Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en relevant le seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable de 4000 à 15 000 , comporte un grand nombre de risques. Les collectivités pourront désormais dépenser des sommes importantes (particul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont défavorables à l'adoption en urgence d'un statut exonérant du droit du travail en matière de temps de travail pour les personnels encadrant les séjours des mineurs. Cet article ne règle en rien les conditions de travail des salariés de l'animation pas plus qu'il ne règ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3-4. - L'envoi recommandé est un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l'envoi postal ou de sa remise au destinataire. ». Exposé sommaire : L'article 53 bis a été i...

I. - À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , au II de l'article 35 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Au II de l'article 35 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 précitée, les mots : « de l'article L. 1243-5 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à tirer plei...

Substituer aux alinéas 15 à 19, l'alinéa suivant : « 6° L'article L. 211-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire le champ des modifications apportées au code de l'action sociale et des familles aux seules dispositions nécessaires à la consécration par la loi du rôle et des miss...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République » sont supprimés. « 2° Au même alinéa, les mots : « , dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-44 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de br...

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « et de la communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comme un moyen privilégié de protection des salariés et plus généralement de la population, s...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comm...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le tourisme d'affaires ressort plus du développement économique que du tourisme de découverte ce qui risque d'entraîner des confusions dans le classement des stations classées de tourisme. Pour se situer dans une logique de marché, les clients organisateurs de réunions et manifestations professionnelle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III - Au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , par la compensation financière par l'État des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt général, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 88 relève à 15 000 euros HT le seuil de dispense de procédure des marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics, en l'assortissant des garanties nécessaires vis-à-vis des principes de la commande publique. Afin d'accélérer l'adoption de cette mesure essentielle pour l...

I. - Après le mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l'autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée est ainsi modifiée : « A. - L'article 21 est ainsi modifié : « 1°Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. - Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I du même article L. 221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tracteurs agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B. » ». Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, ne vise ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - A. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « entrant dans la mise enoeuvre des thérapies cellulaires » le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la rédaction actuelle de l'al...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et leurs dérivés ». Exposé sommaire : Les mots « et leurs dérivés » ont été supprimés, à l'initiative du rapporteur, en Commission des lois, dans un souci de cohérence avec la proposition de loi ...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 621-1 est complété par les mots : « , l'Autorité européenne des marchés financiers, instituée par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1095/2010 du 24 novembre 2010 et le ...