Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 55, amendement 7
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Le délai de six ans est un délai maximal. Il pourra être modulé selon les installations publicitaires par un décret d'application qui portera réglementation nationale de la publicité extérieure des enseignes et pré-enseignes.
