Intervention de Jean-Michel Clément

Pourtant, un travail important a été fait en amont sous votre responsabilité, monsieur le président de la commission des lois.

Je note que plusieurs articles ont dû être supprimés en commission des lois en raison de leur incidence financière, soit pour les collectivités locales, soit pour la sécurité sociale, et que d'autres ont été supprimés lors de l'examen du texte en séance.

Je prendrai deux exemples. L'article 47, d'abord, portant création d'un fichier unique des interdits de gérer, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce et dont on ne savait pas comment il serait financé ;