Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7 ter A À l'article L. 1441-10, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Ces alinéas modifient l'article L. 581-43 du code de l'environnement en portant à six ans au lieu de deux le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes avec les réglementations prises en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'envir...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du contrat du directeur général n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 rel...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I quater. - Avant le 15 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant d'une part, les effets des modifications apportées par l'article 32 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et, d'autre part, l'opportunité d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 72 bis vise à autoriser la généralisation de la circulation des poids lourds en poids total à charge de 44 tonnes sur pratiquement tout le réseau routier en France, avec comme conséquence prévisible une dégradation importante des chaussées routières. Il est à signaler que la circulation de...

I. - Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 515-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 515-3. - Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans la région et les conditions de gestion durable des substances de carrières. Il prend en compte l'intérêt économique nat...

Substituer aux alinéas 15 à 18 les deux alinéas suivants : « 5° L'article L. 581-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les enseignes, un décret en Conseil d'État peut proroger le délai de mise en conformité prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, sans que ce délai puisse dépasser quatre ans. ». Expo...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Pour les enseignes, un décret en Conseil d'État peut proroger le délai de mise en conformité prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, sans que ce délai puisse dépasser quatre ans. ». Exposé sommaire : Lorsque la réglementation applicable aux publicités, enseignes et préenseignes est m...

Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la personne qui exerce sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d'entreprise. Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la qualificatio...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne vise pas à simplifier le droit mais à permettre une extension de la possibilité de bénéficier de la TVA sans enregistrement du bail rural. Cela revient à rendre inutile l'enregistrement du bail dont l'intérêt juridique est cependant certain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation générique des seuils d'effectifs en droit du travail en vigueur correspond à la rédaction clarifiée et harmonisée par les auteurs du Conseil d'Etat dans le cadre de recodification du code du travail réalisée en 2008. Par exemple concernant le licenciement, la formulation en vigueur du s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne constitue pas une mesure de simplification du droit, elle crée une disposition nouvelle du droit du travail qui relève du champ de la négociation nationale interprofessionnelle et doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeur...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les dispositions fixées par cet alinéa ne sont pas prévues par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et ne correspondent pas à des dispositions de simplification du droit et devraient être soumises à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 de la PPL supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté. Cette disposition ne relève pas de la simplification, mais les partenaires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 3141-3 du code du travail supprime la condition d'avoir travaillé un minimum de 10 jours dans la même entreprise pour ouvrir droit aux congés. 1° La condition d'avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail eff...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet article a pour premier objet de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie qui sont des informations relatives aux droits du salarié notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs, qui doivent s'appliquer sans dérogation quelque soit la taille de l'entreprise. Cette disposition peut s'avérer dangereuse pour les salariés des petites en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès verbal par l'inspecteur du travail. L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification des règles de contrôle des syndicats professionnels, de leurs unions et des associations de salariés ou employeurs, ne saurait relever d'une loi de simplification du droit et devrait faire l'objet d'une consultation préalable des partenaires sociaux.