Recherche d'amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Des dispositions visant à fixer un cadre juridique spécifique pour la mise enoeuvre du télétravail dans le secteur public seront introduites dans le projet de loi relat...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa de l'article L. 443-7 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de non-respect de l'obligation de transmission au représentant de l'État de l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « Art. 25-1. - Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui sollicitent un agrément doivent satisfaire aux trois critères suivants...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 84 bis dans la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale propose de préciser les actes concernés et de passer de dix huit mois à trois ans la durée prévue à l'article...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le gouvernement s'oppose à l'extension des dérogations proposée par cet article qui relève du domaine réglementaire et qui pose des enjeux en matière de sécurité routière. De surcroît, cet artic...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « ainsi que sur les tissus et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction actuelle de l'alinéa 14 de l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis. - Après l'article L. 111-3 du code de la construction de l'habitation, il est créé un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. - Les délais de paiement c...

 ---------- I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « treize ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessair...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 514-3 du code forestier », les mots : « L. 331-21 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forest...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 514-1 du code forestier » les mots : « L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code foresti...