Amendement N° 18 (Rejeté)

Cet article tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs, qui doivent s'appliquer sans dérogation quelque soit la taille de l'entreprise. Cette disposition peut s'avérer dangereuse pour les salariés des petites entreprises, où les problèmes de sécurité y sont moins bien traités que dans les grandes entreprises et qui ne disposent pas des mêmes moyens et n'ont pas de CHSCT. Il convient de garder la même exigence de sécurité quelque soit la taille de l'entreprise.

L'article L. 4121-3 du code du travail relatif aux obligations des employeurs prévoit que l'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et à suite de cette évaluation l'employeur met enoeuvre des actions de prévention…

La réglementation en vigueur prévue à l'article R 4121-1 du code du travail en application de l'article L. 4121-3 prévoit que l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Cet article de la PPL vise à rendre moins fréquente les évaluations des risques dans les petites entreprises de moins de onze salariés et à autoriser le pouvoir réglementaire à adapter les modalités d'évaluation des risques en matière de sécurité et d'hygiène au travail pour ces petites entreprises. Or, les responsabilités des employeurs dans ce domaine sont lourdes, notamment en cas de faute inexcusable de l'employeur.