Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 3, amendement 27
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je pense qu'il faut tenir l'administration dans des délais contraints et les vendeurs dans des délais de communication contraints. Nous pensons ainsi permettre un paiement plus rapide du montant. C'est tout le sens de cette mesure qui est, je le répète, particulièrement bienvenue.
