Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser l'inscription, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L'atteinte du bon état écologique des eaux en 2015 est n...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer les dispositions qui portent de 2 à 6 ans le délai dans lequel les dispositifs publicitaires doivent être mis en conformité avec le règlement local de publicité lorsqu'il est adopté. Ce délai est bien trop long et dissuade les élus locaux d'adopter des règlements locaux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que des programmes, installations, ouvrages, pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 seront dispensés d'évaluation des incidences Natura 2000. Or, la charte Natura 2000 ne pourra déterminer précisément, en amont, les engagements à respecter en ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a mis en place une nouvelle législation concernant les délais de paiement inter-entreprise. Ceux-ci étaient en effet très fréquemment mis en cause dans les difficultés financières rencontrées par les entrepreneurs. L'article 21 de...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'acceptation tacite des demandes de rescrit revient à donner raison à celui qui n'a pas reçu de réponse dans un délai donné. Cette disposition sera source de contentieux. Le mécanisme proposé est incertain, ses modalités étant renvoyées par décret. Et pour se couvrir les administrations risquent...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 2° de l'article L. 8241-2 du code du travail, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , des frais et autres charges de personnel liés à cette opération ». » Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 du même code, après le mot : « afférentes », sont insérés les mots : « , les frais et autres charges de personnel liés à cette opération » ». Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécuris...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  III. - Au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les opérateurs de publicité extérieure, leurs organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions du Code de l'Environnement de 1989, la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article 711-2 du code du commerce » sont remplacés par les mots...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 233-8 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est supprimé ; « 2° À la première phrase du II, les mots : « mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des » sont remplacés par les mots : « dont les » ; « 3° La dernière phrase du même II est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'article 14 de la proposition de loi prévoit que la publicité du procès-verbal de la réduction de capital réalisée par le conseil d'administration ou le directoire sur délégation de l'assemblée générale doit être réalisée à peine de nullité. Cette sanction est inappropriée au ma...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « même chez un autre géomètre-expert, » et « ou sauf le cas » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et des géomètres-experts salariés mentionné à l'article 6-3. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, dont la portée politique ne fait pas de doute, approche un sujet important en droit social, celui de l'évolution du contrat de travail. Ce droit de la modification contractuelle de construction jurisprudentielle distingue depuis les arrêts du 10 juillet 1996 la « modification du contrat » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation en matière de sécurité et de santé au travail doit s'appliquer sans dérogation tenant notamment à la taille de l'entreprise. C'est pourquoi ils proposent de supprimer cet article permettant que l'obligation pour l'employeur d'évaluer les risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Initialement, cet article obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l'employeur leur procès verbal dans un délai déterminé à compter de la constatation de l'infraction et avant envoi au Procureur de la République. Sans intérêt du point de vue du respect de la législation du travail, nous cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en assouplissant les procédures administratives auxquelles sont soumises les installations hydrauliques en régimes d'autorisation, permet à des seuils ou barrages d'être exploités par des entreprises privées, contrairement aux dispositions de la loi sur l'eau de 2006, à la Directive cadre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés à la mise en place du cabotage dans le transport de voyageurs par l'utilisation de lignes transnationales. Malgré les engagements du Grenelle, cette disposition instaure une concurrence entre les modes de transport et entre les salariés. Ils demandent donc la suppression de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étaient opposés à la généralisation du 44 tonnes quand il avait été proposé et adopté, dans la mesure où il ne répond pas aux exigences visant un transport économiquement, socialement et écologiquement durable. La simplification du droit ne les conduit pas à changer d'av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en simplifiant le régime juridique de la vente des logements-foyers entre opérateurs de logement social, facilite encore la vente du patrimoine HLM. Par ailleurs, il promeut la vente de logement aux gardiens d'immeubles, ce qui contribue à réduire le volume du parc social et s'inscrit en ...