Amendement N° 11 (Rejeté)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Discuté en séance le 31 janvier 2012

Déposé le 28 janvier 2012 par : M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 4217 sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10/01/2012

Article 61

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article ne vise pas à simplifier le droit mais à permettre une extension de la possibilité de bénéficier de la TVA sans enregistrement du bail rural.

Cela revient à rendre inutile l'enregistrement du bail dont l'intérêt juridique est cependant certain.

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