Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'article 10 revient sur la timide avancée que nous avions notée dans la loi Grenelle 2 en matière de reporting extra-financier. En effet, il repousse d'un an l'obligation de reporting environnemental et social des entreprises ; il supprime le reporting pour les filiales et il introduit une distinction entre entreprises cotées et entreprises non cotées, malgré l'avis défavorable du Conseil d'État de mai 2011.

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, persuadé que les entreprises peuvent participer à la fois à la lutte contre le réchauffement climatique et à la mise en oeuvre d'une politique de développement durable, propose de supprimer cet article qui viendrait amoindrir la portée du décret d'application qui devrait être pris prochainement concernant l'article 225 de la loi Grenelle 2.

(L'amendement n° 33 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 10 est adopté.)