Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 31 janvier 2012 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Ouverture de la discussion
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est ignorer aussi que bon nombre de mesures contenues dans la présente proposition de loi, en particulier dans ses chapitres consacrés aux secteurs de l'agriculture et des transports, résultent d'initiatives parlementaires, y compris de l'opposition.
Du reste, les modifications apportées au texte par la commission en nouvelle lecture en témoignent. Ainsi, c'est à l'initiative de votre rapporteur et de notre collègue Jean-Sébastien Vialatte qu'a été clarifié le dispositif de modernisation du classement des hébergements touristiques, mis en place aux articles 73 et 74. C'est également sur proposition de votre rapporteur que le régime du droit de préemption rural et celui des emprunts des syndicats de copropriétaires ont été renforcés, aux articles 70 et 80. La commission des lois a, en outre, apporté des précisions aux dispositifs relatifs au versement transport et aux transferts des licences de débit de boissons ainsi qu'aux mesures de simplification des procédures d'autorisation administrative en matière de thérapie cellulaire.
Le Gouvernement a également oeuvré au perfectionnement de la rédaction de la présente proposition de loi, en soumettant au vote de la commission une définition des professions libérales ainsi qu'un amendement clarifiant les dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Le Sénat aurait pu apporter sa pierre à ce travail de raffinement rédactionnel. Il en a, hélas ! décidé autrement. Je regrette l'attitude de nos collègues sénateurs, car c'est un mauvais message adressé à nos entreprises, aux Français et aux collectivités territoriales, qui réclament plus de clarté, de simplicité, et demandent que soit mis en oeuvre le principe constitutionnel de lisibilité et d'intelligibilité du droit. Aussi, je vous invite à adopter la proposition de loi, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, modifié à la marge par quelques amendements, essentiellement d'ordre rédactionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
