Intervention de Alain Vidalies

De quoi s'agit-il ? Sur le fond, du rapport entre la loi et le contrat. Une jurisprudence issue d'un arrêt de la Cour de cassation de juin 2010, a précisé ce qu'était l'état du droit en France, à savoir que, s'il existe des accords collectifs, le contrat de travail, par nature, puisque c'est un lien de subordination, est un contrat individuel entre le salarié et l'employeur.

Tout notre dispositif juridique est organisé autour de ces deux principes et, lorsqu'il existe un accord collectif qui touche aux règles substantielles du contrat de travail – les horaires ou les salaires, notamment –, même si cet accord est conforme aux dispositions de la loi de 2008 sur la validité des accords collectifs, l'employeur doit informer individuellement le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail. Si le salarié n'accepte pas cette modification, l'employeur doit procéder à son licenciement avec le paiement, non de dommages et intérêts, comme j'ai pu le lire, mais d'indemnités légales. Tel est l'état du droit rappelé par l'arrêt de la Cour de cassation de 2010.

L'article 40 a pour objectif de faire prévaloir l'accord collectif sur le contrat de travail individuel, sans que l'employeur ne soit obligé de solliciter l'avis du salarié. Mais comment ignorer les conséquences d'une telle décision au plan humain ? L'accord collectif peut être bon, favorable aux salariés, mais incompatible pour tel ou tel d'entre eux avec ses obligations familiales, par exemple. De telles situations individuelles justifient la jurisprudence de la Cour de cassation.

Vous voulez l'ignorer et nous voilà donc, en fin de législature, à front renversé : nous sommes confrontés à d'affreux collectivistes qui ne respectent pas ce qui est pourtant dans la loi, c'est-à-dire le caractère individuel du contrat qu'au nom des principes républicains qui guidaient notre droit jusqu'à présent, nous défendons, nous.

Cet article, qui porte sur les modulations du temps de travail prend naturellement une tout autre ampleur politique, compte tenu des propos du Président de la République sur votre aspiration à instaurer des accords compétitivité-emploi dont l'objectif serait évidemment de toucher aux conditions substantielles du contrat de travail.

Si l'on entre dans la négociation collective demandée ce matin par le Premier ministre en ayant d'emblée affirmé que cette négociation devra s'inscrire dans ce cadre nouveau où les accords négociés s'imputeront automatiquement sur les contrats individuels, cela signifie, même si vous ne l'avez pas mesuré, que votre démarche ressortit à une autre logique que celle formulée par le Président de la République, à moins qu'il ne s'agisse de la même, mais qu'il ait oublié de le préciser…

Le contexte politique a changé depuis la première lecture de ce texte et, si nous ne contestons pas ce qui peut être la volonté des partenaires sociaux, ne les enfermez pas du moins dans une discussion dont ils ne pourront pas sortir. À ce stade, la majorité serait bien inspirée de retirer cet article et de voter notre amendement, de manière à ce que les négociations, qui ont été engagées dans un cadre certes plus large mais sur le même principe de droit, puissent se dérouler normalement. À défaut, naturellement, votre démarche serait marquée du sceau de la suspicion.