Amendement N° 12 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 27 janvier 2012 par : M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La formulation générique des seuils d'effectifs en droit du travail en vigueur correspond à la rédaction clarifiée et harmonisée par les auteurs du Conseil d'Etat dans le cadre de recodification du code du travail réalisée en 2008.
Par exemple concernant le licenciement, la formulation en vigueur du seuil d'effectifs« de dix salariés ou plus » ne prête pas à confusion, car l'ajout de l'adverbe« plus »indique clairement le champ visé. Cette formulation est tout à fait lisible et évite toute ambiguïté.
Tandis que dans la rédaction proposée, même si le nombre de salariés visés ne change pas, la formulation peut être source de confusion. Il est facile de mélanger l'expression« au moins dix salariés » ou «d'au moins dix salariés » avec l'expression «de moins de dix salariés » dont le sens est totalement différent.
Il n'est donc pas souhaitable de modifier la formulation en vigueur des seuils d'effectifs en droit du travail qui touchent des sujets sensibles (licenciement, IRP, ect….) et que se sont appropriés les acteurs sociaux.
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