Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 54 13
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La modification ne va donner lieu à une requalification du contrat que si cette évolution porte une atteinte disproportionnée à la vie personnelle du salarié ou si elle affecte les éléments essentiels du contrat du travail jusqu'à leur porter atteinte. C'est la jurisprudence et c'est la loi.
