Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 53 bis, amendement 63
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis favorable sur l'amendement de M. Huyghe qui a pour objet de définir les caractéristiques essentielles du service des envois en recommandé.
(L'amendement n° 63 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 53 bis, amendé, est adopté.)
