Amendement N° 89 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 31 janvier 2012
Déposé le 31 janvier 2012 par : M. Étienne Blanc.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 514-3 du code forestier »,
les mots :
« L. 331-21 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination destiné à tenir compte des modifications apportées au code forestier par la très récente ordonnance du 26 janvier 2012.
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