Rapport N° 4217
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10/01/2012
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
17 I. - UNE PROPOSITION DE LOI SECTORIELLE RÉSULTANT D'UN LONG TRAVAIL DE RÉFLEXION ET DE CONCERTATION 19 A. UNE MÉTHODE D'ÉLABORATION QUI A PRIVILÉGIÉ UN EXAMEN APPROFONDI ET CONCERTÉ 20 1. Les assises de la simplification de la réglementation 20 2. La mission confiée au Président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale par le Président de la République 21 B. DES MESURES AMBITIEUSES QUI FORMENT UN ENSEMBLE COHÉRENT ET ENTIÈREMENT VOUÉ À FAVORISER LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI 24 1. Un texte animé d'une cohérence interne dès son dépôt 24 2. Un texte enrichi et amélioré à l'initiative des parlementaires 27 II. - DES CRITIQUES SÉNATORIALES AUSSI INCOHÉRENTES QU'INFONDÉES 28 A. DES CRITIQUES QUI TENDENT À PROMOUVOIR L'IMMOBILISME LÉGISLATIF 28 1. La simplification du droit : un exercice portant sur des sujets nécessairement techniques et variés 29 2. Un texte d'initiative réellement parlementaire et traduisant le refus de...
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