Amendement N° 34 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 27 janvier 2012 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La disposition et notamment son alinéa 4 ne répond pas au critère de lisibilité de la loi. Les délais applicables à la convocation de l'assemblée générale extraordinaire, convoquée dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux associés, ne sont pas clairement définis.
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