Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 84, amendement 82
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
L'article 84 sécurise la procédure d'aliénation des logements appartenant aux organismes HLM, en sanctionnant par la nullité du contrat de vente à une personne autre que le locataire le non-respect de l'obligation de transmettre toute décision d'aliéner au représentant de l'État dans le département.
Il faut simplifier cet article pour ne pas aboutir à un dispositif potentiellement complexe.
(L'amendement n° 82 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 84, amendé, est adopté.)
