Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 75 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 31 janvier 2012 par : le Gouvernement.
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I. - À l'alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« treize ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur de l'artisanat, celles qui sont relatives au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers de l'artisanat et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code de l'artisanat. L'ordonnance adapte les textes affectés par les définitions du A du II.
« Cette codification prend en compte les dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle prévoit l'extension et l'adaptation des dispositions codifiées aux collectivités d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. »
« IV. - Les dispositions du II entrent en vigueur le jour de la publication de l'ordonnance prévue au III et au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
L'adoption d'un nouveau code de l'artisanat a déjà fait l'objet de plusieurs habilitations législatives, dont la dernière, prévue à l'article 47 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, prenait fin le 24 janvier 2012.
La volonté exprimée par les représentants du monde de l'artisanat de procéder à une refonte préalable des notions fondamentales régissant ce secteur, qui repose notamment sur l'attribution de la qualité d'artisan à tous les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers, telle qu'elle ressort de l'amendement 75, amène à modifier la structure du code qui devait être pris en application de cette habilitation.
En conséquence, il est proposé de donner au gouvernement une nouvelle habilitation afin de procéder à la codification des dispositions relatives à l'artisanat sur la base de l'organisation rénovée de ce secteur telle qu'elle est proposée par l'amendement 75.
Par ailleurs, le IV précise les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles définitions prévues au II en subordonnant cette entrée en vigueur à la publication de l'ordonnance de codification ou à l'expiration du délai d'habilitation.
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