Amendement N° 64 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 28 janvier 2012 par : M. Étienne Blanc.
I. - À l'alinéa 25, supprimer les mots :
« , au II de l'article 35 ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« VII bis. - Au II de l'article 35 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 précitée, les mots : « de l'article L. 1243-5 et » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à tirer pleinement les conséquences de la suppression de l'article L. 1243-5 du code de la santé public.
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