Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 43, amendement 16
Alain Vidalies :Il est défendu.
(L'amendement n° 16 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 43 est adopté.)
