Amendement N° 16 (Rejeté)

Cet article modifie l'article L. 3141-3 du code du travail supprime la condition d'avoir travaillé un minimum de 10 jours dans la même entreprise pour ouvrir droit aux congés.

1° La condition d'avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif pour avoir droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, est supprimée.

Cette condition avait été introduite par l'article 22 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, pour « mettre le droit français en conformité avec les exigences européennes » qui considèrent qu'il ne doit pas y avoir de condition limitant l'ouverture du droit aux congés.

2° Les termes « effectif chez le même employeur » sont ajoutés à la fin du premier alinéa de l'article L. 3141-3 et la rédaction du premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail devient :

« Art. L. 3141-3 - Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. »

Cette nouvelle rédaction de l'article L. 3141-3 du code du travail, modifie les conditions d'accès aux congés payés. La condition d'un mois de travail effectif chez le même employeur, peut rencontrer des difficultés d'application pour les salariés qui ont plusieurs employeurs et/ou qui travaillent à temps partiel.

Cette nouvelle disposition nécessite un examen plus approfondi, ce qui n'est pas l'objet d'une loi de simplification et devrait faire l'objet préalable d'une saisine des partenaires sociaux.