Intervention de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le Gouvernement d'avoir permis que nous nous retrouvions ce soir pour poursuivre l'examen de cette proposition de loi.

La simplification du droit, au service de notre économie et de nos petites et moyennes entreprises, me semble un sujet fondamental. En effet, nos concitoyens constatent que notre société devient de plus en plus complexe. Or, une société de plus en plus complexe est non seulement une société qui exclut – car celui qui, parce qu'il est malade ou âgé, est socialement faible a beaucoup de mal à y trouver sa place et à défendre ses droits –, mais aussi une société économiquement affaiblie, car plus les procédures sont lourdes et complexes, plus les décideurs consacrent de temps à effectuer les démarches qu'on leur impose, au détriment du développement de leurs entreprises. À cet égard, le chiffre de l'OCDE qu'a cité M. le secrétaire d'État est terrifiant : pour qu'un Français gagne 100 euros par son travail, il aura fallu dépenser trois à quatre euros en démarches administratives. Chacun voit donc bien combien la simplification est un impératif.

Au niveau local, dans nos circonscriptions, nous sommes souvent interpellés par des acteurs économiques, qui affirment être désavantagés par rapport à leurs concurrents européens, alors qu'ils exercent leurs activités dans des domaines régis par les mêmes directives européennes.

Tel est donc l'enjeu de la simplification : alléger les procédures, raccourcir les délais, atténuer les seuils et éviter les sur-transpositions, dont notre collègue Hunault a cité un magnifique exemple, tout à l'heure. Permettez-moi d'y revenir. L'Union européenne a adopté une directive destinée à lutter contre le blanchiment en matière d'assurances. Une telle mesure est indispensable et s'applique évidemment aux assurances-vie, un secteur particulièrement propice au blanchiment des capitaux. Eh bien, la France, soucieuse de laver plus blanc, impose également ces procédures, donc des coûts supplémentaires, aux assurances dommages, c'est-à-dire à tous les Français qui souscrivent un contrat d'assurance ! Croyez-vous, mes chers collègues, que l'on cherche à blanchir de l'argent en sur-assurant une voiture ou un logement ? Évidemment, non. La fraude, dans l'assurance dommages, est une fraude aux sinistres et non une fraude à la souscription. C'est la raison pour laquelle nous vous avons proposé de supprimer cette mesure, non pas par amendement, mais dans le texte initial, qui a recueilli un avis favorable du Conseil d'État, lequel a jugé qu'il s'agissait bien d'une sur-transposition, inutile, coûteuse et inefficace.

Par ailleurs, au niveau national, chacun a bien conscience des difficultés que rencontre notre pays en matière de compétitivité.

Ce soir, nous proposons donc à chacun de passer des mots aux actes. Nous, nous travaillons sur ce sujet depuis le début de la législature, dans le cadre de la commission des lois.

C'est un symbole fort, car la commission des lois pourrait très bien se contenter d'éplucher le code civil et le code pénal. Or, elle a fait figurer la simplification du droit parmi ses grandes priorités en considérant, depuis le début de la législature, qu'il était vital pour notre pays de gagner en compétitivité – ce qu'ont admis tous les candidats à la prochaine élection présidentielle. Ce soir, mes chers collègues, nous vous proposons de passer aux travaux pratiques !

S'interroger sur la compétitivité amène à débattre des charges fiscales et sociales, mais aussi du cadre juridique de développement de l'activité économique. La question que vous pose ce soir la commission – indépendamment des clivages politiques –, c'est de savoir si nous devons améliorer et simplifier les lois en France, afin qu'elles soient plus favorables à ceux qui investissent, qui développent l'activité économique et l'emploi.