Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 55, amendement 6
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette mesure pourrait apparaître pertinente. En revanche, au même titre que nous indiquions tout à l'heure, elle n'est pas en lien direct avec le texte. Le contrôle vigilant du Conseil constitutionnel débouchera sur l'application stricte de la règle de l'entonnoir. Cette disposition ne peut donc être acceptée, même si, sur le fond, elle mérite d'être discutée.
En conséquence, je vous propose, monsieur Pancher, de retirer votre amendement.
