Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 76 (Retiré)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Déposé le 30 janvier 2012 par : Mme de La Raudière, M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le I du même article L. 221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tracteurs agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B. » ».

Exposé Sommaire :

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, ne vise que les tracteurs agricoles, à l'exclusion des tracteurs forestiers. Pourtant, ceux-ci relèvent habituellement du même régime au titre du code de la route.

Il est donc proposé de préciser que le détenteur d'un permis B peut également conduire un tracteur forestier, dans la mesure où la vitesse de ce tracteur n'excède pas 40 km/h.

2 commentaires :

Le 25/04/2012 à 03:47, Olive a dit :

Avatar par défaut

il est bien dommage qu'un particulier ayant le permis B ne puisse conduire un tracteur. j'ai 2,5 hectares à entretenir,un kilometre de haies à tailler. Je fais comment? au rateau, à la faucille? Je precise que je ne suis pas exploitant agricole. Les seuls tracteurs dont le PTAC est inferieur à 3,5 tonnes sont des engins vetustes datant des années 50, mal equipes. Enfin bref, j'espere que la proposition du Député Michel Raison aboutira un jour.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 15/05/2012 à 19:17, Gerard Loubier a dit :

avatar

Effectivement il est dommage que cet amendement fut retiré, il aurait pu être réduit aux exploitants agricole.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion