Amendement N° 13 (Rejeté)

Cet article ne constitue pas une mesure de simplification du droit, elle crée une disposition nouvelle du droit du travail qui relève du champ de la négociation nationale interprofessionnelle et doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation.

Cet article crée un nouvel article L 3122-6 du code du travail qui fixe que : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. »

L'article 40 de la PPL remet en cause la jurisprudence de la Cour de Cassation qui dans un arrêt du 28 septembre 2010, indique que «l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ».Cette jurisprudence est importante, tant sur le plan juridique que sur le plan humain : une nouvelle organisation du travail peut s'avérer incompatible avec la vie familiale et personnelle de chaque salarié. La Cour de cassation donne à tout salarié la liberté de refuser cette modification de son contrat de travail.

Cette disposition n'est pas une simplification, mais une régression des droits des salariés.