Intervention de Catherine Vautrin

Notre collègue sénateur André Reichardt vient de remettre au Gouvernement un rapport sur la qualification professionnelle dans l'artisanat. Ce rapport, extrêmement intéressant, montre que le secteur attend plus d'exigence sur les qualifications pour mieux intégrer la diversité des entreprises. Il rappelle que le Conseil constitutionnel, interpellé par une question prioritaire de constitutionnalité cet été, a réaffirmé que la loi Raffarin de 1996 constituait une bonne protection des consommateurs et n'était en aucun cas un frein à la liberté d'entreprendre.

Avec cet amendement, nous proposons, selon les préconisations du rapport Reichardt, de définir plus clairement la qualité d'artisan. Les artisans, ce sont les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés au répertoire des métiers. Un artisan qualifié est tout artisan qui justifie être personnellement titulaire de la qualification professionnelle afférente à son activité. Les définitions d'artisan d'art et de maître artisan sont, elles, inchangées.