Amendement N° 42 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012 ( amendement identique : 2 )
Déposé le 27 janvier 2012 par : M. Jean-Michel Clément, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 15 à 18.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer les dispositions qui portent de 2 à 6 ans le délai dans lequel les dispositifs publicitaires doivent être mis en conformité avec le règlement local de publicité lorsqu'il est adopté. Ce délai est bien trop long et dissuade les élus locaux d'adopter des règlements locaux de publicité qu'ils pourraient ne pas voir respecter au cours de leur mandature municipale.
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