsieur le secrétaire d'État, à mon grand regret, je vous répète que nous sommes en franc désaccord.
C'est une question d'interprétation !
Ce ne sont pas des conseils que donne la direction des affaires juridiques. Pour illustrer mon propos, je vais vous lire un extrait de La Gazette des communes dans laquelle un professeur de doit commente la note de la direction des affaires juridiques : « Voilà les exigences du ministère de l'économie : la traçabilité, les devis sollicités, les référentiels de prix, les guides d'achat, l'établissement d'une note de traçabilité. » Ce n'est pas du tout ce que souhaite le législateur.
Vous avez parlé des risques de contentieux. Si l'on supprime l'article 88, alors oui, il y aura bien risque de contentieux. Car dans ce cas, l'acheteur public n'aura qu'un simple décret. Aussi se retrouvera-t-il devant le Conseil d'État qui lira la note de la direction des affaires juridiques, c'est-à-dire les exigences, et établira une jurisprudence. Nous proposons de passer au niveau supérieur, celui de la loi.
Mes chers collègues, j'ai franchement l'impression que la direction des affaires juridiques n'a pas admis ce que voulait faire le Parlement. Nous sommes en train de réintroduire toute la complexité qui existait auparavant, seul le seuil ayant été modifié. Or telle n'est pas la volonté du législateur. Je vous invite donc à maintenir l'article 88 et à voter contre les amendements nos 73 et 61 de suppression.
Il va falloir que la commission et le Gouvernement se mettent d'accord !
Je souhaite reprendre la parole afin d'éviter toute ambiguïté.
Bercy n'a pas la volonté de créer d'obligations supplémentaires. Je comprends bien qu'il peut y avoir des interprétations différentes, et j'entends ce que dit le président de la commission des lois quand il fait référence à une interprétation faite par un professeur de droit, qui est la même que celle de la commission, à savoir que cela va créer des complexités. Mais la volonté du Gouvernement n'est en aucun cas de créer des obligations supplémentaires. En aucun cas il ne laisserait la direction des affaires juridiques de Bercy revenir sur la volonté du Parlement qui, en l'occurrence, est la même que celle du Gouvernement.
Cela dit, le président de la commission peut parfaitement demander aux parlementaires de le suivre en considérant qu'il y a des interprétations différentes, et qu'elles peuvent prêter à risques.
J'ajoute que cela n'a pas force juridique (M. Philippe Gosselin en doute) et que cela ne s'impose pas au Conseil d'État. En l'occurrence, l'interprétation est la note d'éclairage de la direction des affaires juridiques. Chacun a son interprétation ; le Parlement votera en fonction de la sienne ; mais il doit être clair qu'il n'y a aucune volonté du Gouvernement de revenir sur ce qui a été voté.
Manifestement le débat se déploie puisque j'ai plusieurs inscrits. Aussi, je leur demanderai d'être brefs et de se limiter aux arguments qui n'auraient pas déjà été exposés.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Je suis bien convaincu que le Gouvernement n'a pas la volonté de complexifier les choses.
Mais l'article 88 offre vraiment l'exemple de ce que l'on entend par une loi de simplification. L'administration est engluée dans une société de défiance alors que l'on veut passer à une société de confiance, conformément aux souhaits du Président de la République. Passer à une société de confiance, c'est permettre une gestion en bon père de famille jusqu'à 15 000 euros. Je pourrais vous citer pléthore d'exemples qui gênent le bon fonctionnement des entreprises au jour le jour. Mais c'est la même chose s'agissant des collectivités.
Après les bons pères de familles... la parole est à Mme Vautrin (Sourires.)
Monsieur le président, la qualification de bonne mère de famille me va très bien !
Monsieur le secrétaire d'État, comme vous venez de l'expliquer, nous avons un problème d'interprétation. Le président de la commission des lois a été extrêmement clair dans sa lecture. Quand se pose un problème d'interprétation, c'est la loi qui est plus forte que le règlement. Nous souhaitons inscrire dans la loi le fait que les élus auront la capacité d'avoir une toute petite liberté, ce qui ne leur interdit pas – ils y sont même obligés – de rendre des comptes à la collectivité, mais leur permet d'agir simplement.
En revanche, s'il nous faut interpréter ensuite la loi que nous aurons votée, je pense que l'expression du Parlement sera suffisamment unanime pour que chacun comprenne bien que ce que nous voulons ce soir, c'est que le maire d'une commune, qui est seul avec sa secrétaire de mairie, donc pas entouré de commissaires qui l'aideraient à interpréter les textes, puisse agir simplement dans l'intérêt de ses concitoyens, le plus efficacement et le plus rapidement possible. Nous vivons de telles situations tous les jours dans nos circonscriptions.
Voilà un exemple extrêmement clair de la capacité que nous devons avoir de mettre en place des lois facilement applicables. Le maire doit respecter un seuil. Il rend des comptes. Les citoyens sont informés. Le maire peut agir rapidement. Cela crée de l'activité sur nos territoires. Ne l'oublions jamais, c'est de cela que les entreprises partenaires ont besoin.
Nous partageons le même objectif !
Je me sens particulièrement isolé dans cette discussion car mon avis est sensiblement divergent. Je pense pourtant parler en connaissance de cause puisque j'ai été pendant vingt-sept ans maire d'une commune de 530 habitants et que je suis toujours conseiller municipal.
Comme tous les maires, j'ai pesté quand il fallait demander trois devis avant de prendre une décision. Dorénavant, dès lors que le montant estimé d'un marché sera inférieur à 15 000 euros, les maires pourront décider de passer ce marché sans devoir mettre en application le code des marchés publics. Pour une petite commune, 15 000 euros représentent une somme importante. En simplifiant la vie des maires d'un point de vue administratif, je ne suis pas sûr qu'on leur rendra toujours service, car ils vont être soumis à des pressions. Mettre en concurrence plusieurs entreprises peut parfois aider à avoir une gestion équilibrée. Bref, je ne suis pas convaincu que la décision qui va être prise aille dans l'intérêt des communes.
Il s'agit d'un texte d'équilibre. Il me semble frappé du bon sens que de l'inscrire dans la loi. En fait, le maire peut faire ce qu'il veut. Il pourra toujours suivre la procédure qui le sécurisera. Par ailleurs, les conseillers municipaux sont là pour veiller à ce que les textes soient appliqués correctement. Et les concitoyens sont là aussi pour veiller au grain. Enfin, la loi sur la transparence de la vie économique et des procédures publiques sera applicable.
Nous avons là tout un ensemble de procédures qui donneront la souplesse dont on a besoin tout en permettant aux élus de savoir qu'ils sont encadrés par un texte.
Porter le seuil à 15 000 euros réglera beaucoup de problèmes, le seuil de 4 000 euros étant trop faible.
Je trouve donc ce texte tout à fait cohérent.
Comme cela vient d'être dit, il s'agit d'un texte d'équilibre et de bon sens qui n'empêchera pas la mise en concurrence, si on le souhaite, sachant que le conseil municipal et la population sont là pour contrôler la bonne gestion du maire.
Je ne remettrai pas en cause la volonté du Gouvernement car j'estime que nous sommes dans le même état d'esprit. Mais chat échaudé craint l'eau froide : on voit bien qu'à partir d'une idée simple et de bon sens, c'est-à-dire la simplification pour les collectivités, on parvient en définitive à une usine à gaz sur le plan réglementaire.
Je ne suis pas tout à fait en harmonie avec l'interprétation de M. le secrétaire d'État sur la non-contrainte juridique que cela représente. En cas de contentieux, je crois que cela nous impose des obligations. C'est un texte d'équilibre, qui n'interdit pas le recours à la concurrence si cela paraît souhaitable.
(Les amendements identiques nos 73 et 61 ne sont pas adoptés.)
Les articles 89 et 90 ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 89 et 90, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
À l'article 90 bis, je suis saisi d'un amendement n° 45 .
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Même avis.
(L'amendement n° 45 n'est pas adopté.)
Favorable.
(L'amendement n° 10 est adopté.)
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 87 .
Cet amendement important concerne les délais de paiement dans le secteur du bâtiment. On constate, malgré les dispositions de la loi de modernisation de l'économie, une dégradation de la situation des entreprises du secteur avec une contraction des crédits fournisseurs et une augmentation des délais clients.
Alors qu'est prévue une obligation de paiement dans les soixante jours, on constate en réalité que les délais se situent entre soixante-seize et quatre-vingt-douze jours. L'objectif du présent dispositif est donc d'assurer l'effectivité de l'obligation mentionnée en ouvrant la faculté aux entrepreneurs du bâtiment de suspendre l'exécution des travaux à l'issue d'un délai de quinze jours suivant une mise en demeure de payer restée sans effet.
Ce mécanisme est proche de celui prévu à l'article 1799-1 du code civil qui prévoit une telle possibilité de suspendre l'exécution du contrat lorsque la garantie de paiement n'a pas été fournie.
Cet amendement est très attendu dans le bâtiment…
…car il va permettre de faire respecter les délais de paiement. Ce secteur en a besoin, d'autant qu'on sait que, dans certains territoires, il souffre.
J'irai dans le sens du Gouvernement pour souligner combien cet amendement est attendu puisqu'il a pour objet, tout simplement, de faire respecter la loi de modernisation de l'économie. Le bâtiment est un des secteurs dans lesquels, malheureusement, le texte n'était pas totalement respecté. Dès lors, très souvent, les entreprises du bâtiment se trouvent dans une situation très difficile puisque, d'un côté, elles doivent régler leurs fournisseurs dans les délais impartis par la loi, et que, de l'autre, elles ne sont pas elles-mêmes réglées correctement par leurs clients. Cet amendement représente par conséquent une avancée tout à fait importante.
J'en profite, monsieur le secrétaire d'État, pour vous interpeller sur un deuxième point très attendu par le secteur du bâtiment : la notion de facture récapitulative. Voilà encore un merveilleux moyen de jouer sur les délais de paiement puisque, entre le moment où vous prenez des matériaux et le moment où ils sont comptabilisés, le délai de paiement peut être beaucoup plus long que celui initialement prévu par les textes.
En adoptant cet amendement nous faisons un pas. Si demain nous étions capables de travailler aussi sur la facture récapitulative, nous aurions réellement, monsieur le secrétaire d'État, fait le tour du sujet.
(L'amendement n° 87 est adopté.)
(L'article 90 bis, amendé, est adopté.)
À l'article 91, je suis saisi d'un amendement n° 79 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Il est défendu.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 86 .
Il est défendu.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 64 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 91, amendé, est adopté.)
À l'article 92, je suis saisi d'un amendement n° 83 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Il est défendu.
(L'amendement n° 83 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 92, amendé, est adopté.)
À l'article 92 bis A, je suis saisi d'un amendement n° 62 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Il est défendu.
(L'amendement n° 62 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 92 bis A est adopté.)
Les articles 92 bis B à 93 ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 92 bis B, 92 bis, 92 ter et 93, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
À l'article 93 bis A, je suis saisi d'un amendement n° 65 .
La parole est à M. le rapporteur.
Il est défendu.
(L'amendement n° 65 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 93 bis A, amendé, est adopté.)
Les articles 93 bis B à 93 quater ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 93 bis B, 93 bis, 93 ter et 93 quater, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La commission a maintenu la suppression des articles 93 quinquies, 93 sexies, 93 septies, 93 octies et 93 nonies.
Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Prochaine séance, mercredi 1er février 2012 à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Proposition de résolution sur la mise en oeuvre du principe de précaution ;
Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'identité ;
Deuxième lecture de la proposition de loi relative au contrôle des armes.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 1er février 2012, à une heure trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron