Intervention de Jean Mallot
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 68 sexies, amendement 85
Jean Mallot, président :Je suis saisi d'un amendement n° 85 du Gouvernement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
