Amendement N° 85 (Rejeté)

Le gouvernement s'oppose à l'extension des dérogations proposée par cet article qui relève du domaine réglementaire et qui pose des enjeux en matière de sécurité routière. De surcroît, cet article est contraire aux dispositions des directives européennes du 29 juillet 1991 et du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire qui encadrent strictement la conduite des véhicules au poids total autorisé en charge supérieur à 3500 kg ainsi que celle des tracteurs agricoles. De plus, le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011, portant transposition de la directive de 2006, prévoit dans son article 6 un champ d'intervention plus large de la dérogation présentée avec la création des catégories C1 et C1E.

La catégorie C1 concerne les véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 7 500 kilogrammes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.

Celle C1E concerne :

- les véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes ;

- les véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes.

Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder 12 000 kilogrammes.

La conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux et des affouagistes, sera accessible aux titulaires de ces nouveaux permis dont il conviendra de passer l'examen, actuellement en cours d'élaboration sur la base des prescriptions de ladite directive européenne. Cette directive ne prévoit pas de dérogation à ces dispositions.

Le Gouvernement propose ainsi la suppression du 4° de l'article 68sexies.