Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 68 septies, amendement 76
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'aimerais appeler l'attention de notre assemblée sur la directive européenne du 29 juillet 1991 relative aux permis de conduire : elle encadre de manière très étroite les cas où une personne peut être dispensée de l'obligation de détenir un permis correspondant à la catégorie du véhicule qu'elle conduit.
S'agissant des tracteurs agricoles, nous estimons que nous sommes allés au maximum de nos possibilités en prévoyant qu'ils pourraient être conduits par les agriculteurs bien sûr, mais aussi par les retraités agricoles, les affouagistes – qui détiennent le droit d'aller chercher du bois de chauffage sur les terrains communaux – et les employés municipaux. Aller au-delà poserait un problème. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Sur le fond, nous comprenons votre préoccupation, monsieur Tardy, mais nous sommes soumis à une contrainte : adopter cet amendement nous ferait courir un risque au regard de cette directive.
